Acte III de la décentralisation: Macky Sall lance la correction



Acte III de la décentralisation: Macky Sall lance la correction
«Après une année de mise en œuvre de l’Acte III de la décentralisation et avant l’entame de la seconde phase à partir de cette année, j’ai demandé au Gouvernement de procéder à l’évaluation  d’étape de ladite réforme », annonce le Chef de l’Etat lors de l’audience solennelle de rentrée des Cours et Tribunaux. «Avec les contributions de tous les acteurs du développement territorial, le Gouvernement a dressé un état des lieux, tiré les leçons et élaboré une matrice d’intervention, en vue de procéder aux ajustements nécessaires pour un meilleur fonctionnement des collectivités locales », précise-t-il.

Ainsi, «les mesures correctives préconisées permettront d’enrichir et de finaliser la formulation de la deuxième phase de la réforme qui devrait aboutir à la consolidation de la décentralisation à travers, notamment, la revue du Code général des collectivités locales pour permettre la mise en place des pôles-territoires, le renforcement de la gouvernance locale, la définition de mécanismes innovants de financement du développement territorial ».

Dans cette perspective, «la concertation engagée, avec les acteurs de la décentralisation, va se poursuivre en vue d’asseoir une véritable politique de développement territorial, futur levier de l’essor économique de notre pays », décline le président Sall qui indique que «c’est dans ce sens qu’il faut comprendre l’inscription dans le projet de révision constitutionnelle, de la constitutionnalisation des principes de la décentralisation et de la déconcentration, mais aussi  de la promotion de la gouvernance locale par la création du Haut Conseil des Collectivités territoriales».

«Le thème de la présente rentrée montre que la décentralisation intéresse tous les acteurs et tous les secteurs de la vie publique et institutionnelle, y compris le pouvoir judiciaire.  Il met le juge, en l’occurrence, celui chargé du contrôle de légalité des actes des collectivités locales, au cœur de la décentralisation », déclare Macky Sall qui rappelle que «c’est dans la dynamique d’émancipation et de responsabilisation des collectivités locales que le législateur, considérant les collectivités locales comme majeures, a décidé, en 1996, de substituer un contrôle de légalité à posteriori, rapproché, au contrôle d’approbation à priori, centralisé ».


De façon générale, «il s’est agi d’organiser pour tous les ordres de collectivités locales un mode de contrôle unique dans lequel le contrôle à posteriori est la règle et le contrôle à priori l’exception », prône le Chef de l’Etat.  Et de poursuivre : «Ces principes fondamentaux du contrôle de légalité des actes des collectivités locales ont été repris par la loi 2013-10 du 28 décembre 2013 portant code général des collectivités locales issue de la première phase  de l’Acte III ».

«Aujourd’hui, c’est l’application depuis deux décennies du régime du contrôle de légalité des actes des collectivités locales qu’il convient d’analyser ensemble. Cet exercice nous permet de faire le point sur l’effectivité du dispositif juridique de contrôle des actes locaux par le représentant de l’Etat et le juge, mais aussi d’envisager les perspectives de son renouveau pour une meilleure gouvernance locale », développe-t-il et reconnait que «le contrôle de légalité, tel qu’il est organisé et se déroule, est globalement respectueux des libertés locales, mais révèle, dans sa mise en œuvre, des insuffisances qu’il y a lieu de corriger ». Traitant de la décentralisation, la Constitution du Sénégal prévoit que  les collectivités locales constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques. Elles s’administrent librement par des assemblées élues».
 
«Monsieur le Président de la Cour suprême, Monsieur le Procureur général, Votre juridiction est ainsi habilitée à intervenir comme un régulateur de la gouvernance locale en aidant les acteurs locaux à mener les tâches quotidiennes d’intérêt général dans le respect des lois et règlements. Les modalités d’exercice de l’office du juge en la matière ont été bien présentées dans le discours d’usage et les allocutions suivantes.  Le Procureur général près la Cour suprême est largement revenu sur ce chapitre important du droit administratif qu’est le contrôle de la légalité externe et de la légalité interne des actes administratifs », prononce le président Sall. 


Mardi 12 Janvier 2016 - 15:03



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