De l’appréciation de la sincérité du scrutin par le juge électoral : le cas Podor



De l’appréciation de la sincérité du scrutin par le juge électoral : le cas Podor
« Il revient au juge électoral lui-même de susciter la confiance en veillant, en toute indépendance et impartialité au respect de la légalité et à une correcte application de la loi électorale. Il appartient aux acteurs politiques de faire l’effort d’une meilleure compréhension du rôle du juge électoral», Pr Abdoulaye Dièye, UCAD. Dans ma dernière contribution traitant du bilan et perspectives des élections locales, j’annonçais qu’il suffirait juste d’annuler les résultats des quelques bureaux de vote pour faire basculer les tendances et du coup la victoire changerait de camp !
 

C’est fait ! La Cour d’Appel de Saint Louis vient d’annuler le procès-verbal d’un bureau de vote en déclarant Monsieur Racine Sy vainqueur des élections municipales dans la commune de Podor au détriment de Me Aissata Tall Sall récemment installée dans ses fonctions de Mairesse. Il était tout aussi attendu que les juridictions compétentes, en vertu des prérogatives que leur confèrent les dispositions des articles LO.25 et L.255 du code électoral (CE), de statuer et de rendre des décisions fondées uniquement sur le droit et la vérité. Le verdict  controversé rendu par ce qui reste de la Cour nous inspire quelques questionnements, commentaires, rappels et précisions en même temps qu’il suscite en nous des inquiétudes.


1.La radiation des électeurs décédés :

L’argument principal qui a motivé la décision de la cour semble reposer sur le vote supposé d’électeurs décédés dans le bureau en question. Or, la radiation a lieu pendant la période de révision des listes électorales. Il peut s’agir soit d’une révision ordinaire du 1er février au dix (10) juillet de chaque année, soit d’une révision exceptionnelle en année électorale fixée par décret et effectuée par les commissions administratives des communes sous la supervision et le contrôle de la C.E.N.A (article L.39 et R.32 du CE). Outre la radiation, les commissions effectuent des opérations d’inscription, de modification et de changement de statut. Il est vrai que comme le stipule l’article R.45 du CE : « Lorsqu’un électeur est décédé, son nom est rayé de la liste électorale. Tout électeur de la circonscription électorale a le droit d’exiger sa radiation… » Cependant, il subsiste des électeurs décédés dans le fichier électoral dès lors que le décès peut subvenir entre la date de clôture de liste et le jour du scrutin. Même si, pour des raisons de fiabilité et de viabilité du fichier électoral, l’on tend de plus en plus à l’assouplissement des conditions de radiation des électeurs décédés, il reste que celles-ci sont bien encadrées par le code électoral.


2.L’identification de l’électeur :


L’identification de l’électeur  est une pratique strictement régie par la loi électorale à plusieurs étapes du processus, notamment pendant le vote. L’article L.76, alinéa 1 énonce : « A son entrée dans le bureau de vote, l’électeur doit présenter sa carte d’électeur. Il doit, en outre, faire constater en même temps son identité par la présentation de sa carte nationale d’identité numérisée. » Aussi, la partie réglementaire du code électoral précise-t-elle en son article  R.70 : «  Avant d’être admis à voter l’électeur doit présenter au président du bureau de vote, en même temps que la carte d’électeur, sa carte nationale d’identité numérisée. Le président annonce à haute voix l’identité de l’électeur, il vérifie que celui-ci est bien le titulaire de la carte d’identité présentée et que les indications fournies correspondent également à celles figurant sur la carte d’électeur. Les autres membres du bureau de vote sont associés, sur leur demande, à cette vérification qui doit porter aussi sur la marque indélébile prouvant que l’électeur a déjà voté". Dans les conditions actuelles, et avec toutes les procédures de contrôle des opérations électorales que renferme notre système électoral, comment pourrait-on faire voter des morts ?


3.La jurisprudence sur l’appréciation de la sincérité du scrutin :

Certes il revient au juge du contentieux électoral d’apprécier la sincérité du scrutin, mais les autres acteurs peuvent aussi à travers des mécanismes de contrôle constater la régularité des élections. Sous ce rapport, l’alinéa 4 de l’article R.73 du CE énonce : « si le procès-verbal n’est pas signé d’un ou plusieurs membres du bureau, cette seule circonstance n’emporte pas en elle-même nullité dudit procès-verbal ; elle constitue simplement un des éléments dont l’organe compétent pour le recensement des votes, doit tenir compte pour apprécier la sincérité des résultats figurant sur le dit procès-verbal".  Sous ce rapport, le supposé vote de deux électeurs décédés suffirait-il à entacher la sincérité du vote de plus de deux cents autres Podorois ? Que faire des observations des délégués de la Cour d’Appel, des contrôleurs de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) ou des observateurs? Le juge ne devrait-il pas se fonder sur la jurisprudence constante du Conseil Constitutionnel ? Enfin la décision rendue par le même juge suite au recours de Ameth Fall Braya  n’a-t-elle pas été sous tendue par cette jurisprudence ?


Pour rappel, la décision n°6-93 du 13 mars 1993 portant proclamation des résultats de l’élection présidentielle avait considéré comme mal fondés les recours formés par les candidats Abdoulaye BATHILY, Babacar NIANG, Abdoulaye WADE, Iba Der THIAM, Landing SAVANE contre des irrégularités relevées avant et pendant le scrutin. De même, dans sa décision proclamant les résultats des élections législatives du 1er Juillet 2012, les requêtes introduites par des candidats allaient subir le même sort. En attendant la décision de la Cour suprême, qui est juge en dernier ressort du contentieux des élections locales, il y’a bien lieu de méditer ces propos de l’Ancien Président du Conseil constitutionnel M. Youssoupha NDIAYE: « lorsque le juge a à connaître d’un litige électoral, il doit être guidé avant tout par le souci de faire respecter la sincérité du scrutin c’est-à-dire la volonté du corps électoral. Ainsi lorsqu’il est en présence d’une illégalité ou d’une fraude, il ne doit pas procéder à l’annulation systématique. Il ne le fait que lorsqu’il a acquis la conviction que la volonté des électeurs a été trahie et de manière telle qu’il est impossible de la reconstituer a posteriori de façon certaine". 



En tout état de cause, nous ne devrions nullement perdre de vue qu’au fil des ans, notre système électoral qui a connu des évolutions significatives devrait être capable de garantir des élections sincères, régulières et transparentes. Il nous faut prendre le temps de bâtir une nation et la mettre à l’abri des turpitudes politiques. Ainsi devrions-nous faire l’effort de consolider les acquis démocratiques. Sinon, les échéances de 2017 seront à risques, tant l’enjeu est grand !


 
 


Ndiaga SYLLA, Expert électoral

Mercredi 13 Août 2014 - 16:21



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