DIRECT Assemblée nationale: le Projet de loi organique portant Statut des magistrats "tranche" les députés

Après les observations de la commission suite à la lecture du rapport du projet du budget du Ministère de la Justice, les députés ont soulevé plusieurs questions soumises à Me Sidiki Kaba pour apporter des solutions à cet effet.

Evoquant la question du viol, la Vice-présidente de l'Assemblée nationale a tenu à préciser que «c’est avec conviction qu'elle a voté le budget (du ministère de la Justice)». Dans la mesure où «on ne peut pas avoir un Etat de droit, on ne peut pas avoir une paix sociale si on n’a pas une justice indépendante», a soutenu Awa Gueye. 

Selon la représentante du peuple, «aujourd’hui au Sénégal, il n’y a plus d’intimité, quel que soit le rang, quel que soit le statut, si un citoyen est accusé de faute, il sera soumis à la juridiction compétente». 
 

«Le 25 novembre dernier, le monde entier a célébré la journée consacrée à l’élimination des violences à l’égard des femmes. Les femmes ont plaidé pour la criminalisation des viols et sur l’application effective de tous les textes de loi concernant les abus de violence sur les femmes», a-telle rappelé. Et d'ajouter que «le viol constitue un crime contre l’humanité».

Toutefois, Awa Gueye a aussi demandé au ministre de la Justice, Garde des Sceaux d’aller vers «la criminalisation du viol pour une meilleure protection des femmes».

Sur la peine de mort, plusieurs députés ont formulé leurs position pour sa réactivation au moment où d'autres ont affiché leurs désaccords.

Pour ce qui est du vol de bétail, point soulevé à plusieurs reprises par les parlementaires, le ministre a pointé l’aggravation des peines à la suite de la modification du Code pénal. «Une circulaire va être adressée au Procureurs de la République pour une grande vigilance dans le traitement de ces dossiers», a assuré Me Sidiki Kaba.

Au sujet de la garde-à-vue, la tutelle est d’avis qu’elle est traumatisante, surtout à l’égard de certaines personnes et en vue d’éviter d’éventuels cas de suicide, les personnes interpellées sont quelquefois, dépouillées d’une partie de leurs vêtements.

Le ministre s’est aussi prononcé sur l’homosexualité. Il a estimé que ce débat lui paraît stérile dans la mesure où le Président de la République s’est prononcé à diverses reprises devant les plus hautes autorités du monde contre la dépénalisation de l’homosexualité. Selon le ministre, cette infraction est punie par notre loi pénale au même titre que toutes les actes contre-natures.

La réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature n’a soulevé aucune contestation. Seule la réforme sur la Cour suprême a fait l’objet de prises de positions assez tranchées.