Affaire Mamadou Seye: les fondements juridiques d’une relaxe pure et simple



Affaire Mamadou Seye: les fondements juridiques d’une relaxe pure et simple
La première Chambre correctionnelle du Tribunal Hors Classe de Dakar a tranché, ce mardi 17 mars 2015, dans l’affaire opposant la SSPP « Le Soleil » contre Mamadou Sèye, ancien directeur général. C’est pour dire de la manière la plus claire et limpide que M. Mamadou Sèye, ancien directeur général de la SSPP « Le Soleil », est relaxé purement et simplement. Les faits d’escroquerie sur les deniers publics qui lui étaient reprochés ne sont donc pas établis, selon les juges. Par contre M. Cheikh Thiam, actuel directeur général, son successeur, qui avait pris l’initiative de déposer la plainte avec constitution de partie civile pour le compte de la SSPP, a été débouté.

 
LES DEBATS D’AUDIENCE
Dans les débats d’audience, le Procureur de la République avait reproché au prévenu le non-respect des procédures et de la Comptabilité publique en relevant, entre autres éléments à charge, la nécessité d’obtenir la permission du Conseil d’Administration qui n’était pas informé des actions du directeur général, la situation financière peu reluisante de la SSPP qui devait conduire à gérer le peu de ressources qui existaient, l’absence d’appel d’offres, la non prise en compte de l’avis des services techniques compétents, l’absence de contrats écrits, les paiements avant service fait contrairement aux règles de la Comptabilité publique, la prétendue mission en Italie qui ne serait que du tourisme. Selon lui, les faits étaient avérés et une déclaration de culpabilité avait été demandée. La peine requise était de trois ans d’emprisonnement et une amende avec la confiscation des biens.

 
Avant le Procureur de la République, l’avocat de la Partie civile (« Le Soleil ») et le représentant de l’Agent judiciaire de l’Etat avaient articulé des griefs contre le prévenu et réclamé la somme de 500 millions (cinq cents millions) de dommages et intérêts. A la vérité, si une décision de Justice est imprévisible avec toutes les incertitudes liées à un procès, certains éléments à décharge permettaient d’envisager ce dénouement heureux pour l’ancien directeur général du « Soleil » (2005-2009). L’information du Juge du Neuvième Cabinet avait d’abord abouti à un non-lieu partiel en constatant qu’il n’y avait pas de don, de promesse, d’entente frauduleuse avec les sociétés bénéficiaires des marchés: Burotech qui avait vendu et livré l’imprimerie et la société ATS, en Italie, qui devait fournir la commande de matériel informatique et les véhicules d’occasion.

 
Les débats d’audience auxquels nous avons assisté le mardi 20 janvier avaient fait ressortir :
-              Une prescription puisque les faits remontant à 2005 et 2006, la plainte datant de janvier 2013, le délai de 7 ans pour les deniers publics était expiré. Le point de départ était non le rapport de la Cour des Comptes, mais le moment où l’engagement de l’action publique était possible puisque les conditions d’une perception d’une infraction étaient réunies et une action était possible en 2005 et 2006, selon la jurisprudence, ont argumenté ses avocats ;


-              Sur le fond, Mamadou Sèye n’a obtenu ou tenté d’obtenir aucun franc, aucun avantage matériel lors de la conclusion et l’exécution des deux marchés: remise de somme en espèces, virement bancaire à son profit, rétribution de services rendus ;
-              Il n’avait été fait état d’aucune surfacturation, d’aucun prix anormal ;
-              Aucune poursuite ou inculpation pour complicité n’est intervenue contre les sociétés co-contractantes qui avaient livré partiellement alors qu’elles avaient été payées intégralement ;
-              Mamadou SEYE avait, lorsqu’il a constaté le non-respect des termes du marché, saisi les autorités (Ministère des Affaires étrangères), constitué un avocat au Sénégal et en Italie, engagé des actions en Justice dans ce pays où une mission avait été dépêchée ;


-              Son successeur au « Soleil » n’a pas cherché à poursuivre les actions entamées, préférant faire poursuivre son prédécesseur alors qu’il lui était très facile, selon les avocats, de contraindre les sociétés défaillantes à respecter leurs obligations contractuelles, surtout que celles-ci reconnaissaient, par des écrits, le non-respect de leurs engagements.
-              La Cour des Comptes avait, dans ses recommandations, demandé la poursuite de ces actions.
La plainte, selon les avocats de M. SEYE, trahissait une véritable intention de nuire, puisqu’une autre possibilité, plus rapide, s’offrait à la SSPP et à l’actuel directeur général.


L’article 153 du Code Pénal, qui réprime l’escroquerie sur les deniers publics, ne pouvait s’appliquer puisque l’escroquerie suppose des manœuvres qui n’existaient pas. Il n’y avait pas non plus une seule fausse pièce encore moins une établie par ses soins. En l’absence de preuves d’un élément intentionnel, de simples présomptions, de simples probabilités, d’une « intelligence » avec les sociétés bénéficiaires ne pourraient suffire pour assoir une culpabilité. Les griefs reprochés, l’absence d’appel d’offres, le paiement avant le service fait ne pouvaient constituer des infractions à la loi pénale selon les avocats.


Enfin, la « légèreté » relevée, l’information posait problème puisqu’il y  avait une urgence, des contraintes pour la SSPP « Le Soleil », en proie à d’énormes difficultés financières et qui trouvait un avantage indéniable dans la conclusion des deux marchés. D’ailleurs, pour les véhicules d’occasion, une expérience antérieure avait été conduite avec succès. Le Code des Marchés, qui n’existait pas en 2005 et 2006, ne pouvait s’appliquer à des faits antérieurs à son existence et la SSPP « Le Soleil », bien qu’étant une société anonyme à participation publique, n’était pas une administration. Sur le non-respect des procédures, la défense avait fait remarquer que l’inexistence d’un Manuel de Procédures au « Soleil » confirmée par le Directeur général lui-même, excluait le grief de non-respect de procédures.

 
LE VERDICT
Le Tribunal a délibéré et tranché après l’information et les débats d’audience : Mamadou SEYE n’est ni responsable ni coupable.  Après 14 mois de détention préventive, il retrouve la liberté.
 


Mercredi 18 Mars 2015 - 15:19



Nouveau commentaire :
Facebook Twitter