Réforme des amendes forfaitaires: L'Etat corse les sanctions pécuniaires

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 009/MEMEFPD/MIT/MSPC

Portant modification des amendes forfaitaires à percevoir au titre des contraventions aux règles de circulation routière

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification du Développement

Le Ministre des Infrastructures et des Transports

et

Le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;

Vu la loi n° 96-021 relative aux régimes des transports et aux différents modes de transports ;

Vu la loi n° 2013-011 du 07 juin 2013 portant Code la Route, ensemble les textes qui l’ont complété ;

Vu la décision n° 12/2009/CM/UEMOE du 25 septembre 2009 portant institution d’un schéma harmonisé de la sécurité routière dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA ;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des Ministres d’Etat et Ministres ;

Vu le décret 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du Gouvernement

Vu le rapport conjoint du Directeur Général de la Police Nationale, du Directeur Général de la Gendarmerie Nationale, du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, du Directeur Général des Transports Routiers et Ferroviaires, du Chef de la Division Sécurité Routière,

ARRETENT :

Article 1er : Les contraventions aux règles de la circulation sur les voies ouvertes au public ci-dessous mentionnées sont sanctionnées des amendes forfaitaires dont les montants sont fixés comme suit :

VEHICULES
N° INFRACTIONS AMENDES
(en FCFA)

1 Conduite d’un véhicule dépourvu de police d’assurance 20 000
2 Stationnement sans signalisation appropriée en cas de panne ou de détresse 20 000
3 Défaut d’extincteur pour véhicule transportant un liquide inflammable 30 000
4 Défaut d’extincteur 10 000
5 Défaut de carte de transport 15 000
6 Défaut de visite technique 10 000
7 Transport mixe de marchandises et des passagers 20 000
8 Excès de vitesse 10 000
9 Stationnement perturbateur 5 000
10 Gabarit non-conforme 15 000
11 Défaut de feux de gabarit 15 000
12 Défaillance du système de freinage 15 000
13 Défaut d’immatriculation 15 000
14 Défaut de plaque d’immatriculation 5 000
15 Circulation à gauche 10 000
16 Changement brusque de direction 10 000
17 Défaut de présentation de carte grise 5 000
18 Surcharge de marchandises 20 000
19 Teinte de vitre de voiture sans autorisation 30 000
20 Ceinture de sécurité inopérante ou inexistante 10 000
21 Défaut d’éclairage codes ou un seul code 15 000
22 Croisement défectueux 10 000
23 Dépassement défectueux 10 000
24 Défaut de feux stop ou feu freins 5 000
25 Défaut de feux arrière 5 000
26 Défaut d’indicateur de changement de direction (clignotants) 5 000
27 Circulation avec un seul phare 15 000
28 Refus de priorité 5 000
29 Surcharge de passagers 5 000 par personne
30 Encombrement de la voie publique 5 000
31 Défaut ou défectuosité d’essuie-glace 5 000
32 Illisibilité de plaque d’immatriculation 10 000
33 Plaque d’immatriculation non-conforme 15 000
34 Défaut de présentation de permis de conduire 5 000
35 Défaut ou modification de plaque de constructeur 30 000
36 Défaut de rétroviseur 5 000
37 Défaut de boîte secours 5 000
38 Défaut de pré signalisation pour les véhicules de 10 tonnes et plus 10 000
39 Echappement libre ou bruyant 5 000
40 Inobservation de feux tricolores 10 000
41 Encombrement de passage cloué 5 000
MOTOCYCLETTES  
1 Excès de vitesse 5 000
2 Défaut de permis de conduire 5 000
3 Défaut de présentation de permis de conduire 2 500
4 Port de casque non homologué 5 000
5 Défaut de phare 3 000
6 Circulation à gauche 5 000
7 Défaut d’immatriculation 5 000
8 Défaut de plaque d’immatriculation 5 000
9 Défaut de présentation de carte grise 5 000
10 Croisement défectue