Macky déclare la guerre aux terroristes: Modifications du Code pénal et Code de procédure pénal



Macky déclare la guerre aux terroristes: Modifications du Code pénal et Code de procédure pénal
Au titre des textes législatifs et réglementaires, le conseil des ministres tenu ce 28 septembre 2016, a adopté le projet de loi modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal et le projet de loi modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénale.

Certains vides du système judiciaire comblés, les infractions comme le terrorisme, la cybercriminalité et les nouvelles formes de délinquance (mise en danger de la vie d’autrui, la fausse alerte,…), ont connu des changements.

La lutte contre le terrorisme point déterminant de ce projet de loi, le Chef de l’Etat déclare la guerre aux terroristes.
 
Dans ce sens, «des mesures normatives tendant à lutter efficacement contre le phénomène du terrorisme ont été prises dans le projet de loi modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal et le projet de loi, en vue d’une part de réprimer plus efficacement les actes terroristes et leur financement. Et d’autre part, permettre la mise en d’institutions destinées à prévenir les actes terroristes».

Les articles 279–1 et 279–5 du présent sont abrogés et remplacés par le titre II du livre III du Code pénal ainsi libellé : «Des actes de terrorisme et actes assimilés», cite «l’Observateur».

Travaux à perpétuité pour les terroristes
Le premier acte posé par le nouveau législateur est de criminaliser tout acte lié au terrorisme. L’infraction est punie de la perpétuité, avec une période de sûreté de 30 ans. Le nouvel article 279-1 dispose: «Constituent des actes de terrorisme punis des travaux forcés à perpétuité, lorsqu’ils sont commis intentionnellement, en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but d’intimider une population, de troubler gravement l’ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales et internationales, de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque par l’intimidation ou la terreur».
 
A l’article suivant, c’est le recrutement des personnes pour faire partie d’un groupe ou de participer à la commission d’un acte terroriste, sans occulter la fourniture d’armes, d’appui pour la commission d’actes terroristes, qui est réprimandé. Il est aussi interdit la distribution ou la mise à disposition du public de messages dans l’intention d’inciter à la commission d’un acte terroriste.
 
«Sont punis d’un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans, le tout sans préjudice de peines plus fortes, s’il y échet» le recel de personnes ayant commis un acte terroriste,…
 
Durée légale de garde à vue de 12 jours
 «Le délai de garde-à-vue, en matière de terrorisme est de quatre-vingt-seize (96) heures. Lequel peut être prolongé de deux (2) nouveaux délais de quatre-vingt-seize (96) heures, chacun sur autorisation du juge d’instruction ou du procureur de la République, si le juge d’instruction n’est pas encore saisi» soit au total, douze (12) jours, dit le Projet de loi. «C’est seulement au bout de 96 heures que l’avocat pourra assister son client, cela pour protéger l’enquête avec toutes les questions de sécurité qui peuvent se poser, en matière de terrorisme».
 
Cependant, le délai de prescription, en matière de terrorisme est allongé à trente (30) ans pour les crimes de terrorisme et à sept (7) ans pour le financement du terrorisme. Les peines prononcées pour ces crimes se prescrivent par quarante (40) ans.
 
Perquisitions de jour comme de nuit
«En cas de crime flagrant, de disparition de preuves ou d’indices, de présomption qu’une ou plusieurs personnes se préparent à commettre un acte de terrorisme, les visites et les perquisitions peuvent être effectuées à toutes heures, de jour comme de nuit sur autorisation écrite du juge saisi ou du procureur de la République, même sans le consentement de la personne au domicile de laquelle, elles ont lieu: en cas de crime flagrant, de risque sérieux de disparition de preuves ou d’indices, s’il existe des présomptions qu’une ou plusieurs personnes, se trouvant dans les locaux où la visite ou la perquisition doit avoir lieu, se préparent à commettre des actes de terrorisme».
 
Pool anti-terroriste
«Pour la poursuite et l’instruction des infractions visées à la section première du titre premier du Code pénal, il est institué un pool anti-terroriste au tribunal de grande instance de Dakar, composé d’une section d’enquêteurs spécialisés, d’une section spéciale du parquet, d’un ou de plusieurs cabinets d’instruction spécialisés. Ainsi, tout procureur de la République, saisi de faits pouvant constituer l’une des infractions rentrant dans les catégories susvisées, transmet, dans les soixante-douze (72) heures de la saisine, le dossier au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dakar». 


Samedi 1 Octobre 2016 - 13:54



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