Affaire Aïda Ndiongue : les précisions du collectif des avocats de l’Etat

Le 19 août dernier, entourant Aïda Ndiongue, Mes Doudou Ndoye et Cie qualifiaient l’arrêt de la Cour suprême condamnant leur cliente, d’ «arrêt qui a été rendu contre le droit». Pis, selon les propres termes de la défense de l’ancienne sénatrice, «la Cour suprême a rendu une décision inique, une décision franchement unique dans l’histoire judiciaire du Sénégal».
 
Ce 7 septembre, c’est au tour du collectif des avocats de l’Etat du Sénégal de porter la réplique. Dès l’entame de leurs propos, Mes Yérim Thiam, le Bâtonnier, Moussa Félix Sow, Samba Bitèye et Me Bassirou Ngom ne ratent pas la partie adverse. 

«Dans les écoles de droit, nous avons l’habitude de commenter les arrêts, les décisions de justice mais les décisions de justice, nous les commentons uniquement lorsque nous avons pu les lire», campe Me Yérim Thiam.

Or, s’étonne-t-il : «Nous avons été surpris de voir dans cette affaire qu’elle (Aïda Ndiongue) a jugé utile de faire une conférence de presse sans avoir pris la précaution de lire l’arrêt que la Cour suprême a rendu, puisqu’il n’était pas encore disponible. Nous l’avons reçu ces jours-ci, c’est pourquoi, nous avons souhaitons répondre aux affirmations…».
A ce propos, précise Me Bitèye : «La Cour suprême a rendu dans l’affaire Ministère public contre Aïssatou Ndiongue dite Aïda, l’arrêt n° 157 du 18 août 2016, qui a donné lieu à des commentaires inconvenants voire déplacés, de la part de personnes qui ignorent, au demeurant, les motifs de la décisions ou qui les ont déformés afin de discréditer l’instrument judiciaire».
 
Et d’enfoncer le clou : «La Cour suprême, a été accusée d’être «le bras armé» de l’exécutif et pratiquement condamnée, pour avoir, selon ses détracteurs, jugé les faits, cassé l’arrêt de la Cour d’Appel sans renvoi alors qu’en cas de cassation, elle est obligée de renvoyer l’affaire devant la Cour d’Appel, prononcé de manière illégale la confiscation de tous les biens de la condamnée».
 
«Ces allégations faites avant notification de l’arrêt par le Greffe de la Cour suprême, appelle la mise au suivante», réplique le collectif des avocats de l’Etat.
 
Et Me Bitèye d’indiquer : «La Cour suprême n’a pas jugé les faits. La Cour d’Appel de Dakar a procédé à l’exposé et l’analyse des faits et les a qualifiés d’escroquerie portant sur des deniers publics, délit prévu par l’article 153 du Code pénal et puni des peines de l’article 152 du même Code, à savoir «…S’il  s’agit d’un simple particulier, un emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans, s’il s’agit d’un agent civil ou militaire de l’Etat…, d’un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans… ».
 
«La Cour d’Appel a, ainsi, prononcé une peine d’emprisonnement d’un (1) an avec sursis, dit n’y avoir lieu à confiscation des biens et ordonné leur restitution. La Cour suprême sans remettre en discussion les faits, a relevé dans cette décision la violation des dispositions des articles 154 et 155 du Code pénal, applicable au délit retenu par la Cour d’Appel», plaide la robe noire.
 
Les avocats de l’Etat du Sénégal sont formels : «La peine d’un (1) an d’emprisonnement prononcée par la Cour d’Appel est conforme à la loi,…». Et formule ladite partie, «dès lors que la culpabilité est retenue par la Cour d’Appel en vertu de l’article 153 du Code pénal, la peine complémentaire de confiscation des biens devient obligatoire. C’est pourquoi, se fondant sur les articles 154 et 155 précités, le juge de Cassation, a cassé sans renvoi et fait application des dispositions légales méconnues, conformément à la loi organique n°2008 – 35 du 8 août 2008…».
 
«La Cour suprême a simplement constaté que d’après la Cour d’Appel Madame Aïda Ndiongue s’est rendue coupable du délit d’escroquerie portant sur des deniers publics. Ensuite, elle constate que Madame Aïda Ndiongue n’a pas remboursé les sommes qui lui étaient reprochées d’avoir escroqué mais dans ces conditions, la Cour de Cassation fait une application stricte de la loi, il n’y a plus besoin de renvoyer devant un juge. En se fondant seulement sur ce que la Cour d’Appel a dit, la Cour de Cassation en a déduit que les règles de droit applicables étaient celles qu’elle a indiquées. Par conséquent, elle a considéré que le sursis ne devait pas être appliqué puisque la loi dit expressément que lorsqu’il n’y a pas eu de remboursement, il ne peut pas y avoir de sursis…», rectifie Me Thiam.

Et d’embrayer: «Ce n’était donc pas la peine d’aller crier que c’était une justice aux ordres». Ce, d’autant plus que soutient le conseil: «la Cour de Cassation n’a pas saisi tous les biens d’Aïda Ndionge. La Cour a ordonné la confiscation des biens saisis. Ce sont donc uniquement les biens qui ont été saisis au début de la procédure, qui ont été confisqués».

A en croire l’ancien Bâtonnier, «la peine aurait pu être beaucoup plus sévère sans être lourde».
 
S’agissant de «la violation des dispositions des articles 31 et suivants» et selon laquelle d’après les avocats de la responsable libérale : «Aïda Ndiongue (étant) mariée d’une part et quand on est marié la loi prévoit quelque chose et qu’ensuite elle a un enfant et quand on a des enfants, la loi prévoit quelque chose», le collectif des avocats de l’Etat d’ironiser : «La prétendue violation de l’article 31 du Code pénal à laquelle s’arcboute la condamnée ne résiste à aucune analyse sérieuse. Comment peut-on procéder à la répartition du produit du crime entre la condamnée, son mari et son fils ? Oui, la peine de confiscation porte sur tous les biens, produit de l’infraction. Il est, en effet, inconcevable que des biens obtenus par la commission d’un crime ou d’un délit, fassent l’objet d’un partage entre les auteurs et les ayants droits».