ÉGYPTE : Le Sénat et la commission constituante jugés illégaux



La Haute cour constitutionnelle a jugé dimanche que la loi régissant l'élection du Sénat - seul organe législatif dans l'attente de l'élection d'une Assemblée - et la composition de la Commission constituante étaient anticonstitutionnelles.

Source : http://www.france24.com/fr/20130602-egypte-caire-h...

Dépêche

Dimanche 2 Juin 2013 - 19:50



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