Référendum - Rapport CENA: des citoyens et des Sénégalais de l’extérieur privés du droit de vote, bon nombre d’électeurs frustrés



Référendum - Rapport CENA: des citoyens et des Sénégalais de l’extérieur privés du droit de vote, bon nombre d’électeurs frustrés
Le présent Rapport est rédigé en application des dispositions de l’article L.23 du Code électoral qui édicte que «la CENA fait un rapport général après chaque élection ou référendum et l’adresse au Président de la République dans les trois (3) mois qui suivent le scrutin». Ce rapport doit être rendu public au plus tard dans les quinze (15) jours suivant sa transmission au Président de la République. Il s’articulera autour de trois (3) parties. La première partie traite ainsi de la période préélectorale, la deuxième, du déroulement du scrutin et enfin, la troisième les dépenses électorales.
 
Dès l’annonce faite le 16 février 2016 par le Président de la République d’organiser le référendum à la date du 20 mars suivant, la CENA, par lettre n° 064/CENA/ PDT/SP du 18 février 2016 adressée au Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, chargé de l’organisation du référendum, a soulevé des préoccupations tirées des obligations de sa mission, notamment celle consistant à faire respecter la loi électorale de manière à assurer la régularité, la transparence et la sincérité des scrutins en garantissant aux électeurs le libre exercice de leurs droits.
 
Aussi la CENA a-t-elle tenu à souligner, compte tenu des délais très courts pour l’organisation de ce référendum, ces points à savoir qu’«une révision exceptionnelle des listes électorales devrait être organisée pour permettre aux Sénégalais souhaitant exercer leur droit de vote de s’inscrire, en particulier ceux qui ont atteint la majorité le jour du référendum (Code électoral, articles L.39-5, L.27 et L.28). Les Sénégalais de l’extérieur, concernés par le référendum, n’avaient pas eu la possibilité de s’inscrire depuis 2011. Les militaires et paramilitaires devant voter lors de ce référendum, un jour de vote spécial devait être programmé à leur intention (articles L.29 et R.60 du Code électoral). Les Sénégalais qui se sont fait inscrire sur les listes électorales lors de la révision ordinaire de 2015 n’ayant pas jusque-là reçu leur carte d’électeur, une distribution desdites cartes devait être organisée à leur intention. Les cartes d’électeur et cartes nationales d’identité éditées en 2006 arrivant à expiration cette année, leur utilisation lors du référendum ne pouvait se faire sauf mesure transitoire expresse».
 
 
En retour de courrier suite aux remarques susvisées, le Ministre chargé de l’organisation du scrutin a adressé à la CENA la lettre n° 001905 MINTSP/DGE/DFC en date du 25 février 2016. Dans cette correspondance, il est mentionné : «Je vous informe que le décret n° 2016-262 du 18 (sic) février 2016 portant organisation d’un référendum, dont ci-joint copie, prend en considération l’essentiel des interrogations soulevées». Lors de son Assemblée générale extraordinaire du 22 février 2016, la CENA a longuement débattu de la nouvelle donne, notant d’emblée que la rédaction du décret a tenu compte de certaines des observations qu’elle a formulées dans sa lettre adressée au Ministre chargé des élections.
 
Estimant cependant que «le contenu du décret 2016-262 prive de nombreux segments de citoyens sénégalais du droit de voter», la CENA a pris «la décision d’adresser, par lettre n° 071/CENA/PDT/SP du 22 février 2016 au Président de la République, la délibération adoptée par son Assemblée générale réunie en session extraordinaire le 22 février 2016 ». Les dispositions qui n’ont pas été prises en compte par le décret susvisé portent sur les points suivants : «L’article premier dudit décret ne permettait pas aux Sénégalais de l’extérieur, qui n’ont pas eu l’occasion de se faire inscrire sur les listes électorales depuis 2011, de prendre part au référendum. Or il ressort de l’article L.30 du Code électoral les dispositions suivantes: «Nul ne peut refuser l’inscription sur les listes électorales à un citoyen sénégalais jouissant de ses droits civils et politiques et remplissant les conditions fixées par les articles L.36 à L.38, à un citoyen sénégalais par naturalisation, après la date d’acquisition de la nationalité sénégalaise ou, pour l’un des conjoints ayant acquis la nationalité sénégalaise par le mariage, après la date d’expiration du délai d’incapacité prévu par l’article 07 du Code de la nationalité, aux personnes qui, frappées d’incapacité électorale à la suite d’une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l’objet d’une mesure d’amnistie».
 
«Les conditions dans lesquelles les Sénégalais établis à l’étranger exercent leur droit de voter sont déterminées par une loi. Les Sénégalais qui ont eu 18 ans révolus le jour du référendum et qui n’ont pas eu la possibilité de se faire inscrire et de voter à ce référendum étaient également privés de leur droit de vote. Ceux d’entre eux qui ont pu se faire inscrire dans le cadre de la révision ordinaire des listes électorales en cours en étaient également privés. 3. La campagne électorale s’ouvrant le même jour que le vote des militaires et paramilitaires, il y avait rupture d’égalité entre les électeurs puisque les militaires et paramilitaires n’avaient pas la faculté de bénéficier des informations énoncées à l’article 6 du décret », note le rapport parvenu à Pressafrik.com.
 
Se fondant sur l’article L.5-2 du Code électoral qui détermine, en partie, sa mission en ces termes : « La CENA fait respecter la loi électorale de manière à assurer la régularité, la transparence, la sincérité des scrutins en garantissant aux électeurs ainsi qu’aux candidats en présence, le libre exercice de leurs droits », la commission a adressé au Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, Lettre n° 001905 MINTSP/DGE/ DFC en date du 25 février 2016 et Lettre n° 071/CENA/PDT/SP du 22 février 2016 adressée Président de la République).
 
Le président Doudou Ndir et Cie déplorent que «si les textes pris par les autorités étatiques pour l’organisation du référendum se sont largement inspirés de la loi électorale, cela n’aura pas permis pour autant à une certaine catégorie de Sénégalais de jouir de la possibilité d’exercer leur droit de vote. Cette situation pourrait s’expliquer par le fait que le référendum est insuffisamment réglementé en l’état actuel de la législation électorale du Sénégal». Il convient selon eux de «combler le vide juridique concernant le référendum et son organisation par des dispositions textuelles» et «veiller à ce que, dans une année où se tient un référendum, consultation n’ayant pas de périodicité fixe, soit organisée une révision exceptionnelle des listes électorales pour permettre à tout citoyen remplissant les conditions de s’inscrire sans entrave».
 
Il convient de souligner que «le caractère particulier de ce scrutin, organisé sans révision exceptionnelle des listes électorales, a engendré des sentiments de frustration chez bon nombre d’électeurs qui se sont estimés lésés», lit-on dans le document.
 
En application de l’arrêté n°03154/MINTSP/DGE du 1er mars 2016 portant ouverture d’une période de distribution des cartes d’électeur du 10 au 19 mars 2016, veille du référendum, les commissions administratives chargées de la révision des listes au titre de l’année 2016 ont procédé à la distribution desdites cartes d’électeur. Il s’agit de cartes provenant des anciens stocks et de celles issues de la révision de 2015. Les cartes d’électeur de la révision ordinaire de 2015 n’étaient disponibles que partiellement dans les commissions administratives.

En effet, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique a indiqué dans un communiqué : « Pendant l’impression des cartes d’électeur issues de la révision ordinaire de 2015, il est apparu des problèmes techniques qui ont empêché la Direction de l’automatisation des fichiers (DAF) d’éditer l’ensemble des cartes concernées par cette révision ». Par la suite, le Ministre a initié une rencontre avec les représentants des courants du OUI et du NON en présence d’un représentant de la CENA pour les informer de cet état de fait et envisager une solution pouvant garantir la participation des citoyens concernés au référendum du 20 mars 2016.
 
Lors de la réunion, il a été proposé de faire voter, avec leur carte nationale d’identité accompagnée du récépissé délivré par la commission administrative chargée de la révision ordinaire des listes électorales dûment visé par la CENA, les citoyens figurant sur la liste d’émargement des bureaux de vote et qui n’auraient pas reçu à temps leur carte d’électeur. À la fin des échanges, une absence de consensus en la matière a été notée. La proposition a été abandonnée. La distribution des cartes d’électeur s’est également effectuée à l’extérieur pour permettre aux Sénégalais établis à l’étranger de retirer lesdites pièces, le cas échéant.
 
La CENA recommande d’«organiser les scrutins dans des délais suffisants afin de minimiser les contestations et de garantir les droits des électeurs. Une planification rigoureuse de chaque scrutin doit être de mise pour mieux réussir les différentes phases du processus électoral».
 
Toutefois, «aucune distribution n’a eu lieu en Espagne en raison du non-fonctionnement de la commission constituée».
 
Un examen de la carte électorale, arrêtée par les autorités administratives compétentes au titre du référendum du 20 mars 2016, donne les éléments ci-après : «Le fichier des électeurs civils établis sur le territoire national a comporté six mille trois cent quarante-deux (6 342) lieux de vote et douze mille trois cent quatre-vingt-un (12 381) bureaux de vote pour cinq millions quatre cent quatre-vingt-seize mille quatre cent six (5 496 406) inscrits.
 
Quant à celui des militaires et paramilitaires, il a enregistré quarante-sept (47) lieux de vote et soixante-six (66) bureaux de vote pour vingt mille sept cent trente-quatre (20 734) inscrits. Le fichier spécial des Sénégalais a été arrêté à trois cent quarante (340) lieux de vote et six cent cinquante-trois (653) bureaux de vote avec deux cent cinq mille sept cent douze (205 712) inscrits.

Sur ces points, la CENA remarque «des omissions d’électeurs sur les listes de certaines circonscriptions, en l’occurrence l’Italie, ont été enregistrées. De même, l’un des soixante-douze (72) bureaux que compte la juridiction de Gambie, localisé à Sibanor, ne compte aucun électeur».

 
Doudou Ndir et Cie recommandent d’«engager une réflexion dans le cadre de la rationalisation de certains bureaux de vote». A titre d’exemple, «on pourrait, pour la juridiction d’Italie transférer le bureau de vote de Ladispoli (qui compte trop peu d’électeurs et qui se trouve à quelques encablures de Rome) à Viterbo, qui polarise les villes de Terni, Riano, Rignano Flaminia, Montebello, transférer le bureau de vote n° 2 de Livourne à Piombino, qui polarise les villes de Grosseto, Empoli, Santa Crose, Pontedera, Donaratico et Castagneto Carducci, revoir les listes des électeurs devant voter à Lamezia Terme et inscrits à Reggio Calabria et vice-versa ; les deux villes sont distantes de cent trente (130) kilomètres, officialiser le bureau de vote de Poggibonsi en lieu et place de celui de Sienne, envisager la mise en place de la Commission technique de revue du Code électoral en vue de l’amélioration de celui-ci en général et, en particulier, de la simplification du nombre de documents à exiger pour exercer le droit de vote», préconise la CENA qui invite par ailleurs à «régler le cas de la localité de Sibanor, en Gambie, où un bureau ne fonctionne pas, car ne comptant aucun électeur. Si toutefois ce bureau devait être maintenu, il conviendrait d’y affecter des électeurs à l’occasion de la prochaine révision des listes électorales». 


Mardi 16 Août 2016 - 15:11



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