Procès Hissein Habré – Intérêts civils : Pourquoi les avocats commis d’office vont faire appel ?



Procès Hissein Habré – Intérêts civils : Pourquoi les avocats commis d’office vont faire appel ?
«C’est une décision contre laquelle nous relèverons bien entendu appel parce que dans ce cadre de cette instance, nous avions demandé à la Chambre de geler la procédure et d’attendre en raison de la contestation relativement à la régularité même de la constitution de la composition de la juridiction qui avait statué dans la première manche». Dixit Me Guingue, avocat commis d’office pour assurer les intérêts d’Hissein Habré.

Ce dernier d’indiquer: «La décision qui a été rendue sur l’action publique, c’est-à-dire la première étape étant si vous voulez le point d’appui des mêmes juges pour la seconde manche, nous leur avions demandé pour le respect de ce qu’on peut appeler l’ordre public judiciaire, de bloquer la procédure et d’attendre que la Chambre d’appel statue sur ce qu’on a appelé le vice de constitution de la Chambre Africaine Extraordinaire (CAE)».
 
Mais selon le conseil, le constat est là : «Le débat a été posé, c’est une chambre qui compte en son sein, un magistrat, personne ne conteste sa qualité mais nous avons estimé qu’à la lumière effectivement des statuts, les critères des statuts de la convention n’ont pas été respectés… ». 

Et pour l'heure, il se pose pour les avocats commis d'office le problème de la mise en place d'une chambre d'appel. "Je suis comme tout le monde dans l'expectative de la mise en place du procès d'appel. Nous n'avons pas sous la main l'intégralité de la décision aussi bien sur l'aspect pénal que sur les intérêts civils", clame Me Mounir Ballal de la même partie. 


Samedi 30 Juillet 2016 - 13:43



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