Pensions des ressortissants des ex-colonies : la fin d'une injustice

Il s'agit de la première décision rendue par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Instaurée lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008, la QPC, entrée en vigueur depuis le 1er mars 2010, permet à tout justiciable de soulever devant un juge la constitutionnalité de la loi applicable dans l'affaire dont il est partie. Le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 14 avril, des trois premiers dossiers transmis par le Conseil d'Etat.



Des tirailleurs sénégalais à l'instruction dans un camp d'entraînement dans les colonies françaises en Afrique, le 4 décembre 1939 .
Des tirailleurs sénégalais à l'instruction dans un camp d'entraînement dans les colonies françaises en Afrique, le 4 décembre 1939 .
Sa décision sur la question soulevée par les deux requérants, Mme Kheddidja Labanne et son fils, Moktar Labanne, rendue publique vendredi 28 mai, fera date. Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions inscrites dans les lois de finances rectificative d'août 1981 et les lois de finances de décembre 2002 et décembre 2006 relatives à la "cristallisation" des pensions applicables aux ressortissants des pays et territoires autrefois sous souveraineté française et, notamment, aux ressortissants algériens. Le Conseil a jugé que ces dispositions constituaient une rupture du principe d'égalité.

INJUSTICE MANIFESTE


Cette décision met fin à une injustice manifeste, perpétuant une différence de traitement entre ressortissants français et étrangers titulaires de pensions civiles ou militaires de retraite et résidant dans le même pays. Lors de l'audition publique qui s'est tenue mardi 25 mai devant les onze membres du Conseil constitutionnel réunis, Me Arnaud Lyon-Caen, avocat de Mme Khedidja L. et de M. Moktar L., avait cité l'exemple d'un ancien sergent marocain touchant 612 euros de retraite annuelle alors que, pour un sergent français ayant servi dans les mêmes conditions et versé les mêmes cotisations, elle s'élève à 7512 euros.

Le Conseil ne conteste pas que les pensions puissent être affectées de coefficients différents en fonction des disparités de pouvoir d'achat et de coût de la vie dans les pays concernés. En revanche, il estime que, dans un même pays de résidence, il ne doit pas y avoir de différence de traitement entre un ressortissant français et un ressortissant étranger présentant les mêmes droits.

L'abrogation des trois articles visés par la censure prendra effet à compter du 1er janvier 2011. Il revient donc au législateur de prendre, d'ici là, de nouvelles dispositions, fixant le niveau des pensions par pays tout en respectant le principe d'égalité. Le bénéfice de ces nouvelles dispositions sera étendu, outre les requérants, à tous ceux dont les affaires sont en instance. Les pensions "décristallisées" seront recalculées et un rattrapage sur les quatre dernières années – durée de la prescription – sera effectué.

En 2006, après la sortie du film Indigènes, de Rachid Bouchareb, primé au Festival de Cannes, sous la présidence de Jacques Chirac, les "prestations de sang", c'est-à-dire les retraites des combattants et les pensions d'invalidité, avaient déjà été décristallisées. Le nombre de bénéficiaires de la remise à niveau que va entraîner la décision du Conseil constitutionnel est évalué à une dizaine de millier de personnes. Le coût annuel pour les finances publiques sera de plusieurs dizaines de millions d'euros, en fonction du niveau des pensions qui sera fixé par la loi.
Source: Le Monde

Le Monde

Vendredi 28 Mai 2010 - 12:16



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