France: l'Etat définitivement condamné pour contrôle «au faciès»

La Cour de cassation a définitivement condamné mercredi 9 novembre l'Etat pour des contrôles d'identité « au faciès ». La juridiction a estimé qu'un contrôle d'identité discriminatoire constituait une « faute lourde » qui engageait la responsabilité de l'Etat et a précisé la façon dont la discrimination doit être prouvée.



L'affaire avait débuté il y a trois ans par la plainte de 13 hommes d'origine africaine et nord-africaine, qui se disaient victimes de contrôles abusifs, parfois associés à des palpations, des insultes ou du tutoiement, et ce en raison de leur seule origine.
 
La cour d'appel de Paris a donné raison, mercredi 9 novembre, à cinq d'entre eux et la Cour de cassation précise désormais la façon dont la discrimination doit être prouvée.
 
Une avancée majeure estime sur RFI l'avocat des plaignants, Félix de Belloy : « Un contrôle fondé sur l’apparence physique, lié à la couleur de peau de la personne contrôlée, est un contrôle discriminatoire. C’est la première chose que rappelle la Cour de cassation. Deuxièmement, un contrôle discriminatoire de la part de l’Etat est une faute lourde qui engage sa responsabilité. Et troisièmement, c’est à l’Etat de montrer que le contrôle n’était pas discriminatoire. C’est pour cela que ces arrêts de la Cour de cassation sont une grande victoire pour nous parce qu’il est dorénavant inscrit que l’Etat doit être en mesure de justifier que le contrôle n’était pas fondé uniquement sur la couleur de peau de la personne contrôlée ».
 
Désormais les policiers ne pourront donc plus contrôler sans motifs. Les avocats de plaignants s’en félicitent et promettent déjà une avalanche de procédures à venir si la pratique ne change pas.
 
 
 

Khadim FALL

Jeudi 10 Novembre 2016 - 07:58



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