Reforme des institutions: Coproduction législative et proposition d’innovation dans l’article 80



Reforme des institutions: Coproduction législative et proposition d’innovation dans l’article 80
 
L'actualité remet au goût du jour la proposition 12 du Think tank Ipode. Force est de constater que depuis la mise en place de notre douzième législature, tous les textes de loi qui ont été examinés à l’Assemblée nationale ont été des textes à l'initiative du gouvernement donc des projets de loi. Par ailleurs même si l’article 80 de la constitutions sénégalaise stipule que « l’initiative des lois appartient concurremment au président de la République, au premier ministre et aux députés » il faut noter que tel n'est pas le cas.
 
Nous noterons, comme l'a si bien souligné Moussa Tine au forum Ipode consacré à la réforme institutionnelle, que dans l'état actuel de nos pratiques politiques, la formulation de l'article 80 de notre constitution ne garantit pas une coproduction législative effective et réelle. Les faits renseignent que l’Assemblée nationale actuelle n'a  statué que sur des projets de loi.
 
Un député de l'opposition note très justement que « l’une des plus grandes faiblesses de notre institution parlementaire » est dans le fait que « l’ordre du jour est constamment déterminé par le gouvernement ». Pour corriger cette anomalie institutionnelle la mise en place de notre "Proposition 12" formulée dans le cadre de nos 35 propositions sur la future réforme des institutions, mérite certainement débat pour que les uns et les autres se positionnent sur la question afin d’innover, dans le sens de rendre nos institutions en adéquation avec notre ambition commune et affichée de les consolider. Nous en interpellons la CNRI et la majorité parlementaire.
 
Proposition 12 : Instaurer la levée des contraintes du parlementarisme rationalisé sur l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale en incitant à la coproduction législative. Permettre que l’Assemblée nationale ait un contrôle sur son ordre du jour.
 
 Mise en oeuvre:

On pourrait faire comme dans les grandes démocraties matures. En France depuis la dernière révision constitutionnelle la majorité parlementaire a la possibilité durant 14 jours par mois de fixer son ordre du jour, soit la moitié, un jour de séance par mois étant réservé par priorité à un ordre du jour fixé par les groupes d’opposition de l’assemblée et par les groupes minoritaires (article 23 de la constitution française). Il est donc louable de constater que la France s'est  orientée vers une coproduction législative dans laquelle les groupes d’opposition et les minorités participent à la production législative qui n'est plus dévolue à la seule majorité parlementaire.
 
En adoptant cette innovation dans son principe et en adaptant l'écriture de l'article 80 de notre constitution dans ce sens  nous aurions mis sur place un système qui garantit la coproduction législative tant attendue par l'assemblée nationale. Le ratio du nombre de jours alloué à la majorité pourra être discuté entre les acteurs politiques pour l'adapter à nos réalités politico-sociologiques.
 
En instaurant le principe de faire  bénéficier à l'assemblée nationale au moins du tiers de son ordre du jour celle-ci ne sera plus perçue dans l'opinion publique comme une chambre d'enregistrement à la botte de l'exécutif et verra sa crédibilité renforcée.

Mohamed LY

Mercredi 31 Juillet 2013 - 17:23



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