La baisse du loyer effective dès aujourd’hui-Gare aux fraudeurs: que risquent-ils ?



La baisse du loyer effective dès aujourd’hui-Gare aux fraudeurs: que risquent-ils ?
C’est le porte-parole de la commission mise en place par le président Sall pour la baisse du loyer qui revient à la charge tout d’abord pour faire taire la rumeur selon laquelle la baisse ne sera applicable qu’à la fin du mois de février. Votée à l’Assemblée nationale et promulguée le 22 janvier 2014 par Macky Sall, elle est effective dès aujourd’hui. A cet effet, pour une location de 100.000 F CFA, on paie dorénavant 71.000 F CFA ou 7.100 contre 10.000 F CFA souligne Momar Ndao qui assène :


« Cette loi est une loi qui a demandé beaucoup de courage au chef de l’Etat parce que les bailleurs qui sont des gens très hauts placés et qui ont des ramifications partout. Donc, à chaque fois qu’il y a des difficultés auxquelles, ils ne peuvent pas faire face, ils peuvent essayer de semer la confusion. Mais ce que je puis affirmer, c’est que la loi a été votée à l’Assemblée nationale à l’unanimité, elle a été promulguée le 22 janvier par le chef de l’Etat. Elle a été publiée dans le journal officiel n°6770. Même si on calcule les délais dans trois (3), cinq (5) jours, etc., à partir d’aujourd’hui, la loi doit s’appliquer dans toute sa plénitude, dans toute sa rigueur. Et dans tout le Sénégal. Il n’y a pas à aller chercher de midi à 14 heures, aujourd’hui si quelqu’un doit payer son loyer à Dakar, à Kaolack ou à Ziguinchor, s’il paye 100.000 F CFA, il n’a qu’à enlever 29 % et donner 71.000 F CFA. S’il paie 10.000 F CFA, il donne 7.100 F CFA.


La baisse ne concerne toutefois pas les magasins et les commerce mais ce, qui au niveau de l’article 568 du code des obligations civiles et commerciales, qu’on appelle locaux à usage d’habitation, les locaux à usage professionnel sans caractère commercial, industriel ou artisanal, les locaux pris en location par des personnes morales de droit public pour y installer des services ou des agences, des locaux pris en location par des personnes morales exerçant une activité désintéressée, les locaux pris en location par des entreprises commerciales industrielles ou artisanales pour y installer exclusivement des bureaux, des locaux pris en location par des entreprises commerciales, industrielles ou artisanales à usage d’habitation pour leur personnel…C’est ça le champ d’application de la loi », selon le président des consommateurs du Sénégal qui prévient tout bailleur tenté par la fraude en ces termes :


« Tout bailleur qui refuse d’appliquer ces décisions là et qui pratique une hausse illicite du loyer est donc susceptible d’être sanctionné par ce qui est prévu au niveau de la loi sur la hausse illicite des loyers qui dit que la personne est passible d’un emprisonnement de deux (2) à six (6) mois et d’une amende de 20.000 F CFA à 1.500.000 F CFA », sur les ondes de la Rfm.


Mardi 28 Janvier 2014 - 14:50



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