Affaire Aïda Ndiongue: Non Assane, le juge suprême ne s’est pas démarqué de l’appréciation souveraine des faits !



Loin de moi l’idée de répondre à un ami et confrère sur sa position par rapport à l’arrêt rendu par la cour suprême, mais juste un souci de rétablir les faits en tant qu’acteur dans cette affaire ayant assisté à l’audience.

C’est peut-être le fait de ne pas connaitre le dossier ni lu l’arrêt de la cour que mon confrère et ami a fait dire à la juridiction suprême ce qu’elle n’a jamais dit.

D’abord mon confrère affirme sans vérifier les arguments de la cour qu’elle s’est démarquée de l’appréciation souveraine faite par le juge d’appel qui est juge des faits.

La cour suprême s’est tellement attaché à cette appréciation souveraine qu’elle a rejeté tous les moyens qui touchent aux faits y compris ceux du parquet général.

La cour a juste appliqué sa loi organique qui dit s’il peut mettre fin au litige en appliquant le droit comme vous l’avez pertinemment rappelé.

Sur ce rapport il s’est  juste agit  pour la cour de confirmer l’infraction retenue par la cour  d’appel et aucune autre pour en tirer les conséquences de droit.

En effet la cour d’appel avait reconnu la dame Aida Ndiongue coupable de d’escroquerie portant sur les deniers publics et a appliqué une peine qui n’est pas celle retenue par la loi en l’espèce.

La cour suprême a juste par substitution de dispositif retenu que la cour d’appel en condamnant la dame Ndiongue pour ce délit était en droit obligé de prononcer la peine légale qui est de un an d’emprisonnement au moins et à la confiscation des biens.

Pour juste une application de la loi sur la peine applicable sans appréciation des faits, la cour était parfaitement fondé à casser sans renvoi comme la loi le lui permet.

En définitive, la juridiction suprême n’a aucunement touché aux faits, mon cher Assane.

Me Bassirou Ngom 
Avocat à la Cour
Conseil de l’Etat du Sénégal 


Dimanche 21 Août 2016 - 14:48




1.Posté par fayds le 21/08/2016 17:44
Assane cette dame a volé ne cherche pas midi quatorze heured

2.Posté par fayda le 21/08/2016 17:45
Assane cette dame a volé ne cherche pas midi quatorze heures

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