DECLARATIONS DE PATRIMOINE : le « guichet » de l'Ofnac est ouvert

Les députés ont voté, ce vendredi, de la loi portant modification de l'article 3 de la loi portant création de l'Office nationale de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC). ce projet de loi matérialise la prérogative attribuée désormais à l'institution de recevoir les déclarations de patrimoine des autorités publiques



DECLARATIONS DE PATRIMOINE : le « guichet » de l'Ofnac est ouvert

Dorénavant, en dehors du président de la République qui fait sa déclaration de patrimoine devant le Conseil constitutionnel, toutes les autres personnalités nommées à des fonctions publiques devront en faire de même devant l'Ofnac(Office nationale de lutte contre la fraude et la corruption) dont les membres ont été nommés au début du mois en cours.
 

Le vote par les députés, ce vendredi, de la loi portant modification de l'article 3 de la loi portant création de l'Office nationale de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC), matérialise la prérogative attribuée désormais à l'institution de recevoir les déclarations de patrimoine des autorités publiques.

L'organisme chargé par le président Macky Sall de « traquer » la délinquance financière des cols blancs, est désormais investie de vrais pouvoirs d'investigation et d'auto-saisine. Ce qui, rappelons-le, n'était pas le cas de la défunte Commission nationale de lutte contre la non-transparence, la Corruption et la concussion (Cnlcc).

Dans le cadre de l'exécution de ses missions, l'Ofnac se saisit d'office de tout fait de fraude, de Corruption ou de toute infraction visée au 1er paragraphe de l'article 3, dont il a connaissance. Il peut en outre être ainsi pour toute personne physique ou morale. Il peut se faire communiquer tout rapport comportant des faits de fraude ou de corruption. L'Ofnac peut ainsi entendre toute personne présumée avoir pris part à la commission de l'un des faits prévus au 1er paragraphe de l'article 3 de la présente loi. Mais aussi, recueillir tout témoignage, toute information, tout document utile, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé.

Dans ses prérogatives, il peut demander aux banques et établissements financiers tout renseignement sans que le secret bancaire ne puisse lui être opposé. Il peut s'attacher les services de tout sachant susceptible de lui apporter son concours.

 


SudQuotidien

Samedi 25 Janvier 2014 - 11:14



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