Enrichissement illicite : L’Etat perdu dans les méandres des procédures

Les libéraux refusent d’être menés à la guillotine judiciaire sans le respect scrupuleux des règles de droit. Après le juriste et homme politique qui a mis de l’eau dans le moulin des députés du Pds menacés de levée de leur immunité parlementaire, le Professeur de Droit à l’UGB Mady BOIRE et avocat au Barreau de Paris nage dans les mêmes eaux juridiques qui font l’affaire des anciens dignitaires du régime et non de l’Etat qui apparemment a du mal à harmoniser les avis de ses experts.



Enrichissement illicite : L’Etat perdu dans les méandres des procédures
Pour le Professeur BOIRE, la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) a un Procureur spécial et comme elle n’est pas compétente pour connaître des individus concernés à savoir les anciens ministres du Pds, en conséquence, le Procureur n’a plus de raison d’être et ne peut pas les convoquer(…). Seulement relativement au règlement intérieur de l’Assemblée nationale, si on parvient à lever l’immunité parlementaire des députés, « ils deviendront de simples citoyens et sont redevables de la Justice mais de la Haute Cour de Justice parce que ce sont des choses qu’on leur reproche alors qu’ils étaient en fonction ministérielle. »

Plus loin dans son entretien avec le journal observateur, le Professeur BOIRE répond sur la conséquence de l’illégalité de la procédure en expliquant que si la Crei est incompétente, il ne voit pas comment les enquêtes qu’elle a menées puissent être acheminées devant la Haute Cour de Justice.

Le Professeur d’enseigner que l’incrimination qu’est l’enrichissement illicite est déjà de la compétence des juridictions ordinaires. Il faudrait réécrire cette incrimination et revoir les questions de procédures.




Mardi 8 Janvier 2013 - 09:40



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