Réforme : le nouveau Code de procédure pénal rend obligatoire la présence de l’avocat dès les premières de la garde à vue

C’est une réforme majeure qui intervient dans le cadre de la procédure pénal avec la présence obligatoire de l’avocat dès les premières heures de la garde à vue. Une réforme votée hier à l'Assemblée nationale en présence du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Sidiki Kaba.



Réforme : le nouveau Code de procédure pénal rend obligatoire la présence de l’avocat dès les premières de la garde à vue
C’est désormais officiel, l'avocat sera présent maintenant dès les premières de la garde à vue pour assister son client.En effet, les députés ont adopté à l’unanimité le projet de loi portant modification de la loi numéro 26/2016 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénal.

Une nouvelle loi qui instaure la présence de l’avocat est effective dès les premières heures de la garde à vue. Une nouveauté dans le nouveau Code de procédure pénal.

En fait il s’agit pour le Sénégal de se conformer aux normes édictées par l’Uemoa en matière de droit de la défense. Une norme rappelée par Me El hadji Diouf et qui prévoit la présence d’un avocat à côté de son client dès les premières heures de son arrestation et une disposition élargie même en cas d’enquête sur le terrorisme qui fixe le délai de la garde à vue à 96 heures renouvelables.

Prenant la parole le Garde des Sceaux et ministre de la Justice a fait savoir aux élus la  volonté de l’Etat du Sénégal de se conformer aux nouveaux paradigmes en matière de lutte contre le terrorisme et les nouvelles menaces d’internet.
 
Une démarche saluée par le président du groupe parlementaire Moustapha Diakhaté qui invité l’Etat au respect des textes communautaires qu’il ratifié.   


Samedi 29 Octobre 2016 - 09:53



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