Modou Diagne Fada - Aïda Mbodj: ce que disent les articles visés

Pour la formation du groupe parlementaire des "Libéraux et Démocrates", Oumar Sarr n°1 a déposé une lettre sur le bureau nouvellement élu de l'Assemblée nationale en convoquant l'article 20 du Règlement intérieur de la représentation nationale. Au moment où Modou Diagne Fada en a fait de même en faisant référence pour sa part à l'article 22 de l'Assemblée nationale. Pour l'heure, cet article l'a emporté dans la mesure où le bureau de l'Assemblée a tranché en faveur du président sortant du groupe parlementaire des "Libéraux et Démocrates" où Modou Diagne Fada se succède à lui-même. La lettre déposée par Oumar Sarr est déclarée irrecevable en "application des dispositions de l'article 22 du Règlement intérieur". Que disent ces fameux articles 20 et 22 ?



Article 20
Les députés peuvent s'organiser en groupes, par affinités politiques ; aucun groupe ne peut comprendre moins de dix membres, non compris les députés apparentés, dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 23 ci-dessous. Les groupes se constituent en remettant à la présidence une déclaration politique signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ces membres et des députés apparentés, ainsi que les noms du président et du vice-président désignés par le groupe. Ces documents sont publiés au Journal Officiel. Toute modification doit être portée à la connaissance du Bureau de l'Assemblée nationale et publiée au Journal Officiel. Est interdite la constitution de groupes pour la défense d'intérêts particuliers.

 
Article 22
Les modifications apportées à la composition d'un groupe seront portées à la connaissance du Président de l'Assemblée nationale, sous la signature du député intéressé s'il s'agit d'une démission, sous la signature du Président du groupe s'il s'agit d'une radiation et sous la double signature du député et du Président du groupe s'il s'agit d'une adhésion ou d'un apparentement.
 


Jeudi 15 Octobre 2015 - 15:56



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