La situation contractuelle et institutionnelle de l’affermage de la gestion de l’eau potable au Sénégal

Le montage du partenariat public/privé (PPP) de la gestion de l’eau potable et de l’assainissement est à placer dans le contexte des plans d’ajustement structurel. Ce montage est à l’ origine du contrat d’affermage entre l’Etat du Sénégal et la SDE (Sénégalaise des Eaux) pour la gestion de l’eau potable1. Le contrat d’affermage marque la deuxième génération de PPP au Sénégal. Elle supplée à la première génération de PPP (les concessions) qui n’a pas su résister aux chocs externes (en particulier, des crises financières et économiques)2.



La situation contractuelle et institutionnelle de l’affermage de la gestion de l’eau potable au Sénégal
Dans cette nouvelle génération, il fallait mettre en place des « contrats dans lesquels le secteur privé assume une part plus limitée du risque (affermage plutôt que concession) et où des outils efficaces de régulation sont mis en place afin que l’État puisse assumer pleinement ses responsabilités (tarification, politique d’accès aux réseaux pour les populations pauvres, etc.) »3

Le contrat d’affermage entre l’Etat du Sénégal et la SDE n’est pas cependant une nouveauté en matière de gestion du service public de l’eau. En effet, entre 1960 et 1971, le service public de distribution de l’eau en milieu urbain était assuré par la Compagnie Générale des Eaux du Sénégal, filiale de la CGE France sur la base d'un contrat d'affermage. Par la suite, le service fut nationalisé en 1971 avec la création de la Société Nationale d'Exploitation des Eaux du Sénégal (SONEES). Il fut dévolu à cette dernière l'exploitation du service public de l'eau et de l'assainissement. Parallèlement, l’Etat prenait en charge le renouvellement du matériel d'exploitation ainsi que la maîtrise d'ouvrage des travaux d'extension et de renouvellement des ouvrages. La situation évolua en 1983 car la SONEES eut bénéficié d'une concession du service public. En 1990, le secteur fut réformé sur la base de l’étude faite par le cabinet Ernest&Young confiée par le gouvernement du Sénégal en accord avec ses partenaires au développement4. Après avoir relevé les limites du cadre institutionnel, l’étude recommande de créer trois sociétés5 : une société de patrimoine (SONES) chargée de la gestion du patrimoine et de la maîtrise d'ouvrage des travaux neufs et de renouvellement ; une société privée (SDE) chargée de l'exploitation (gestion technique et commerciale) et un office public (ONAS) chargé de l'assainissement

Ce cadre fut amélioré en 1996 après des études supplémentaires, notamment celles réalisées par le cabinet Aquanet et une procédure d'appel d'offres et de choix de partenaires privés. Le scenario qui a été retenu est le suivant6: l'Etat définit la politique globale du secteur et assure la tutelle du secteur par l'intermédiaire des ministères de l'Hydraulique et des Finances; la SONES (Société Nationale des Eaux du Sénégal) est chargée de la gestion du patrimoine, de la maîtrise d'ouvrage des travaux, du renouvellement et de l’extension de l'infrastructure, du contrôle de la qualité de l'exploitation ; la SDE (Sénégalaise des Eaux) société privée est chargée de l'exploitation et l'ONAS (Office National de l'Assainissement) est chargé de l'assainissement. Cette convention lie l’Etat du Sénégal et la SDE pour une première période de 10 ans (23 avril 1996-22 avril 2006). Elle a été prolongée de 5 ans c'est-à-dire qu’elle devait normalement prendre fin en avril 20117. Mais elle se poursuit jusqu’ à présent.

Pourtant, en droit positif, la durée de la délégation de gestion du service de l’eau ou de l’assainissement est liée à celle de l’amortissement des dépenses engagées dans le cadre de la gestion de l’eau potable ou de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques. Elle est d’une durée maximale de trente (30) ans pour une concession, de quinze (15) ans pour l’affermage et de cinq (5) ans pour la régie. A l’expiration de cette durée, elle prend fin. Elle ne peut être renouvelée que dans des conditions particulières, prévues dans le contrat, et dans le respect de la loi n°2004-13 du 1er mars 2004 relative aux contrats de construction, exploitation, transfert d’infrastructures8.

Pendant la durée de la délégation, le délégataire est soumis à l’obligation d’assurer la continuité du service public en fournissant aux usagers, de jour comme de nuit, la fourniture de l’eau en quantité et en qualité. Il ne doit pas rompre l’égalité des usagers devant le service public9. En outre, il doit aussi s’acquitter de ses obligations fiscales à l’exception du paiement de la patente pour les infrastructures de production, de transport et de distribution d’eau potable ainsi que les ouvrages d’assainissement collectif. Enfin, pour disposer des ressources d’eau brute, les délégataires doivent obtenir les autorisations requises10.

Notons que la responsabilité du contrôle et de la régulation des contrats de délégation revient à l’autorité délégante11. Mais celle-ci est déléguée au Comité interministériel dénommé « le Comité interministériel de suivi et de contrôle » dans les centres concédés12. Le contrôle de la qualité de l’eau potable (contrôle d’exploitation et contrôle des délégataires) tel que prévu par les articles 2 et 20 de la loi n° 2008-59 du 24 septembre 2008 portant organisation du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques est aujourd’hui pointé du doigt13.

II. Quelques recommandations

Aujourd’hui, la plupart de la population dakaroise est confrontée à une pénurie d’eau potable. Cette situation pourrait engendrer des conséquences sanitaires et sociales immédiates compte non tenu des risques de développement économiques. Cette situation loin d’être un cas de force majeure résulte de facteurs endogènes qui peuvent être jugulés en :

* Situant les responsabilités sur la base d’une expertise technique indépendante ;

* Développant une vision stratégique de prévention et de suivi évaluation du sous secteur de l’eau potable et de l’assainissement

* Remplaçant le Comité interministériel de suivi et de contrôle par une véritable autorité de régulation indépendante ne serait ce que pour éviter les frustrations sociales.
 

Aliou SAWARE

Samedi 28 Septembre 2013 - 13:57



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