FRANCE : Pour la justice française, une page Facebook n'est pas un lieu public



La Cour de cassation juge que, dans certaines conditions, les propos tenus sur Facebook sont privés et ne peuvent faire l'objet de poursuites pour injures publiques. Une décision qui met sur un pied d'égalité amis virtuels et réels. Explications.

Source : http://www.france24.com/fr/20130412-justice-facebo...

Sébastian SEIBT

Vendredi 12 Avril 2013 - 19:04



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