"Il faut déplorer que l’organe chargé de veiller au respect de la Constitution ait procédé à sa violation" (Contribution)

Le projet de révision constitutionnelle soumis pour avis au Conseil constitutionnel fait l’objet d’intenses débats politico juridiques. Plusieurs aspects de ce sujet font polémiques. Il ne s’agit pas pour nous de revenir sur tous ces débats mais juste de faire quelques commentaires juridiques sur l’avis du conseil constitutionnel dont une copie a été publiée par le journal «L’observateur» du 17 février 2016.




Evacuons tout de suite le débat avis/décision qui ne saurait être un débat juridique pertinent pour tout juriste de bonne foi. Le Conseil constitutionnel a des compétences consultatives et des compétences juridictionnelles qui ne sauraient être confondues. Il est surréaliste d’entendre des responsables politiques mettre un signe égal entre ces deux notions. On imagine la perplexité d’un étudiant en DEUG de droit devant le Président de la République confondant avis et décision juridictionnelle lors de son allocution du 16 février 2016. Ce point ne mérite pas débat, encore moins controverse juridique. Discuter de l’évidence crée uniquement de la confusion. Du reste, il suffit de lire le texte du Conseil constitutionnel pour ne pas épiloguer là-dessus. Après, le « Par ces motifs », le Conseil constitutionnel  dit être « d’avis que :…. ». Il ne décide pas.

Sur la plupart des points soumis au Conseil constitutionnel à l’occasion de cette révision constitutionnelle, l’avis développe des arguments utiles et parfois bienvenus. On ne peut que se féliciter que le Conseil constitutionnel rappelle certaines règles élémentaires de la légistique qui sont allégrement bafouées au Sénégal depuis quelques années. C’est donc heureux que le Conseil constitutionnel dise, que ce n’est pas le lieu dans une révision constitutionnelle de présenter le bilan du Président de la république, qu’une disposition transitoire n’a pas à se trouver comme un cheveu dans la soupe en plein milieu de la Constitution, etc. Nous osons espérer que ces conseils seront suivis parce que nombre de contentieux actuels entre personnes privées ou entre l’administration et les usagers, de controverses inutiles sont uniquement dus à la très mauvaise rédaction des textes de loi ou au fait qu’on édicte de simples textes de circonstances rédigés sans se référer au contexte légal et réglementaire préexistant.

Dans le cadre de cet avis, nous nous appesantirons uniquement sur la discussion par le Conseil constitutionnel de l’application de la réduction de la durée du mandat au mandat en cours. Pour l’écarter, le Conseil constitutionnel a invoqué la violation de l’esprit de la Constitution et des pratiques constitutionnelles antérieures. Ce sont les deux arguments que le Conseil constitutionnel a utilisés pour conseiller au Président de la République de ne pas demander au peuple l’application de la réduction au mandat en cours. Ce point étant le principal objet de la révision constitutionnelle, il faut examiner la pertinence de ces deux arguments.

Tout d’abord l’argument de la pratique constitutionnelle évoqué par le Conseil constitutionnel se fonde, aux termes de son avis, sur des précédents de 1991, 2001, 2008. On peut s’interroger sur la pertinence de fonder une pratique constitutionnelle sur 3 exemples. Mais au-delà de cela, l’évocation de ces précédents ne nous paraît pas pertinente en ce point que la situation n’est pas similaire. S’il s’agit effectivement dans ces cas-là de modifications du mandat présidentiel, d’une part, la question de son application au mandat en cours ne se posait pas et d’autre part, deux des trois exemples concernaient des augmentations de la durée du mandat.

S’agissant de l’application de la modification au mandat présidentiel en cours, elle ne s’est jamais posée au Sénégal. Aucun Président de la République n’a jamais manifesté la volonté de réduire son mandat en cours. Et donc il n’y a jamais eu de révision constitutionnelle posant cette question. En effet dans ces projets de révision constitutionnelle de 1991, 2001 et 2008, le Président de la République proposait uniquement de modifier la durée des futurs mandats présidentiels. Dans un tel contexte, il est abusif de parler d’une pratique constitutionnelle puisque l’objet de la révision est différent.

Par ailleurs dans deux des cas évoqués, la modification du mandat en 1991 et en 2008 consistait en une augmentation de sa durée de 5 à 7 ans, la comparaison paraît encore plus spécieuse. Réviser la Constitution pour s’octroyer une durée plus longue que le bail accordé par le peuple souverain est impossible et anticonstitutionnelle. Aucun de nos Présidents de la République n’a songé à tenter pareille forfaiture. Donc ces deux modifications ne pouvaient concerner que les mandats futurs et non ceux en cours. Par conséquent, évoquer la modification des mandats présidentiels de 1991 et 2008 qui consistait en un rallongement des mandats présidentiels futurs pour établir une pratique constitutionnelle ne peut être considéré comme un argument valable dans la présente affaire. En passant, on s’étonne que le Conseil constitutionnel en évoquant ces modifications du mandat présidentiel, notamment celle de 2008 n’ait pas saisi l’occasion de rappeler son caractère inconstitutionnel puisque le Président de la République de l’époque au mépris de l’article 27 alinéa 2 y avait procédé par la voie parlementaire. A moins que le conseil constitutionnel considère que la révision inconstitutionnelle de la Constitution par le Parlement en 2008 constitue une pratique constitutionnelle.

Au final, des trois exemples cités, seul celui de 2001 concernait une réduction du mandat présidentiel. Un seul exemple ne peut raisonnablement fonder une pratique. En outre, le Président Abdoulaye Wade ayant clairement exclut dès le départ que la réduction du mandat présidentiel ne puisse concerner son mandat en cours de 7 ans, cette révision diffère de l’actuelle.
Par conséquent la présente révision constitutionnelle est une question tout à fait nouvelle. Il n’y a ni pratique, ni jurisprudence constitutionnelle concernant cette question au Sénégal.

Le second argument invoqué par le Conseil constitutionnel est la violation de l’esprit général de la Constitution. Cet argument pose de graves problèmes sur lesquels il serait irresponsable de se taire. Sur les plateaux télé suivant l’allocution du Président de la République du 16 février 2016, certains invités se sont interrogés sur cette notion d’esprit de la Constitution. Qu’est-ce que c’est ? Quelle est sa consistance ? Comment la déterminer ? Quelle valeur juridique ? Il aurait été appréciable que le conseil constitutionnel s’exprimât plus clairement sur cette notion qu’elle a quand même utilisée pour estimer inconstitutionnelle l’application de la réduction de la durée du mandat présidentiel au mandat en cours et conseiller au Président de ne pas la soumettre au vote du peuple souverain.

Mais le point essentiel de cet avis est, selon nous, que le Conseil constitutionnel s’est estimé compétent pour examiner la constitutionnalité de dispositions de la loi portant révision constitutionnelle. Il s’agit là de l’élément le plus important, et de très loin, de cet avis. Les compétences du Conseil constitutionnel sont fixées à l’article 92 de la Constitution qui dispose que : « le conseil constitutionnel connaît de la constitutionnalité des lois, du règlement intérieur des lois, du règlement intérieur de l’assemblée nationale et des engagements internationaux, des conflits de compétence entre l’exécutif et le législatif, ainsi que des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour suprême. »

La révision constitutionnelle n’entre dans aucune de ces catégories. Et pour cause ! On ne peut juger que de la constitutionnalité de textes inférieurs à la Constitution comme les lois. Le Conseil constitutionnel doit, quand il est saisi, veiller à ce que tout texte de rang inférieur soit conforme à la Constitution. C’est le rôle de toutes les juridictions constitutionnelles (France, Allemagne, Etats unis, etc.). Mais comment un texte de valeur constitutionnelle pourrait-elle être anticonstitutionnel ? Bien évidemment, c’est un projet de révision de la Constitution qui était soumis au Conseil constitutionnel. Mais sur quel fondement juridique, le Conseil s’appuie-t-il pour dire que telle disposition du projet de révision constitutionnelle est contraire à la Constitution. Et d’ailleurs comment cela serait-il possible ? Comment une disposition constitutionnelle pourrait-elle être inférieure à une autre disposition constitutionnelle. C’est rigoureusement impossible. C’est un problème que nous laissons aux logiciens mieux outillés que nous pour ce genre de problèmes. Il y a là quelque chose de contraire à la logique élémentaire. D’où l’artifice de l’invocation de l’esprit général de la Constitution de 2001. Il n’y avait d’autre solution que de dire que telle disposition devant être insérée dans la Constitution est contraire à son esprit pour pouvoir justifier de ne pas l’y insérer.

Mais ce faisant, le Conseil constitutionnel est allé très largement au-delà de son rôle et du rôle dévolu à toutes les juridictions constitutionnelles. Il s’est permis de retoquer une révision constitutionnelle. Le texte qui lui était soumis n’était pas une loi, ni le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, etc. mais un projet de nouvelles dispositions constitutionnelles. Le conseil constitutionnel peut estimer qu’une loi est contraire à l’esprit général de la Constitution, encore qu’il serait préférable de se référer à un principe constitutionnel. Mais en aucun cas, il n’est qualifié pour décider qu’une disposition constitutionnelle est contraire à l’esprit de la Constitution.

Cet acte du Conseil constitutionnel constitue une violation manifeste de la Constitution et des fondements même de la République. La Constitution est le texte sacré et le socle de l’Etat. Toutes les institutions de la République du Sénégal émanent de la Constitution, de même que tous les textes législatifs et règlementaires. Dans un Etat de droit, la Constitution émane du peuple souverain qui est titulaire du pouvoir constituant. C’est le cas au Sénégal. Le Préambule de notre Constitution rappelle que c’est le peuple qui approuve et adopte la Constitution. Nul autre n’a le droit de se substituer au peuple pour décider de la Constitution. Il en est de même en cas de révision constitutionnelle. L’article 103 de la Constitution rappelle que l’adoption de la révision constitutionnelle appartient au peuple et éventuellement à l’Assemblée nationale qui est l’émanation du peuple.

 

"Il faut déplorer que l’organe chargé de veiller au respect de la Constitution ait procédé à sa violation" (Contribution)
Depuis le mardi 16 février 2016, il faut vraisemblablement rajouter le Conseil constitutionnel comme organe chargé d’approuver une révision constitutionnelle. En effet, en décidant que certaines dispositions du projet de révision constitutionnelle ne sont pas conformes à l’esprit général de la Constitution, le Conseil constitutionnel s’est octroyé la compétence de dire ce qui doit être ou non dans la Constitution. Il ne tient ce pouvoir ni de la Constitution, ni de loi organique de 1991 créant le Conseil constitutionnel, ni de la pratique constitutionnelle ni de l’esprit de la Constitution auxquels il tient tant. En se permettant de statuer sur l’application de la réduction de la durée au mandat en cours et à préconiser son rejet parce qu’elle serait contraire à « l’esprit général de la Constitution du 22 janvier 2001 et aux principes généraux du droit », le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le fond d’une révision constitutionnelle, outrepassant de manière flagrante ses compétences. Celles-ci devaient se limiter dans le cas d’espèce à veiller au respect de la procédure de révision constitutionnelle, à corriger les incohérences et contradictions du projet de révision constitutionnelle, à corriger les incongruités, ce qu’elle fait par ailleurs en rappelant qu’une disposition transitoire n’avait pas à se trouver en plein milieu de la Constitution (article 27 alinéa 2) ou en demandant de réduire le nombre de dispositions intangibles, etc.
Mais en allant au fond pour se prononcer sur le bienfondé d’une disposition de la révision constitutionnelle, et en conseillant au Président de la République de ne pas soumettre au peuple cette disposition, le Conseil constitutionnel a perpétré une forfaiture, une trahison de sa mission.

Ce mauvais coup sapant les fondements même de notre République se fonde de surcroît sur une analyse juridique bancale. On se demande encore, au moment d’écrire ces lignes, comment le Conseil constitutionnel a-t-il pu écrire que l’article 27 nouveau est contraire aux principes généraux du droit. Les dispositions constitutionnelles sont supérieures aux principes généraux du droit qui ont, selon l’expression consacrée, une valeur supra décrétale et infra législative. En français, cela signifie que les principes généraux du droit ont une valeur supérieure aux textes réglementaires (décrets, arrêtés) et inférieure aux lois. Aux dernières nouvelles, cette classification des principes généraux du droit n’avait pas évolué. Comment donc, peut-on prendre pour soubassement d’une censure d’un projet de révision constitutionnelle des principes généraux du doit qui leur sont très largement inférieurs !

Il faut déplorer que l’organe chargé de veiller au respect de la Constitution ait procédé à sa violation à l’occasion de cet avis rendu au Président de la République. A notre connaissance, c’est quelque chose d’inédit au Sénégal mais aussi peut-être ailleurs. Encore une fois, avec ce nouveau régime qui avait promis de moderniser les institutions, notamment le Conseil constitutionnel, institution contestée depuis plusieurs années, on aura une nouvelle fois raté le coche et notre drôle de Conseil constitutionnel continuera à sévir pour le plus grand malheur des sénégalais et le plus grand confort du Président de la république en place.
 
Mohamed Diallo
DK7616@yahoo.fr
 


Jeudi 3 Mars 2016 - 11:03




1.Posté par Leuk le 03/03/2016 23:30
On vous dit de Garder la Constitution non pas de la Façonner.
Allez y! Qui vivra verrra

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