Karim Wade, un prisonnier politique selon ses avocats

Le collectif des avocats du fils de l’ancien président Abdoulaye Wade qui considère qu’il n’a pas abusé des prises de parole publique, trouve nécessaire de faire un point de presse après plus de six mois de détention de leur client. Karim Wade est en prison depuis le 17 avril 2013, donc depuis plus de 6 mois. Et les avocats promettent de démontrer par le droit que « Karim Wade est prisonnier politique ». Une démonstration qui tourne autour de la CREI et des décisions de la Cour de la CEDEAO et de la Cour Suprême du Sénégal.



Karim Wade, un prisonnier politique selon ses avocats
La procédure contre Karim  Wade viole tous les grands principes disent ses avocats. « La CREI a été créée par une loi du 10 juillet 1981. Mais les dispositions qui en résultent, n'ont pas été reprises par la loi organique de codification de l'organisation judiciaire du 2 février 1984. Donc la CREI a été abrogée en 1984. Nul ne le conteste, puisque pour faire revivre la CREI, il a fallu un nouveau texte: le décret du Président Macky Sall du 10 mai 2012. Or un décret ne peut faire revivre une loi qui a été abrogée par une loi. La CREI est donc juridiquement inexistante ».
 
Après la création de la CREI, les avocats de Karim Wade font constater que la procédure de la CREI viole certains grands principes internationaux. « D'abord le sacro-saint principe  de la présomption d'innocence par la procédure de « mise en demeure » d'avoir à justifier de l'origine des fonds (article 3 bis, loi du 10 juillet 1981). Ensuite le principe de l'accès aux voies de recours, exclu par l’article 13 du 10 juillet 1981 pourtant garanti par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, le Pacte des Nations Unies, la Convention Européenne des Droits de l'Homme, la Charte Africaine des Droits de l’Homme. Enfin, le principe de l’égalité des armes puisque seul le Procureur Spécial bénéficie de l’accès aux voies de recours en cas de non lieu (article 13 al.2) ».
 
Et les avocats de rappeler que « très subsidiairement, si Karim WADE devait être poursuivi à raison de ses faits et actes, il bénéficierait en tant qu’ancien Ministre, du privilège de juridiction devant la Haute Cour de Justice, ainsi que le prévoit l’article 101 al 2 de la Constitution ».
 
 
Dans leurs explications, le collectif  rappelle aussi les décisions de justice de la CEDEAO avec sa Cour qui reconnaît le droit aux privilèges et immunité des requérants. Rappelons aussi la saisine de la cour de la CEDEAO suite à l’interdiction du territoire de Karim Wade mais aussi d’autres anciens dignitaires du régime de Wade comme Omar Sarr, Me Ousmane Ngom ou encore Abdoulaye Baldé. « L’interdiction de sortie est illégale ne reposant sur aucune base juridique ». Ici encore la Cour avait reconnu que « le rôle de poursuites incombe à la Haute Cour de Justice » parlant des poursuites dans le cadre de la traque des biens mal acquis, rappellent les avocats de Karim Wade.
 
Enfin, le collectif des avocats verse dans le dossier un arrêt de la Cour Suprême du Sénégal, du 26 septembre 2013 qui considérait que « le décret de nomination de tous les membres de la CREI méritait l’annulation, et d’autre part, limitait l’annulation du décret à celle d’Antoine Diome, Substitut du Procureur Spécial pour violation des règles statutaires et constitutionnelles caractérisées par un défaut de grade ».


Lundi 4 Novembre 2013 - 00:21



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