Pourvoi en cassation : la Cour suprême oppose un niet à Karim et le renvoie au 6 février

Rude Bataille devant la Cour suprême hier. Les arguments juridiques ont fusé de partout au point que la haute juridiction n’a pas pu statuer sur l’inconstitutionnalité de la loi instituant la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite (CREI). Face à la requête du quatuor d’avocats du fils du président sortant qui sollicitait la transmission du dossier au Conseil constitutionnel, le procureur général oppose un niet catégorique. Le célèbre détenu de Rebeuss devra encore patienter jusqu’au 6 février pour être fixé sur son sort.



Karim devra prendre son mal en patience à la Maison d’Arrêt et de Correction (MAC) de Rebeuss. La requête introduite par ses avocats, Mes Ciré Clédor Ly, Demba Ciré Bathily, Seydou Diagne et El Hadji Amadou Sall aux fins de l’inconstitutionnalité de la CREI a été rejetée par la Cour suprême qui donne rendez-vous à Wade-fils le 6 février prochain. La responsable libéral et défenseur du détenu qui a ouvert le bal, a attaqué l’article 13 de la loi sur la CREI qu’il qualifie de « loi martiale » ne laissant aucune voie de recours à Karim Wade sur les ordonnances rendues par la Commission d’Instruction (CI). Il demande à la Cour de « vérifier si la commission a statué dans les limites de ses compétences ».
 
Me Sall qui est loin de s’en arrêter là, invite par ailleurs la Cour « à sauver ce qui peut l’être encore. Personne ne peut faire son succès sur le dos de la justice ou en empruntant la justice ». Son collègue Seydou Diagne qui se limite au langage politique, indique que le juge Cheikh Tidiane Beye et Cie de la CI ont même refusé de leur délivrer les ordonnances, un procès-verbal de refus peut en attester. Pour Mes Ciré Clédor LY et Demba Ciré Bathily, « l’article 13 de la CREI viole les instruments internationaux ». Ce, au moment où selon eux, « la constitution du Sénégal dans son préambule souligne que la charte africaine des droits de l’homme, le pacte international sur les droits civils et politiques ainsi que la déclaration universelle des droits de l’homme font partie intégrante de la Constitution ». A cet effet, évoquant l’article 20 de la loi organique, la défense de Wade-fils demande la transmission du dossier de leur client au conseil constitutionnel qui dans ce cas précis, est « habilité à statuer ».


Ce que refuse le procureur général qui, très laconique dans son réquisitoire selon le journal « l’as », défend « l’irrecevabilité du pourvoi en cassation au motif que les avocats du requérant n’ont produit aucune décision pouvant faire l’objet de pourvoi ». Rendez-vous est pris le 6 février prochain. Mais auparavant, Karim est à l’écoute de la Chambre d’accusation qui se prononce pas plus tard que ce mardi 21 janvier. Ce, pour l’annulation l’annulation de toute la procédure contre lui.
 


Vendredi 17 Janvier 2014 - 10:02



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