Modifications du Code des Marchés Publics : Le décret 2014-1212 chamboule tout



Modifications du Code des Marchés Publics : Le décret 2014-1212 chamboule tout
Pour une plus grande célérité et plus de contrôle dans l’attribution des marchés publics, le président  de la république a signé le décret numéro 2014-1212, contresigné par le premier Ministre Mahammed Dione, portant modification Code des Marchés publics. A cet effet, d’importants changements ont été notés dans la  procédure de passation des marchés publics.

Désormais, les marchés d’insertions publicitaires, d’hébergement, de restauration et de l’acquisition des médicaments échappent au code. Les marchés  relatifs à l’achat de manuels scolaires  peuvent  être conclus  pour une durée d’une année renouvelable annuellement sur une période de 5 ans. Les aspects relatifs aux contrats de partenariat ont aussi  été supprimés par la révision du dit code.

Les marchés supérieurs à 300 millions de francs sont désormais soumis à l’approbation du ministre du Plan et des finances au lieu du ministre du budget selon nos confrères de «Libération» qui ont reçu copie du dit décret.

Autre  changement notable, le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) est tenu de rendre une décision dans les sept jours qui suivent  la réception du dossier d’arbitrage qui lui a été soumis.


Mardi 28 Octobre 2014 - 10:04



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