Affaire Habré, la défense dénonce une absence de base légale à la nomination des magistrats de la C.A



Affaire Habré, la défense dénonce une absence de base légale à la nomination des magistrats de la C.A
« A la veille de l'installation de la chambre d'Assises des CAE, la défense tient à informer l'opinion qu'à ce jour, aucun texte portant désignation des juges composant cette chambre n'a été rendu public » a déclaré la défense de l’ancien président Thadien dans un communiqué parvenu à pressafrik. D’après la correspondance, les magistrats de la chambre d'instruction avaient été désignés sur la base d'un décret du Président de la République transférant son pouvoir de nomination au Président de la Commission de l'Union Africaine.


« Cette procédure a violé la Constitution Sénégalaise et a fait l'objet d'un recours auprès de la Cour Suprême avec le blocage politique que l'on sait et au finish, une fuite en avant et une esquive sur l'exigence d'une réponse juridique posant une base légale à toute nomination de magistrats » dénonce le document. Les avocats de Hissein Habré accusent ainsi, le ministre de la justice qui selon eux fait la sourde oreille. « Le ministre de la justice, devant l'ampleur des scandales - blocage du recours par la Cour Suprême pendant plus de 19 mois, un conseil constitutionnel irrégulier et illégitime refuse de répondre à la constitutionnalité ou non des CAE, le refus de leur affectation par les juges de la Chambre d'Instruction et sa reculade sur des affectations officielles rendues publiques, constituant ainsi une première dans l'histoire de la magistrature sénégalaise - M Sidiki Kaba a choisi de s'enfermer dans sa bulle et de passer à chaque sortie, son CD rayé qui ne convainc plus personne » ont-ils soutenu.
 
 
Selon la défense de l’ancien président Tchadien, à l'épreuve des faits, les CAE ont démontré à l'opinion nationale et internationale que les Africains restent toujours des exécutants aux ordres des pays occidentaux. « Le Consortium est dirigé par M. Franck Petit, la chambre d'instruction a été coiffée par un juriste suisse qui a monté le scénario de condamnation à savoir retenir abusivement la responsabilité du supérieur hiérarchique par omission (il savait et n'a rien fait) » ont dénoncé les avocats. Et de se poser les questions suivantes , « n'est-ce pas M Patrick BALL, directeur exécutif de HRW qui a eu le marché pour faire un rapport sur le régime Habré, travail qu'il avait déjà fait en amont pour HRW ? N'est-ce pas Reed Brody de HRW qui annonça la prétendue nomination du Président de la chambre d'Assises par Mme Zuma, laquelle n'a jamais annoncé avoir pris et encore moins publié le moindre acte dans cette affaire. Mme Élise Le Gall n'encadre t-elle pas le travail de Mbacke Fall ? »
 

La défense relève dans le communiqué qu’après « la violation par Idriss DEBY de son obligation de coopérer découlant de sa signature des accords de coopération tant avec le Sénégal qu'avec l'Union africaine, HRW a demandé l'intervention de l'Ambassadeur Américain M RAPP qui s'est rendu, à l'issue de ses entretiens avec les autorités politiques sénégalaises, directement aux CAE pour dire, expressément, aux juges de continuer la procédure malgré le scandale créé par leur partenaire tchadien et sans aucune considération pour les " juges" des CAE ».
 

A en croire la défense de Habré, à chaque étape du processus, le forcing a été leur ligne de conduite. « Le Ministre de la justice, véritable architecte de toutes les violations et blocages de recours déposés par la défense jusqu'à leur anéantissement total, a démontré aux africains, que l'Etat de Droit est une fiction démocratique, que derrière cet État de droit, campent des hommes comme lui, prêts à tout pour le pouvoir et sa consolidation en exécutant tout ce qu'on leur demande.
Arriver à jongler en développant un discours aérien sans aucun lien avec la réalité et la Vérité, et agir en piétinant toutes les règles et principes de droit, a été sa feuille de route dans l'affaire Habré » s’offusquent-ils .


Mercredi 22 Avril 2015 - 23:14



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