Affaire enlèvement et séquestration du mandataire d’Ogo : Que prévoit la loi ?



Affaire enlèvement et séquestration du mandataire d’Ogo : Que prévoit la loi ?
Si la procédure judiciaire venait à se mettre en branle, le désormais ex-Directeur général de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) risque gros. La Section VI du code pénal portant sur les arrestations illégales et séquestrations est formel en son article 334 qui stipule.  « Seront punis de la peine des travaux forcés à temps de dix à vingt ans ceux qui, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir des prévenus, auront arrêté, le détenu ou séquestré des personnes quelconques. Quiconque aura prêté un lieu pour exécuter la détention ou séquestration subira la même peine… ».
 
Toutefois, « la peine sera réduite à l'emprisonnement d'un an à cinq ans, si le coupable des délits mentionnés en l'article 334, non encore poursuivis de fait, ont rendu la liberté à la personne arrêtée, séquestrée ou détenue, avant le dixième jour accompli depuis celui de l'arrestation, détention ou séquestration. Les coupables pourront néanmoins être interdits de séjour pendant cinq à dix ans », dit l’article 336.
 
 Au moment où l’article 337 parle même de peine de mort : « Si l'individu arrêté, détenu ou séquestré, a été menacé de la mort. Les coupables seront punis des travaux forcés à perpétuité. Mais la peine sera celle de la mort, si les personnes arrêtées, détenues ou séquestrées ont été soumises à des tortures corporelles ».


Jeudi 8 Mai 2014 - 14:31



Nouveau commentaire :
Facebook Twitter