Budget ministériel : l’Ige réfléchit sur la responsabilité pénale des ministres



Budget ministériel : l’Ige réfléchit sur la responsabilité pénale des ministres
« L’Inspection générale d’Etat (Ige) va bientôt déposer le fruit de ses réflexions sur la table du président de la République. Ces réflexions, qui seront transformées en projet de loi, permettront d’engager la responsabilité pénale et exclusive des ministres ». Le journal l’As qui donne cette information dans son édition du jour explique qu’ils sont nombreux les spécialistes qui sont unanimes à reconnaître qu’il est possible d’asseoir la culpabilité d’un ministre dans le cadre de la gestion classique des finances publiques, sur l’exercice du budget de son département ».

Selon le journal c’est le chef de l’Etat qui a instruit l’Ige de lui faire présenter un texte de loi en phase avec les textes de l’Ohada pour engager directement et exclusivement la responsabilité pénale des ministres.


Mercredi 28 Novembre 2012 - 13:44



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