Révision constitutionnelle: L'avis du Conseil constitutionnel (Téléchargeable)

La Président de la République est, dans sa déclaration, revenu en substance sur le contenu de l'avis du Conseil constitutionnel qui sur les différents points de sa proposition de réforme est en phase avec lui hormis la disposition sur la réduction de son mandat en cours à 5ans. PressAfrik vous propose l'avis du Conseil constitutionnel en téléchargement



Révision constitutionnelle: L'avis du Conseil constitutionnel (Téléchargeable)
Dans sa substance, le projet de révision constitutionnelle apporte des innovations importantes (15 mesures), notamment :

1. la modernisation du rôle des partis politiques dans le système démocratique ; 

2. la participation des candidats indépendants à tous les types d’élection ; 

3. la promotion de la gouvernance locale et du développement territorial par la création du Haut Conseil des collectivités territoriales ; 

4. la reconnaissance de nouveaux droits aux citoyens : droits à un environnement sain, sur leur patrimoine foncier et leurs ressources naturelles ; 

5. le renforcement de la citoyenneté par la consécration de devoirs du citoyen ; 

6. la restauration du quinquennat pour le mandat présidentiel ;

7. le renforcement des droits de l’opposition et de son Chef ; 

8. la représentation des Sénégalais de l’extérieur par des députés à eux dédiés ; 

9. l’élargissement des pouvoirs de l’Assemblée nationale en matière de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques ; 

10. la soumission au Conseil constitutionnel des lois organiques pour contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation ; 

11. l’augmentation du nombre des membres du Conseil constitutionnel de 5 à 7 ;

12. la désignation par le Président de l’Assemblée nationale de 2 des 7 membres du Conseil constitutionnel ;

13. l’élargissement des compétences du Conseil constitutionnel pour donner des avis et connaître des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d’Appel ; 

14. la constitutionnalisation des principes de la décentralisation et de la déconcentration ; 

15. l’intangibilité des dispositions relatives à la forme républicaine, la laïcité, le caractère indivisible, démocratique et décentralisé de l’Etat, le mode d’élection, la durée et le nombre de mandats consécutifs du Président de la République.

avis_conseil_constitutionnel.docx Avis Conseil Constitutionnel.docx  (5.81 Mo)



Mardi 16 Février 2016 - 19:19



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