Affaire de faux présumé: Que risque Abdoul Mbaye ? Le réquisitoire de feu du Procureur de la République



L’ancien Premier ministre persiste et signe : l’affaire de faux présumé vise à le salir. «Après mon entrée en politique, je suis attrait devant les Tribunaux. C’est la rançon à payer, je savais que les coups allaient venir, ils viennent sur cette forme», accuse-t-il.

Une conviction du leader de l’ACT (Alliance pour la Citoyenneté et le Travail) qui n’est pas celle du «Parquet qui compte le charger lors du procès comme il l’a fait dans le réquisitoire transmis au Doyen des Juges et qui a motivé le renvoi d’Abdoul Mbaye et d’Adama Thiam», souffle «Libération».

Dans le document en date du 14 décembre 2016 obtenu par nos confrères, le ministère public ne mâche pas ses mots. Après avoir rappelé les péripéties de l’enquête, le Procureur adjoint Amadou Seydi a fait part des raisons qui, selon lui, doivent motiver des poursuites contre Abdoul Mbaye pour complicité de faux commis dans un document administratif et usage de faux.

«(…) Il résulte de l’information qu’au cours d’une procédure de divorce, les époux Mbaye ont chacun déposé un livret de famille délivré par le même centre d’état civil avec des mentions différentes relativement au régime des biens. Que pour justifier cette contrariété de documents, le sieur Mbaye invoque sans le produire une ordonnance de rectification rendue le 25/05/1994 par le Président du Tribunal départemental de Dakar. Qu’en sollicitant par requête adressée au Président départemental le changement du régime juridique des biens, le sieur Mbaye savait pertinemment que la procédure usitée pour ce faire est illégale. (…) Il résulte également des déclarations de la dame Aminata Diack que le sieur Mbaye savait pertinemment que le changement du régime juridique des biens était illégal, raison pour laquelle, il a omis de lui restituer ledit livret. Qu’en outre contrairement à ses habitudes, le sieur Mbaye a omis sciemment de saisir ses avocats pour initier ladite procédure, ce qui dénote d’une volonté claire de contourner la législation en la matière. Qu’en initiant malgré tout une telle procédure qui a permis de changer le régime juridique des biens, le sieur Mbaye a fourni à l’officier d’état civil les moyens nécessaires de la commission du faux étant entendu que le faux porte aussi bien sur les ratures et surcharges que sur le changement du régime juridique des biens; attendu que l’usage du faux ainsi commis découle même du comportement du sieur Abdoul Mbaye qui a consisté à déposer ledit document falsifié dans la procédure de divorce qu’il a initié devant le Tribunal d’instance hors classe des céans. Qu’il y a lieu de le renvoyer des chefs».

Sur la tentative d’escroquerie, le bras droit de Serigne Bassirou Gueye persiste et signe : «Attendu qu’aux termes de l’article 379 du Code pénal « quiconque soit en faisant usage de faux noms ou de fausse qualité soit en employant des manœuvres frauduleuses quelconque, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire ou délivrer des fonds des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges et aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d’escroquerie la totalité ou partie de la fortune d’autrui, sera puni d’un emprisonnement d’un an au moins et de cinq ans au plus, et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 F CFA. (…)». 


Vendredi 21 Avril 2017 - 15:06



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