Les dispositions qui risquent de déplaire à Macky et bloquer le projet de Constitutioin

La nouvelle Constitution proposée par la Commission Nationale de Réforme des Institutions risque de ne pas être une tasse de thé pour Macky Sall. Elle pourrait dormir longtemps dans les tiroirs du fameux «circuit administratif et législatif». Certaines dispositions sont loin de plaire au chef de l’Etat. Il s’agirait de celles relatives à la durée du mandat, de la position de chef de parti, de président du conseil supérieur de la magistrature, entre autres.



Les dispositions qui risquent de déplaire à Macky et bloquer le projet de Constitutioin
L’avant-projet de la Constitution de 49 pages contenant 154 articles pourrait connaître le même sort que le code de la presse. Surtout quand on sait que le pouvoir politique fonctionne selon ses intérêts du moment. Ce document qui fixe les institutions de la République ainsi que les pouvoirs qui leur sont rattachés règle un lancinant problème tant décrié. Le président de la République n’aura le droit, dans le cadre de son magistère de n’exercer, «aucune fonction dirigeante dans un parti politique à aucune assemblée élective et ne peut exercer aucune autre fonction publique ou privée».
 
Les membres de la CNRI ne se sont pas limités à ce statut de président et chef de parti ou de cumul de fonction ou de position. Pour une meilleure indépendance de la Justice, elle a proposé à la place du président de la République que le président de la Cour constitutionnelle préside le Conseil supérieur de la magistrature qui est l’organe de gestion de la carrière des magistrats.
 
Dans le même sillage, le Conseil constitutionnel se mue en une Cour avec plus de pouvoir. Elle va devenir la plus haute juridiction avec ces sept membres. La Cour constitutionnelle va décider, selon nos confrères de l’Enquête, de la constitutionnalité des lois, des engagements internationaux, des conflits de compétence entre le Conseil d’Etat et la Cour de cassation. Ses membres sont proposés par des pairs et des organisations comme l’Ordre des avocats au président de la République. Pour plus de transparence, le projet de texte fondamental oblige ces magistrats à faire une déclaration de patrimoine avant leur prise de fonction pour un seul mandat non renouvelable. Ce sont eux qui reçoivent les autres déclarations de patrimoine des membres du gouvernement, du président de l’Assemblée nationale et du président de la République.
 
Le chef de l’Etat ne se limitera plus simplement à une déclaration de patrimoine écrite. Il devra aussi faire une déclaration d’intérêt à la Cour Constitutionnelle qui en contrôle l’exactitude. La Cour constitutionnelle dans ses prérogatives peut requérir les services de la Cour des comptes pour le contrôle de l’exactitude des déclarations. Cette juridiction est autorisée à saisir «la juridiction compétente» s’il y a des écarts de patrimoine entre l’entrée en fonction et la fin du mandat du président.


Vendredi 14 Février 2014 - 11:38




1.Posté par ndiayabi le 14/02/2014 14:31
la declaration de patrimoine ne doit pas concerne tous ceux qui detiennent des caisse noires. comment on peut gerer une caisse noire sans controle liee aux voeux de la personne et en fin de mandat que la personne n est rien de ce montant qui vient alourdir sa butin. gerer plus de 100 milliards au bout de chaque annee et en ressortir san aucun franc n a pas de sens. LA DECLARATION DE PATRIMOINE VA SE HEURTER A LA LOI QUI DIT QUE LA CAISSE EST SANS CONTROLE.

c est du CINEMA.

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