Affaire Président du conseil départemental de Bambey c/Ministre des collectivités locales : un excès de pouvoir manifeste du ministre



Affaire Président du conseil départemental de Bambey c/Ministre des collectivités locales : un excès de pouvoir manifeste du ministre
Le litige suscite l’intérêt à plusieurs niveaux, surtout par rapport à la démarche tant attendue de la chambre administrative de la Cour suprême saisie en matière d’excès de pouvoir, au regard de cette compétence d’attribution qui lui est reconnue et dévolue.
Ainsi, le juge de l’excès de pouvoir va-t-il faire respecter la légalité et sa propre jurisprudence de façon objective et impartiale ou va-t-il se risquer à se défausser en empruntant les voies occultes du juridisme des subterfuges juridiques ?
C’est là toute la préoccupation des juristes intègres et de l’homo senegalensis.
La contribution apportée à ce débat complexe en apparence s’avère aisée à démêler à l’analyse, si tant est qu’on soit animé par le souci vertueux de l’État de droit et de la légalité du droit positif sénégalais qui ne souffre d’aucune ambiguïté.
En l’espèce, qui a tort et qui a raison ? Toutes les deux parties ont tort et cela sera précisé dans les développements.
Le débat a été incité par un arrêté ministériel qui cristallise la doctrine et les positions partisanes. Dès lors, c’est l’acte querellé qui retient toute l’attention même s’il faut relever l’attitude de l’intéressée requérant en excès de pouvoir (madame Aïsstou MBODJI dite Aïda Mbodji) qui, bien qu’interdiction ait été faite par la loi, avait cumulé trois mandats électifs (député, conseillère municipale à Bambey et Président du Conseil départemental de Bambey) mais a présenté sa démission pour la fonction de conseillère municipale plus d’une année après son élection et sa prise de fonctions. Est-ce pour autant cela autorise le ministre des collectivités locales (Abdoulaye Diouf SARR, maire de Yoff) à agir dans le sens de prendre un arrêté portant révocation de la susnommée ès qualité de Président du Conseil départemental de Bambey [PCD de Bambey] et à se fonder sur la loi n°96-11 du 22 mars 1996 relative à la limitation du cumul des mandats électifs et de certaines fonctions ?
La réponse est négative à ce problème juridique.
 
I - La loi n°96-11 du 22 mars 1996 relative à la limitation du cumul des mandats électifs et de certaines fonctions (JO n°5689, p. 234) ne fait plus partie de l’ordonnancement juridique du Sénégal
 
La première question de droit à laquelle le juge de l’excès de pouvoir est invité à apporter une clarification est celle de savoir si la loi n°96-11 du 22 mars 1996 fait toujours partie de l’ordonnancement juridique du Sénégal.
Cette loi a été abrogée de façon tacite et inclusive au même titre que les autres lois du 22 mars 1996 expressément citées par l’article 331 de la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales (en sigles CGCL) visant l’ancien code des collectivités locales modifié (loi n°96-06), le transfert de compétences modifié (loi n°96-07) et l’organisation administrative et financière de la commune d’arrondissement et ses rapports avec la ville (n°96-09).
Il faut se fonder d’abord sur l’adjectif "TOUTES" de l’art. 331 CGCL du nouveau code de 2013 qui vise sans exception toutes les lois de 1996 en la matière qui sont contraires audit nouveau code, que ces lois soient expressément citées ou non et, ensuite, sur l’adverbe "NOTAMMENT" qui révèle le caractère non exhaustif de cette énumération. Ce qui conforte l’idée selon laquelle la liste des textes abrogés et remplacés est loin d’avoir fait l’objet d’une série énoncée dans le nouveau code de 2013.
L’autre argument militant en faveur de cette thèse porte sur les appellations des anciennes entités décentralisées des lois de 1996 identifiées par les concepts institutionnels "RÉGIONS", "COMMUNES et COMMUNES D’ARRONDISSEMENT" et "COMMUNAUTÉS RURALES" ayant disparu du lexique du nouveau code, à l’exception de la notion "COMMUNES". La loi n°96-11 du 22 mars 1996 servant de fondement au ministre régit ces entités ayant fait l’objet d’une abrogation et d’une suppression expresses par l’entrée en vigueur et par l’application immédiate de la loi nouvelle de 2013 qui dispose pour l’avenir et non pour le passé, au regard autant de l’exposé des motifs que de l’art. 331 du nouveau code. Il n’y a pas de conflit de lois dans le temps puisque la départementalisation instituée avec le nouveau code de 2013 n’existait pas encore dans le cadre de la régionalisation de 1996 qui ne l’avait pas prévue, ne pouvait être régie par cette dernière et par une de ses lois devenue antérieure (loi n°96-11 du 22 mars 1996). En conséquence, la situation de cumul avéré de madame Aïda MBODJI ne pouvait tomber sous l’empire et l’emprise d’une loi antérieure de 1996 qui ne pouvait en connaître parce que n’existant plus depuis l’entrée en vigueur par la promulgation en 2013 et la date d’applicabilité en 2014 du code de 2013.
La présente approche s’oppose à la thèse arguant que l’interdiction d’une situation de cumul est indifférente selon que l’on soit en 1996 ou en 2016. De plus, cette critique rappelle la controverse soulevée par l’ex-ministre de la justice, Doudou NDOYE, sur la question de la suppression ou non de la CREI parmi les juridictions au moment de la réforme judiciaire de 1984 et à l’occasion de l’affaire-procès Karim Meïssa WADE, pour dire qu’il faut une abrogation expresse car le silence de la loi ne saurait emporter et valoir abrogation.
Une comparaison inopérante mais qui mérite réponse par une question car il s’agit de trouver le vrai texte en vigueur applicable : comment une loi antérieure dont l’objet, le contenu et la quintessence mêmes portaient sur la régionalisation abrogée en 2013 peut prétendre survivre seule aux autres textes de 1996 et régir l’Acte III de la décentralisation de 2013 instituant la départementalisation laquelle n’était pas prévue en 1996 ?
Il faut exclure la tentative de couper la poire en deux du jugement de Salomon que certains se sont hasardés à proposer par linkage (application conjointe) en invitant le ministre à satisfaire d’abord aux formalités des dispositions de la procédure des articles 55 à 57 CGCL (loi n°2013-10 du 28 décembre 2013) avant l’observance de la sanction du cumul prévue par la loi n°96-11 du 22 mars 1996 en cas de refus ou d’acte de défiance. C’est un genre de confusion hérétique qu’il faut éviter après tout ce qui a été précisé précédemment. On n’applique plus un texte abrogé.
En effet, la tentative de maintenir la loi n°96-11 du 22 mars 1996 est en porte à faux avec l’esprit même de la réforme de 2013. Un report à l’exposé des motifs du nouveau code de 2013 éclaire les lanternes par le substrat synthétisé en ces termes : « Il s’agira dans une première phase de supprimer la région collectivité locale et d’ériger les départements en collectivités locales. Cette première phase doit se dérouler dans le respect des limites territoriales actuelles des entités administratives concernées. ».
Questions : De quelles limites territoriales concernées il s’agit ? Celles régionales ou celles départementales ? La départementalisation actuelle couvre-t-elle également la limite territoriale de l’ex-régionalisation en sorte que la loi n°96-11 du 22 mars 1996 ait survécu et soit considérée et prétextée par le ministre en charge des collectivités locales comme la base légale lui servant de fondement pour prendre son arrêté de révocation ?
Les dispositions de l’art. 329 al.1er CGCL aident à la compréhension : « Pour l’application du présent code, les limites actuelles des départements sont maintenues. ». Autrement dit, la régionalisation est bien supprimée ainsi que la limite territoriale de la région, ancienne collectivité locale. D’ailleurs, l’exposé des motifs et l’art. 1er al. 1er CGCL règlent la question et ne reconnaissent que l’existence territoriale du département et de la commune. Par quelle alchimie, la prétendue loi de 1996 qui serait maintenue et avait été créée notamment pour la limite territoriale de la régionalisation (notamment la région, même si la commune demeure) supprimée entend régenter la départementalisation alors que nulle part il est écrit qu’il doit en être ainsi, autant dans toutes les anciennes lois de 1996 que dans la loi nouvelle de 2013 ?
Il serait intéressant de voir si le juge de l’excès de pouvoir aura la témérité de juger dans le sens de la caducité et de l’abrogation tacite de la loi n°96-11 du 22 mars 1996 sur le non-cumul de mandats électifs et de l’écarter en s’en remettant à la formule de sagesse de sa propre jurisprudence antérieure Amadou Ndiaye Seck (CS 22 mars 1966) lorsqu’il décidait que « la loi (...) et le décret (...) rendent caduques les dispositions de l’arrêté ministériel de la Fonction publique et abrogent les dispositions antérieures contraires. » ou de la contrarier par un suspicieux revirement de jurisprudence.
Sur ce, le problème du cumul de madame Aïda MBODJI doit être traité exclusivement au regard de la procédure appropriée prévue par le nouveau Code général des Collectivités locales en ses articles 54 à 57 CGCL.
 
II - La procédure prévue aux articles 54 à 57 de la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales (JO n°6765 du 28 Décembre 2013) : seule base légale applicable au cumul des mandats électifs et de certaines fonctions
 
Cette partie fera l’objet d’un traitement minutieux afin d’imaginer toutes les pistes de réflexion que pourrait explorer le juge de l’excès de pouvoir, quoiqu’il soit le seul maître à bord avec son pouvoir souverain d’appréciation.
L’article 332 CGCL dispose que le nouveau code de 2013, suivant sa date d’entrée en vigueur, devient applicable à compter de l’installation des conseils départementaux et municipaux issus des élections locales par les représentants de l’État. Lesdites élections locales ont eu lieu courant juin de l’année 2014 laquelle année constitue la date d’application du nouveau code de 2013.
Dès lors, le litige opposant le PCD de Bambey et le ministre des collectivités locales trouve sa base légale dans la procédure prévue aux articles 54 à 57 CGCL, aurait dû connaître une ébauche de résolution si l’exercice du contrôle de légalité avait été effectué par les autorités administratives compétentes et sera réglé par le dénouement définitif du contrôle juridictionnel du juge administratif statuant en matière d’excès de pouvoir.
Que disent ces articles 54 à 57 CGCL ?
        *            L’article 54 CGCL. La notion d’actes prescrits par la loi (par exemple art. 243 à 245 CGCL) ou de règlements doit être entendue dans un sens large et ne se restreint pas aux seules compétences du conseil départemental et aux prérogatives du président dudit conseil. La notion s’analyse comme une extension à tout acte concernant la vie, la gestion et le fonctionnement de la collectivité locale. Dès lors, on peut supputer, par extrapolation et pour exemples, sur l’acte de démission et sur l’acte de la déclaration d’option exigés pour cumul de mandats. Si après une mise en demeure, il n’est pas satisfait à cette exigence légale et si on se heurte à une solidarité collégiale du conseil départemental matérialisée par un acte de défiance, le ministre dispose d’un pouvoir de substitution. En effet, le ministre ne dispose de l’art. 53 al.1er CGCL sur la délégation spéciale après qu’un décret ait prononcé la dissolution du conseil départemental après avis de la Cour suprême (art. 52 CGCL). On le voit bien que l’exercice par le ministre de cette compétence est rigoureusement encadré.
 
        *            L’article 55 CGCL. Il pose deux situations. D’abord, le PCD en exercice est rattrapé par une cause postérieure à son élection et ne remplit plus les conditions pour pouvoir continuer à être le président de l’institution décentralisée. Ensuite, le PCD peut se trouver dans un des cas d’inéligibilité prévus par la loi. Dans ces deux hypothèses, le ministre l’enjoint à démissionner immédiatement sans attendre l’installation d’un successeur. En cas de refus, le ministre prend un arrêté de suspension pour un mois. C’est par la suite qu’il peut être procédé à la révocation par décret du PCD en délicatesse avec la loi. Là également, l’action du ministre est restrictivement encadrée.
En l’espèce, le cas de madame Aïda MBODJI se rapproche davantage de la cause postérieure que, a priori, de l’inéligibilité. Cette dernière hypothèse suppose que l’intéressée l’était avant ou après la confection des listes ou au moment du scrutin au suffrage universel direct des élections locales ou encore lors du scrutin indirect pour la constitution du bureau de l’organe délibérant. Une lecture de l’art. 100 CGCL qui dispose pour le président du conseil municipal (PCM) permet d’en faire une interprétation par analogie s’analysant que le PCD également doit éviter cette même double casquette décentralisée. Quoique les règles portant sur son inéligibilité et son incompatibilité relèvent respectivement des articles 55 et 56 CGCL. Il est à préciser que l’expression « cause postérieure » ne fait l’objet aucunement d’indications quant à sa définition et quant à son contenu, c’est-à-dire n’invoque pas clairement le cumul.
 
        *            L’article 56 CGCL. Il traite du régime des incompatibilités entre une fonction élective et une nomination à des emplois civils, militaires ou gouvernementaux et autres. Le PCD dispose de 30 jours pour faire sa déclaration d’option sur la fonction qu’il entend conserver et celle dont il consent à se libérer. En cas de refus ou passé ce délai, le ministre lui notifie une mise en demeure de 15 jours à devoir faire un tel choix. C’est par la suite qu’il (PCD) est déclaré démissionnaire par décret. Là aussi, le ministre est soumis à une procédure bien encadrée.
 
        *            L’article 57 CGCL. Il précise seulement que la démission du PCD doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au ministre des collectivités locales. La démission devient effective que si le ministre manifeste son acceptation ou un mois après envoi d’une nouvelle lettre recommandée.
 
Les trois premiers articles (art. 54, 55 et 56 CGCL) sont expressément précis : seul un décret doit prononcer la révocation de droit d’un président du conseil départemental (PCD). Un arrêté de ministre n’a aucune compétence en la matière. Sa prérogative, tout au moins, est de prendre un arrêté de suspension.
Autre aspect intéressant, il n’est affirmé nulle part à l’article 55 CGCL qu’une démission intervenue plus d’un an après l’élection du bureau est frappée de tardiveté et il n’est posé aucune condition de délai pour présenter sa démission en cas de cumul. En l’espèce, c’est à la partie la plus diligente d’agir, Madame Aïda MBODJI, car le ministre est obligé d’attendre l’arrivée à expiration du mois de son arrêté de suspension. Ce qui laisse le temps libre à sa colitigante de régulariser sa situation. Au surplus, nulle part il n’est fait mention de la notion de cumul mais on préjuge que la cause postérieure du même art. 55 CGCL en fait référence tacite.
Enfin, l’arrêté de suspension et le décret de révocation doivent être motivés, conformément aux exigences légales de l’article 59 al. 4 CGCL, même si cet article traite de la question de crime. L’article 60 CGCL prévoit que toute révocation emporte de plein droit l’inéligibilité pour une durée de 10 ans. L’article 288 CGCL dispose que le département, collectivité locale, n’est nullement tenue pour responsable lorsqu’une autorité de l’État se substitue de droit ou de fait au PCD.
 
III - Posture attendue du juge de l’excès de pouvoir
 
La démarche du juge administratif, tant attendue quant à son raisonnement et par rapport à sa jurisprudence de référence, permet d’aborder la dernière étape de la contribution.
L’article 14 al. 1er et al. 4 CGCL dispose : « Les actes des collectivités locales font l’objet d’un contrôle de légalité exercé par les représentants de l’État.
La Cour suprême est juge du contentieux né de l’exercice du contrôle de légalité. ».
La chambre administrative de la Cour suprême (en sigles CS), créée par la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008, est donc le juge de l’excès de pouvoir de l’exercice du contrôle de légalité.
Sous réserve des compétences de saisine du juge administratif dont disposent les collectivités locales (art. 249 CGCL et art. 81 CS) et des mêmes droits reconnus aux administrés personnes physiques et morales (art. 250 CGCL et art. 82 CS), l’exercice du contrôle de légalité est une prérogative exclusive dévolue aux seuls représentants de l’État au moyen du déféré (art. 246 CGCL et art. 79 CS) et du sursis à exécution (art. 247 CGCL et art. 80 CS), même si ces serviteurs de l’État représentent également tout ministre (art. 270 al. 4 CGCL). Le représentant de l’État au niveau du département est identifié en la personne du préfet (art. 38 al. 2 et al. 3 CGCL, art. 271 al. 1er CGCL et art. 278 al. 3 CGCL).
Au fil des développements, il semble que l’arrêté ministériel ait commis certaines illégalités externes et internes qu’il faut relever.
Au préalable, l’exactitude matérielle des faits reprochés à madame MBODJI ne souffre d’aucune contestation : elle a délibérément cumulé trois mandats électifs et n’a présenté sa lettre de démission au maire du conseil municipal de Bambey qu’au mois de février 2016, si l’on se fie aux révélations de l’édile de cette commune qui reconnaît avoir reçu la démission à cette date et en a fait immédiatement communication au représentant de l’État dans la commune. Il en est de même de la question de savoir si ces faits qui existent réellement sont de nature à justifier légalement la sanction de priver la personne d’un de ses mandats électifs. C’est tout le problème de la qualification juridique des faits. Là aussi la réponse est affirmative puisque les faits ne vont pas dans le sens indiqué du respect de la loi. C’est à partir de là que toute la construction érigée par le ministère va s’effondrer comme un château de sable lorsqu’il s’est agi de vérifier l’auteur à qui est attribuée la compétence de prendre l’initiative de l’acte de révocation. La loi est formelle : seul le décret, au-dessus de l’arrêté dans la hiérarchie de la pyramide des normes, est exigé pour une révocation, une dissolution ou une démission déclarée par décret. Autrement dit, le Président de la République est seul compétent et, à supposer qu’il se risque à faire une délégation celle-ci s’avérera illégale au regard de l’exigence formelle de la loi mais également on ne peut déléguer pour le prononcé d’une sanction qui n’assure pas les libertés garanties par la Constitution.
L’article 55 CGCL doit être comparé avec les articles 131 et 272 CGCL pour une meilleure compréhension des rôles et compétences partagées entre le représentant de l’État, le ministre des collectivités locales et le Président de la République.
Le contrôle juridictionnel de la légalité par le juge de l’excès de pouvoir doit apporter un éclairage sur le problème de la compétence de l’auteur habilité à prendre un acte de révocation. Précisément en l’espèce, le vice d’incompétence est tellement grossier qu’on serait ulcéré si le juge adopte la même stratégie de contournement pour ne pas se prononcer et s’adonner à un déni de justice comme il a eu à le faire dans l’affaire El Hadji Guissé (CE 28 mai 1997). Dans cette affaire, le requérant avait soulevé le moyen du vice d’incompétence du ministre de la justice pour prendre la décision querellée. Malgré sa fuite en avant invoquant que l’acte ministériel est insusceptible de REP (recours pour excès de pouvoir) et, par déduction, le moyen soulevé était devenu sans objet pour examen, le juge a été trahi par sa démarche en se prononçant de façon indirecte lorsqu’il s’est hasardé en ces termes : « qu’il (l’acte attaqué notamment pour vice d’incompétence) ne peut ni lier le CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature) seul organe compétent pour donner un avis pour la nomination des Magistrats, ni faire obstacle à la saisine dudit Conseil pour statuer sur les demandes du sieur Guissé. ». Cet aveu d’admettre que seul le CSM est compétent signifie, a contrario, que le ministre de la justice est incompétent. Il fallait alors en tirer toutes les conséquences en faisant droit au requérant pour un tel vice qu’il a allégué.
D’ailleurs, la compétence ne se présume pas, elle est d’ordre public, c’est-à-dire que le vice d’incompétence fait partie des pouvoirs du juge dans la mise en œuvre des moyens à côté de l’irrespect des délais (CS 5 janvier 1978-Cheikh Anta Diop, CE 24 novembre 1993-SISPA), de l’absence de consultation obligatoire, de méconnaissance du champ d’application de la loi que l’on retrouve tous dans l’affaire madame Aïda Mbodji c/ministre des collectivités locales. Le juge de l’excès de pouvoir est tenu de les soulever d’office même si les colitigants n’ont pas eu à les invoquer. Il en a été ainsi dans l’affaire Amadou Lamine Ba (CS 27 mai 1981) dans laquelle le juge à relever d’office le vice d’incompétence ratione personae et ratione materiae à propos de la sanction infligée par une autorité autre que le titulaire de la compétence. Par analogie, il peut être affirmé que la requérante (madame Aïda Mbodji) est fondée à demander par ce vice d’incompétence l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté ministériel prononçant de droit sa révocation aux fonctions de président du conseil départemental de Bambey. Il y a empiètement de compétence (incompétence juridique) car le véritable titulaire de la compétence pour infliger la sanction de révocation est le Président de la République au moyen d’un décret. En décidant comme il l’a fait le ministre a pris une décision manifestement insusceptible de se rattacher à une compétence qui lui soit propre ou à l’application d’un texte législatif ou réglementaire. La compétence de prendre un arrêté de suspension n’inclut aucun droit d’empiéter sur la compétence du décret portant révocation du président d’une entité décentralisée.
En outre, la décision ministérielle litigieuse a été prise en violation délibérée des règles de droit procédural prescrites à cet effet que sont les formalités substantielles portant sur l’obligation de servir une mise en demeure, l’exigence de satisfaire à une suspension avec indication du délai légal, respect de la procédure de consultation (enquête, instruction), etc. Il ya manifestement une intention d’opérer à un détournement de procédure. En général, le vice de procédure (CS 28 janvier 1981-Ndiogou Sall) recouvre plusieurs modalités qui coïncident notamment avec le non respect des droits de la défense (violation du principe du contradictoire) et le défaut de consultation alors que la démission a été adressée au maire du conseil municipal de Bambey. Là, il y a lieu de critiquer l’acte de démission adressée à l’édile qui l’aurait transmise au représentant de l’État alors que l’article 57 CGCL dispose le contraire et assujettit le formalisme de la démission à la saisine directe et impérative du ministre des collectivités locales par la personne visée par l’arrêté. À ce stade, il semblerait que madame Mbodji aurait adressé un courrier au ministre dès que sa révocation a été connue de tous. Est-ce pour exercer un recours administratif gracieux ou préalable ? Est-ce pour réintroduire valablement sa démission ? L’arrêt de la chambre administrative de la Cour suprême statuant en matière d’excès de pouvoir lèvera le coin du voile.
Par suite, le juge refuse très souvent de sanctionner ou de réprimer les faits reprochés si le texte servant de fondement est illégal (TC fr 5 juillet 1951-Avranches et Desmarets, CS 7 avril 1981-Cheik Anta Diop). En effet, le représentant de l’État (le préfet de Bambey) qui devait exercer un contrôle de légalité et le ministre des collectivités ne peuvent s’exonérer de leurs propres turpitudes et manquements silencieux depuis 2014 et après chercher à se faire une respectabilité d’honorables sur le dos du contribuable sénégalais sans être sanctionnés par le chef de l’Exécutif en décidant que seule madame Aïda Mbodji doit payer, même si sur le tard le ministre a apposé un additif incluant dans son arrêté des élus locaux militant dans le même parti politique l’APR que lui, rien que pour apposer un semblant d’onction de neutralité et d’impartialité républicaines. Il faut s’interroger sur le cas de ce ministre et maire de Yoff lorsqu’il a participé à la démolition d’immeubles à la cité Tobago sans respecter les préalables des formalités légales. Il est coutumier de l’empressement. Qui va enfin arrêter cet impétueux et lui faire comprendre qu’il est dans un État de droit avec un formalisme erga omnes. Toutefois, et c’est là où ça craint. Il peut arriver que se présentent des difficultés résultant de la volonté de tirer les conséquences d’une annulation juridictionnelle. C’est le cas lorsque l’Administration a la possibilité de refaire un acte annulé pour des illégalités externes telles que le vice d’incompétence, le vice de forme et le vice de procédure (CE 17 août 2000-Ghazi Safaoui). Il serait surprenant que le législateur prenne une loi de validation législative pour contrecarrer les effets désastreux d’une annulation contentieuse (CE 26 janvier 1994- Alla Ngom et autres c/État du Sénégal). Pour la dame Mbodji, en principe, il n’y pas péril si sa démission a bien été introduite. Quand même, Il faut corriger cette question de cumul dans le code de 2013 et dans d’autres secteurs.
En définitive, loin d’épuiser l’affaire Président du conseil départemental de Bambey c/ Ministre des collectivités locales qui n’est pas encore passée en force de chose jugée pour en connaître les moyens invoqués, toute la contribution repose sur l’état du droit.
Il ne saurait être question de terminer sans adresser une désapprobation à la "juriste" de l’APR dépêchée par son ministère à la Tfm pour les besoins de l’émission "JAKAARLO BI" du vendredi 29 avril 2016. Cette femme déshonore les juristes et l’université Gaston Berger de Saint-Louis d’où elle aurait fait son cursus. Son coq-à-l’âne, son inculture et ses lacunes étaient manifestes. Le ridicule a poussé le ministre à intervenir en personne au téléphone pour tenter de colmater l’incurie. Il faut quand même se poser la question de savoir dans quelles conditions sont recrutées certaines personnes dans la fonction publique et les exemples foisonnent. 

Pierre DIENG

Lundi 2 Mai 2016 - 22:42



Nouveau commentaire :
Facebook Twitter