Elargissement de l’assiette fiscale : La conséquence des dépenses fiscales



Elargissement de l’assiette fiscale : La conséquence des dépenses fiscales
La direction générale des impôts des douanes (DGID) veut porter le taux de pression fiscale, qui est actuellement de 19,3%, à 21,7% en 2012. Toutefois, déclare la DGID, elle n’augmentera pas la charge des contribuables. L’administration fiscale entend débusquer des contribuables potentiels qui ne s’acquittent pas de ce devoir civique. Un bilan financier conjointement mené par la Direction de la Prévision et des études économiques (DPEE), la DGID, l’Agence nationale de la statistique et de la démographie (ANSD) et l’Agence pour la promotion des investisseurs (APIX) est en cours de réalisation pour enfin expliquer pourquoi la baisse de l’impôt sur les sociétés n’a pas eu d’effet escompté sur les investissements. Comment on en est arrivé là ? Explication.

Le Sénégal a opté depuis son accession à l’indépendance, pour une politique fiscale destinée à encourager la demande d’investissement des entreprises. Cette volonté s’est manifestée par différentes adaptations du Code général des impôts et du Code général des douanes ainsi qu’à travers la mise en place de régimes dérogatoires aux dits Codes. C’est ce qui explique de 1962 à nos jours, la création respective du Code des investissements (1962), la Zone Franche industrielle de Dakar (1974), le Statut du Technopôle (1996), l’Apix (2000) et la Zone économique spéciale intégrée (2007, et qui n’est pas encore entrée dans sa phase opérationnelle), pour booster les investissements, la consommation, les exportations, donc la croissance économique.

Dans cette perspective, le Gouvernement du Sénégal a effectué une série de baisses de l’impôt sur les sociétés (IS) entre 2003 et 2005.

Le taux de l’Impôt sur les sociétés (IS) était de 35% avant 2000 et jusqu’à 2003. On se le rappelle encore, le secteur privé avait longtemps sollicité du régime socialiste d’alors, la baisse de taux de l’IS de 2 points pour le fixer à 33%. Mais l’ex- président Abdou Diouf avait dit niet. Et pour comprendre le refus du défunt régime socialiste, il faut visiter la nomenclature (structure) des ressources budgétaires du pays.

Le Sénégal tire l’essentiel de l’argent nécessaire au fonctionnement de l’Administration centrale et de ses démembrements (ressources budgétaires) à travers les recettes fiscales. Ces recettes fiscales sont entre autres, la fiscalité de l’intérieur (dont principalement, l’impôt sur le revenu « IR », l’impôt sur les sociétés « IS » et la taxe à la valeur ajoutée « Tva ») et la fiscalité de porte (celle perçue aux niveaux des frontières terrestres, maritimes et aériennes). C’est ce qu’on regroupe sous les vocables de fiscalité directe et fiscalité indirecte.

Quand Me Abdoulaye Wade est arrivé au pouvoir en 2000, sa première mesure, dans le cadre de sa politique fiscale, en 2004, est d’accéder à la demande du secteur privé, en baissant de 35% à 33%, le taux de l’IS. Le secteur privé n’a même pas fini de manger ce « gâteau fiscal » que le président Abdoulaye Wade les appelle de nouveau pour poser du cerise sur leur gâteau, en (ra) baissant de..…8 points, le taux de l’IS, qui passe de 33% à 25%. Une mesure qui est entrain en vigueur depuis 2005.

Donc, depuis 2005, le taux de l’IS au Sénégal est de 25%. En instituant ces mesures fiscales (très) incitatives marquées par une baisse (brusque) de 8 points (écart entre 33% et 25%), l’Etat du Sénégal a renoncé à un pactole de 19 milliards de francs Cfa en valeur absolue. En accordant ces allégements fiscaux, le Gouvernement de Wade attendait de ces Entreprises, qu’elles aient la « positive attitude », en appliquant leur tacite « gentleman agreement» qui sous- entendait, même si ce n’est écrit nulle part, que quand l’Etat fait des dépenses fiscales (réduction du taux d’impôt), en contre partie, les Entreprises réinvestissent cette «plus value» dans l’Economie, à travers la création d’emploi surtout.

Coup de tonnerre du côté des pouvoirs publics, les efforts (les allégements fiscaux consentis par l’Etat du Sénégal n’ont pas été à la hauteur des résultats (réinvestissement) faits par les Entreprises. Sentant que les recettes fiscales s’amenuisent d’année en année depuis 2004 (en 2008, les dépenses fiscales sont évaluées à 300 milliards de francs Cfa), le Chef de l’Etat, Me Abdoulaye Wade a tout fait pour encourager les Entreprises à réinvestir. D’un côté, Wade abaisse le taux d’IS, de l’autre, les investisseurs renforcent leurs fonds propres. D’une part, l’Etat du Sénégal poursuit une rentabilité économique (bien être social du plus grand nombre) d’autre part, les investisseurs cherchent la rentabilité financière (ce que l’Entreprise gagne sur chaque franc investi).

Les investisseurs comme les Entreprises ne sont pas des philanthropes. Donc leur réaction est rationnelle. Car, renforcer ses fonds propres est le premier pas vers l'investissement. Surtout dans un environnement où le crédit est rare et cher. C’est le Président de la République qui a trop poussé dans….. « sa générosité légendaire » comme disent certains.

Conséquence, l’Etat du Sénégal ne peut plus revenir sur ses dépenses fiscales en vertu du principe économique des biens acquis qui est la pendante du principe juridique de l’intangibilité des droits acquis. Face à cette erreur fiscale conjoncturelle, l’Etat du Sénégal devra trouver des solutions structurelles pour équilibrer son cadrage macro-économique. Car, tout dispositif d’octroi des avantages fiscaux n’est pas sans conséquences sur les ressources publiques puisqu’il constitue un important abandon de recettes pour l’Etat.

Et pourtant, pour attirer les investisseurs et promouvoir l’Investissement, l’Etat du Sénégal avait la solution à portée de main. Il suffisait tout simplement, entre autres mesures, de créer un fonds d'investissement de 19 milliards F Cfa et ainsi, viser les entreprises innovantes, citoyennes, niches de croissance pour l'Economie et créatrices d'emplois, pour les booster .En lieu et place de cette mesure généraliste qui ne cadre plus avec la nouvelle tendance des Finances publiques, axée sur le binôme Objectif-Résultat. D’autant plus que dans un système économique de type libéral, il est plus recommandé d’instituer des fonds d’investissement que de recourir à des mesures qui peuvent vous lier à longtemps ou ad-vitam eternae (à vie).




Mohamadou SY «Siré»/ Journaliste –Economiste siresy@gmail.co

Jeudi 2 Décembre 2010 - 14:18



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