Le Collectif des avocats du prisonnier politique Karim Wade dénonce



Le Collectif des avocats du prisonnier politique Karim Wade dénonce

Premier point : La violation des règles du procès équitable et des droits de la défense telles que prévus par la Déclaration des droits de l’homme, le Pacte international sur les Droits civils et Politiques et de la Charte Africaine des Droits de l’homme, ratifiés par l'Etat du Sénégal, et des règles prévues par le code de procédure pénale et les lois sur la CREI, depuis le début de la procédure ouverte à l'encontre de Karim Wade, comme l'ont déjà violemment dénoncés les ONG ( FIDH, Amnesty International, la ligue sénégalaise des droits de l'homme et la RADDHO).
 
 
Ainsi, le collectif des avocats de Wade-fils constate: Une double atteinte à la présomption d'innocence par la Commission d'Instruction de la CREI. Selon Me Seydou Diagne et Cie, « le texte prévoit que le délit est constitué lorsque la personne mise en cause se trouve dans l'impossibilité de justifier de l'origine licite de son patrimoine, lequel doit être incontestablement rattaché à cette personne avant toute inculpation. Or, le Procureur Spécial et la Commission d'instruction de la CREI ont poursuivi Karim Wade sur le fondement d'un patrimoine dont ils n'avaient pas démontré préalablement qu'il lui appartenait ».

 
Au contraire, chargent les avocats : « le dossier démontre que la quasi totalité du patrimoine imputé à Karim Wade appartient à ses co prévenus. D'ailleurs la Commission d'Instruction en a pris conscience puisqu'elle a ordonné le renvoi de Karim Wade devant la juridiction de jugement pour un prétendu enrichissement illicite à hauteur de 117 milliards de francs CFA - qui ne correspond toujours en rien à son véritable patrimoine - tandis que le Procureur Spécial l'avait mis en demeure de justifier d'un patrimoine d'environ 800 milliards de francs CFA ». Avant de marteler que : « c'est une démonstration de plus de ce que le Procureur spécial a inventé pour mieux accuser Karim  Wade ».
 

La défense du fils du président sortant parle par ailleurs de «non respect par la Commission d'Instruction et la formation de jugement de la CREI, du délai de détention de six (6) mois. Au terme de ce délai impératif et non renouvelable de six (6) mois, note le communiqué parvenu à Pressafrik.com, «Karim Wade devait être remis en liberté d'office. Il s'y trouve toujours après 16 mois de détention éminemment arbitraire malgré de très nombreuses demandes de mises en liberté ».
 
 
« Le non respect par la Commission d'instruction de la CREI du délai, impératif et non renouvelable, de six (6) mois dans lequel elle devait statuer,  la Commission d'instruction de la CREI a été saisie le 17 avril 2013. Elle a clôturé son instruction le 16 avril 2014, soit 6 mois après le terme légal...L'absence de recours possible, pour la défense, à l'encontre des décisions rendues par la Commission d'Instruction de la CREI » sont aussi soulevées par les robes noires qui dénoncent une « absence de recours » qui est « d'autant plus critiquable que le Parquet Spécial, à la différence de la défense, dispose d'une voie de recours à l'encontre de l'arrêt de non lieu ». En plus de « l'enquête par la Commission d'Instruction sur des faits non visés dans la mise en demeure et le réquisitoire introductif », les conseils de Karim,  de rager, « alors qu'elle ne peut être saisie que des faits spécialement visés dans la mise en demeure notifiée à Karim Wade et sur lesquels il a pu apporter une réponse, la Commission d'instruction de la CREI a enquêté sur des faits étrangers à la mise en demeure ».

 
Des « faits non visés concernent  notamment, le prétendu compte bancaire de Singapour que Karim découvre  dans l'arrêt de renvoi et dans lequel figurerait la somme imaginaire de 46 880 602 000 francs CFA. L'enquête préliminaire a été menée par une section de Recherches de la Gendarmerie Nationale qui ne remplissait pas les conditions légales. Le décret du 18 aout 1981 prévoit que les enquêteurs participant à l'enquête doivent avoir été désignés par le Ministre dont ils relèvent et nommés par arrêté du ministre de l'intérieur. Or, cela n'a jamais été le cas dans l'enquête menée à charge contre Karim Wade. La désignation par le Parquet Spécial d'administrateurs de sociétés non inscrits sur la liste des experts judiciaires, sans aucune expérience ni référence en la matière », pestent-ils.
 

Tout en fulminant qu’ « entre autres, la société ADD Value, créée en  juillet 2012 pour les besoins de l'enquête, a été désignée administrateur de la société AHS par la Commission d'Instruction, et a pour actionnaire la société IVERIA, société off shore basée aux Îles Vierges britanniques, représentée par un avocat monégasque...De plus, Monsieur Abdoulaye SYLLA, agissant sans aucun titre au nom de la société ADD VALUE, n'avait aucune compétence en matière aéronautique alors qu'il devait administrer un groupe spécialisé dans le domaine aéronautique de 450 salariés ». « Au regard de la gravité des violations de règles de droit tout au long de la procédure d'instruction, le collectif des avocats du prisonnier politique Karim  Wade exige l'annulation de la procédure telle que plaidée au cours de ces deux derniers jours d'audience ».


Vendredi 22 Août 2014 - 16:18



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