"Le Sénégal doit se conformer aux règles régissant la profession d’avocat dans l’espace UEMOA" (Droits de l'homme)

La Ligue Sénégalaise des Droits Humains (LSDH), la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO), ARTICLE 19 Afrique de l’Ouest et Amnesty International Sénégal appellent l’Etat du Sénégal à appliquer sans délais le règlement n°05/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’espace UEMOA.



"Le Sénégal doit se conformer aux règles régissant la profession d’avocat dans l’espace UEMOA" (Droits de l'homme)
Dans un communiqué transmis à Pressafrik, les organisations de droits de l'homme rappellent à l'Etat du Sénégal l'obligation "d'appliquer sans délais le règlement relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’espace UEMOA".

Selon les organisations de défense des droits de l'homme, ce règlement, adopté par le Conseil des Ministres de l’UEMOA à Lomé, au Togo le 25 septembre 2014 et entré en vigueur le 1er janvier 2015, contient plusieurs dispositions visant à renforcer l’indépendance de la justice, les droits de la défense et la protection des personnes contre la torture, les mauvais traitements et d’autres types d’atteintes aux droits et à la dignité humaine observés pendant les interpellations et la période de garde à vue.

"L' article 5 de ce règlement stipule notamment que «les avocats assistent leurs clients dès leur interpellation, durant l’enquête préliminaire, dans les locaux de la police, de la gendarmerie et devant le parquet» sans même qu’ils n’aient besoin de produire une lettre de constitution. L'article dit en outre que «les avocats assistent et défendent leurs clients dès la première comparution devant le juge d’instruction», soutiennent ces organisations.

 


Vendredi 10 Juillet 2015 - 16:13



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