La loi de la baisse du loyer promulguée depuis le 22 janvier



La loi de la baisse du loyer promulguée depuis le 22 janvier

Votée depuis le 15 décembre, la loi sur la baisse du loyer est promulguée depuis le 22 janvier par le président de la République. Ainsi elle est connue désormais sous le nom de la loi No 20l4 -03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée. Cette loi s'articule ainsi :


Article premier.- A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les prix des loyers des baux à usage d'habitation à, l'exclusion de ceux dont la fixation a été obtenue suivant la méthode de la surface corrigée, ont baissés ainsi qu'il suit :
- loyers inférieurs à 150.000francs CFA : baisse de 29 % ;
- loyers compris entre 150.000 francs CFA à 500.000 francs CFA : baisse de 14 % ;
- loyers supérieurs à 500.000 francs CFA : baissé de 4 %.

Art. 2. ' La présente loi s'applique à tous les baux à usage d'habitation en cours.

Art. 3. - Toute violation de la présente loi expose son auteur aux sanctions prévues par la loi no 81-21 du 25 juin 1981 réprimant la hausse illicite du loyer des locaux à usage d'habitation. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Dakar, le 22 janvier 2014

Selon les motifs du Journal Officiel, « en dépit d'une réglementation pointilleuse prise en application de l'article 572 du Code des Obligations civiles et commerciales, les prix des loyers des locaux à usage d'habitation n'ont cessé depuis des années de connaître une poussée inflationniste qui affecte considérablement les revenus des ménages et qui anéantit les efforts faits pour accroître le pouvoir d'achat des Sénégalais ».


La situation difficile pour les ménages, induite par la cherté des loyers, fait qu'il devient nécessaire, afin de préserver l'ordre public, de procéder à une diminution des taux des loyers en terme de pourcentage. Ceci permettra aux Sénégalais pour qui la méthode d'évaluation basée sur la surface corrigée est difficile à mettre en œuvre, de pouvoir profiter des baisses induites par la modification des textes régissant la matière.


Système de régulation des loyers tient sans doute, en grande partie, au fait qu'il repose sur une méthode d'évaluation ainsi que des recours administratifs et judiciaires inadaptés aux réalités sociologiques. Le recours en effet, à la fois à l'expert, à l'administration et au juge pour faire valoir des droits, dans un pays où la culture de l'écrit n'est pas prégnante, est de nature à rendre inefficace tout système de régulation qui s'appuie sur un cadre aussi complexe.



Mardi 28 Janvier 2014 - 10:43



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