DPG : Le groupe parlementaire des Libéraux et des Démocrates a saisi la cour suprême pour l’annulation du décret convoquant l’Assemblée

L’argument avancé, l’excès de pouvoir. « Le groupe parlementaire des Libéraux et des Démocrates, qui s’est engagé pour le strict respect de la constitution ainsi que des lois et règlements restera une sentinelle de la démocratie et veillera à ce qu’aucun acte ne porte atteinte au prestige de l’assemblée nationale et à la séparation des pouvoirs », soulignent les frères de Modou Diagne Fada dans une déclaration datée du vendredi.



DPG : Le groupe parlementaire des Libéraux et des Démocrates a saisi la cour suprême pour l’annulation du décret convoquant l’Assemblée
« Par décret n° 2012-864, en date du 24 août 2012, le président de la république a convoqué en session extraordinaire l’Assemblée Nationale du Sénégal le Mardi 04 septembre 2012, pour entendre la déclaration de politique générale du premier ministre(DPG) », rappellent les libéraux, seulement ajoutent-ils, « les articles 55 de la Constitution et 97 de la loi organique portant règlement intérieur de l’assemblée nationale prescrivent au premier ministre de faire sa déclaration de politique générale au plus tard trois mois après l’entrée en fonction du gouvernement, lequel a été nommé par décret en date du 04 avril 2012 et a tenu son premier conseil des ministres le 12 avril 2012 ».

« Dans ces conditions, il est manifeste que le premier ministre ne peut plus, au delà du 13 Juillet 2012, faire devant l’assemblée nationale une déclaration qui aurait le caractère et la force d’une déclaration de politique générale au sens de la loi ».

« C’est pourquoi, le groupe parlementaire des Libéraux et des Démocrates a saisi la cour suprême du Sénégal d’une requête aux fins d’annuler, pour excès de pouvoir, le décret convoquant l’assemblée nationale et a demandé à la cour d’en ordonner le sursis à exécution », explique la déclaration.





Samedi 1 Septembre 2012 - 14:33



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