Levée de boucliers contre l'article 26 de la réforme de la Justice: Me Sidiki Kaba tranche le débat



Levée de boucliers contre l'article 26 de la réforme de la Justice: Me Sidiki Kaba tranche le débat
«Les magistrats ont la prérogative d’interprétation des lois, les députés ont la fonction législative, le président de la République propose les projets de loi et chacun doit respecter sa prérogative», déclare le ministre de la Justice. Face à la levée de boucliers de l’Union des Magistrats du Sénégal (UMS) contre l’article 26 du projet de loi sur la réforme de la Justice, Me Sidiki Kaba affiche sa détermination à faire passer le projet de loi. «Le débat a eu lieu et en un moment, il faut le trancher», marque-t-il.
 
«Le président de la République s’était engagé à moderniser la Justice du Sénégal et cette modernisation devait toucher plusieurs secteurs, les infrastructures d’abord c’est-à-dire avoir des tribunaux, des cours d’appel, avoir des écoles mais en même temps aussi des prisons. L’autre aspect englobe les réformes qu’il faudrait faire parce que l’immobilisme ne permet pas d’avancer. D’importantes réformes ont été engagées. Et la troisième chose, c’est la nécessité de la formation et du recrutement des magistrats, des greffiers, des différents acteurs de la Justice qui jouent un rôle important pour atteindre des objectifs d’accessibilité de la Justice aux citoyens, les aspects d’une proximité de cette Justice mais également un objectif plus global d’assurer l’indépendance de la Magistrature, la consolidation de l’Etat de droit, les libertés individuelles, le respect des droits. C’est ce qui est la philosophie de ces réformes », campe la tutelle.

Sur le débat engagé par l’UMS contre la retouche de la durée de la nomination du Président de la Cour suprême, la tutelle parle de la réforme du statut des magistrats. Ce pour dire que «le magistrat du Sénégal attendaient depuis 24 ans, depuis la réforme de 1992. Aujourd’hui, cette réforme a eu lieu, elle contient pas moins de douze (12) innovations majeures et les magistrats eux-mêmes le savent. Parmi ces différentes mesures, il y a la mesure phare : le passage de la hors hiérarchie qui est de 21 à 18 ans. C’est une revendication majeure qui est satisfaite. Il y a un élément important aussi, c’est la volonté que les magistrats avaient d’avoir une gestion transparente de leur carrière, cela est assuré par le fait que dorénavant, il n’y a plus de système de notation mais d’évaluation avec une possibilité de recours… ».
 
«Les magistrats ont proposé à travers leur statut qu’il y ait une mobilité, que quatre (4) ans, c’est suffisant pour un magistrat à la tête d’un Tribunal d’instance et un délégué du Procureur, en ce qui concerne le Procureur de la République et le Président du Tribunal de Grande instance, cinq (5) ans. Le Premier président de la Cour d’appel et le Procureur général, six (6) ans d’exercice
 
Invité du journal 20 heures de la RTS, le ministre de la Justice de marteler: «J’ai reçu l’UMS et nous avons eu l’occasion d’échanger. Le débat a eu lieu à partir de la question concernant l’article 26, encire faudrait-il que l’on puisse se dire que la réforme de la Cour suprême contient aussi des innovations majeures également, tous ceux qui sont des justiciables comprendront qu’ils ont la possibilité de saisir rapidement le juge pour qu’il tranche certaines questions qui méritent une réponse rapide et il y a l’accélération des procédures».

Le président de la République qui a l’onction du suffrage universel, est celui qui décide la politique de la Nation. Dans ce cadre-là, la politique pénale est une des politiques à travers les politiques économiques, sociales … qu’il mène».

De ce point de vue, le Garde des Sceaux invite «à se mettre dans cette perspective qu’il (le Chef de l’Etat) a dégagée pour la Justice. Et dans cette logique, nous avons voulu trouver toutes les solutions parce que le problème auquel nous sommes confrontés, c’est qu’il y a une base pyramidale où il y a un nombre impressionnant de magistrats et au sommet il y a très peu de grands magistrats et beaucoup partent à la retraite. Avec les projections que nous avons faites, nous nous sommes rendus compte l’année dernière que seize (16) étaient à la retraite, c’est le même chiffre cette année et d’ici 2022, nous aurons pas moins de 77 magistrats qui partirons à la retraite. La proposition, aujourd’hui celle qui est contenue dans la loi, c’est que les magistrats qui sont sur place que ce soit le Premier président de la Cour suprême, le Procureur général et les présidents de chambre, la date limite de leur retraite est fixée à 68 ans… ». 


Vendredi 18 Novembre 2016 - 10:10



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