«Non à la détention arbitraire dans la « traque des biens supposés mal acquis », RADDHO



«Le 29 décembre 2014, la Cour de Répression de l'Enrichissement illicite (CREI) vient de rejeter pour la énième fois les demandes de liberté provisoire de Messieurs Karim Meïssa Wade et Pape Mamadou Pouye. Avant cette décision, le Tribunal Régional, par son 2e  Cabinet d’instruction, avait aussi rejeté les demandes de liberté provisoire de Madame Aïda Ndiongue et Monsieur Abdoul Aziz Diop. Ces rejets systématiques de demandes de liberté provisoire, formulées par les prévenus tantôt cités, ne sont justifiées ni en droit, ni même sur le plan de l’opportunité », cogne la Rencontre Africaine de Défense des Droits de l’Homme (RADDHO) qui parle :
 

«En outre du doit à un procès équitable qui exige le respect d’un certain nombre de principes
fondamentaux parmi lesquels : Toute personne accusée d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».
« Dès lors », dénoncent les droits de l’hommiste : «la détention avant le jugement revêt un caractère exceptionnel et ne peut être justifiée que par la nécessité de prévenir le trouble à l’ordre public, d’éviter la disparition des preuves, la fuite de l’accusé, d’empêcher la subornation des témoins ou de protéger la personne poursuivie contre la vengeance de ceux qui ont souffert de l’infraction ».


Ainsi, « à la lumière des mesures de liberté provisoire accordées à d’autres accusés, dans les différentes procédures liées à la « traque des biens supposés mal acquis », aucun de ces cas de figure énoncé n’a été constaté. Doit être jugée dans un délai raisonnable, c’est-à-dire sans un retard excessif. Or, il se trouve qu’aux termes des articles 10 et 14 de la loi portant création de la CREI, la durée de l’instruction préparatoire ne peut excéder six (6) mois à compter de la saisine de la Commission d’instruction et celle de l’arrêt de la Cour qui doit intervenir dans un délai maximum de deux (2) mois, à partir de la délivrance des citations ou avertissements par le Procureur spécial », embraie la rencontre par la voix de son secrétaire général selon qui, « dans l’affaire Karim Meïssa Wade et ses co-accusés, il est incontestable que les délais raisonnables d’instruction et de jugement ont été largement dépassés ».


Il en résulte, pour Aboubacry Mbodj et Cie que «le principe du jugement dans un délai raisonnable ne peut plus être respecté. Enfin, toutes les personnes accusées devant une même Cour ou un même Tribunal doivent être traitées de manière égale et jouir des mêmes avantages. Cette égalité n’est manifestement pas de mise dès lors que pour certains prévenus, il a été considéré que la remise en liberté provisoire n’est susceptible d’entraîner ni des troubles à l’ordre public, ni une subornation de témoins voire un risque de fuite, alors que pour d’autres, tous ces risques sont considérés comme plausibles ».

 
« A la lumière de la violation de tous les principes rappelés plus haut », la RADDHO considère que les procédures judiciaires liées à la « traque des biens supposés mal acquis » ressemblent plutôt à de l’acharnement ou à l’adversité politique qui violent le droit à un procès équitable, garanti par la Constitution nationale et les instruments juridiques régionaux et internationaux ratifiés par l’Etat du Sénégal et ayant une force supérieure aux lois nationales. Les personnes détenues dans ce cadre, notamment Karim Meïssa Wade, Mamadou Pouye, Aïda Ndiongue et Abdoul Aziz Diop sont en situation de détention arbitraire ».


Les droits de l’hommistes de lancer «un appel pressant au Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH), à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) et à la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour qu’ils exigent de l’Etat du Sénégal qu’il veille au strict respect de ses engagements vis-à-vis des instruments juridiques régionaux et internationaux qu’ils a signés et ratifiés ». 


Mardi 30 Décembre 2014 - 20:36



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