«La Cour suprême a outrepassé ses pouvoirs», (avocats d’Aïda Ndiongue)



Entourant leur cliente Aïda Ndiongue, Mes Doudou Ndoye, Baboucar Cissé, Abdoul Dialy Kane et Abdou Nguingue ont face à la presse, ce vendredi après-midi. Ce, au lendemain du verdict de la Cour suprême condamnant leur cliente à un an de prison et la confiscation de tous ses biens. Et les robes noires ne badinent pas. Selon leurs propres, même si Aïda Ndiongue abandonnait la procédure, ils la porteront. Selon eux, la bataille ne fait que commencer. Il s’agit, selon leurs propres termes au-delà d’un combat pour la vie d’Aïda Ndiongue, c’est «une question de sécurité dans notre vie, pour chaque Sénégalais, pour chaque personne». Mieux, «c’est un combat que nous menons pour que l’Etat de droit soit établi dans ce pays-là, que les gens comprennent que le Sénégal est un Etat de droit » où «la loi doit être appliquée dans toute sa rigueur mais doit aussi être respectée », scandent ces conseils.

Me Doudou Ndoye
«En tant qu’avocats, nous disons que c’est une nouvelle bataille qui est ouverte, une nouvelle guerre plutôt. Ils croient avoir gagné la première bataille mais ils se trompent. Nous sommes des avocats, nous connaissons la loi. Nous savons comment travailler, je vous assure que ce n’est que le commencement, je vous le garantis. C’est un arrêt qui a été rendu contre le droit mais le droit est vaste…Le droit est beaucoup plus vaste que l’ensemble de nos connaissances réunies et nous verrons que nous sommes dans une mer de droit…C’est une question de sécurité dans notre vie, pour chaque Sénégalais, pour chaque personne…Il y a le combat d’Aïda Ndiongue pour sa vie, il y a notre combat à nous hommes de droit pour la sécurité dans notre pays, pour le droit en Afrique et dans notre pays. Nous avons consacré notre vie à faire en sorte que le droit existe au Sénégal, on continuera…».

Me Baboucar Cissé
«C’est un dossier qui a fait couler beaucoup d’encres…C’est un château de cartes qui a été monté de toutes pièces par le pouvoir en place certainement pour pouvoir l’abattre. Ce dossier a atterri entre les mains de magistrats qui ont jugé en droit en première instance et en Appel. Et lorsque le dossier est allé au niveau de la Cour suprême, la Cour suprême a rendu hier une décision inique, une décision franchement unique dans l’histoire judiciaire du Sénégal.

Quand il y a eu le dossier de Karim Wade, on a enrôlé ce dossier au niveau de la Cour suprême, on l’a jugé. C’est le même procédé qui a été utilisé pour le cas de Madame Aïda Ndiongue. J’ai eu tout de suite le pressentiment. Hier, à l’audience, je n’ai pas porté de robe, je me suis dit ce n’est pas la peine. Je ne porte pas de robe, je ne plaide pas. Je savais que la messe était déjà dite. Et effectivement, quelques heures après, la décision tombe et je n’ai pas été surpris parce que tout a été ficelé dès le départ. Il fallait tout faire pour confisquer les vingt (20) milliards, les vingt (20) milliards ont été utilisés par l’Etat. On a des problèmes pour restituer cet argent-là que cette bonne dame a honnêtement et loyalement gagné. Donc, qu’est-ce qu’on fait, on trouve une Cour suprême qui elle, est prête à tout pour satisfaire les désirs du pouvoir en place…

Je n’ai pas voulu participer à cette pièce de théâtre…L’objectif, ce n’était pas que le droit soit dit mais purement et simplement la confiscation des biens qui avaient été consignés au niveau de la Caisse de Dépôt et de Consignation. Et pour cela, la Cour suprême a joué son rôle, permettre à l’Etat de garder cet argent-là.

Le combat ne fait que commencer dans cette affaire. Depuis 1974, cette bonne dame se bat en tant que femme d’affaires pour gagner honnêtement sa vie, pendant plus de quarante (40) ans, tout ce fruit de son travail, on confisque tout en violation des règles de droit, de la loi. Il y a une disposition de la loi qui a été violée. C’est un combat que nous menons pour que l’Etat de droit soit établi dans ce pays-là, que les gens comprennent que le Sénégal est un Etat de droit, la loi doit être appliquée dans toute sa rigueur mais doit aussi être respectée. Elle (Aïda Ndiongue) n’a jamais été administratrice de crédit, elle n’a jamais ministre et malgré tout, on ouvre un dossier au niveau de la CREI (Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite), on ouvre un dossier au niveau du Premier Cabinet, il faudrait qu’on arrête de persécuter les gens parce que tout simplement on a le pouvoir…». 

Me Abdou Dialy Kane
«La raison d’Etat est au cœur de ce procès parce qu’il faut vous rappelez la trajectoire de ce procès. Le premier juge a relaxé Aïda Ndiongue. La Cour d’appel de Dakar a mis une condamnation et la Cour suprême s’est chargée du reste en ajoutant une confiscation donc si on suit la trajectoire de ce procès, il est évident que la raison d’Etat est au cœur de ce procès. Ceci étant, je voudrais tout simplement confirmer que la Cour suprême ne pouvait ni procéder à une substitution de peine, ni ordonner la confiscation. Parce qu’il est acquis en droit que l’appréciation d’une peine est une question de fait qui échappe à la compétence de la Cour suprême qui est juge du droit. Et cela découle du principe de l’individualisation des peines donc la Cour suprême s’est arrogé le droit de procéder à une substitution de peine outrepassant ainsi ses pouvoirs.
 
Deuxièmement, ce qui est curieux dans cette affaire, c’est que la Cour suprême ne pouvait pas ordonner la confiscation parce que l’article 155 du Code pénal parle de sommes détournées ou soustraites or devant le premier juge, la relaxe a été ordonnée et l’Etat du Sénégal a été débouté. Devant la Cour d’appel de Dakar, aucune somme d’argent n’a été déterminée. Alors cette confiscation porte sur quelle somme d’argent ? C’est la curiosité de cette affaire-là.
 
Mais également et surtout cette mesure a été prise en violation des dispositions des articles 31 et suivants parce que tout le monde sait qu’Aïda Ndiongue est marié d’une part et quand on est marié la loi prévoit quelque chose, ensuite elle a un enfant et quand on a des enfants, la loi prévoit quelque chose. Ils ont fermé les yeux sur les textes de lois…».
 
Me Abdoul Nguingue
«Un arrêt inédit dans les annales judiciaires de l’histoire puisque pour la première fois, on a vu une Cour suprême s’érigeait par effraction en juge des faits pour aggraver des sanctions et ordonner des mesures que les juges du fonds et du fait avaient déjà rejeté. Madame Astou Ndiongue a été relaxée en première instance, la main levée qui avait été effectué de manière intempestive, (on avait fait main basse sur ses biens), a été levée. Cette mesure de main levée a été confirmée par l’arrêt de la Cour d’Appel. Cela signifiait que dans cette affaire, les juges du fonds avaient déjà relevé quatre (4) constantes à savoir que dans cette affaire, les marchés «incriminés» ont été régulièrement souscrits, les marchés régulièrement souscrits, ont été totalement exécutés. C’est en exécution de ces marchés que l’Etat a payé et l’Etat n’a subi aucun préjudice…C’est rien d’autre qu’un arrêt de dépossession d’une brave citoyenne. Le combat que nous avons porté jusqu’ici sans recevoir le plus petit centime, nous entendons le poursuivre. C’est un combat contre l’injustice, pour la primauté du droit…». 


 


Vendredi 19 Août 2016 - 20:54



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