Saint-Louis-Installation du conseil municipal: quand la Cour d’Appel cause des problèmes



Saint-Louis-Installation du conseil municipal: quand la Cour d’Appel cause des problèmes
La décision est signée par le Premier président de la Cour d’Appel de Saint-Louis qui sursoit à l’installation du conseil municipal de Saint-Louis dans l’escarcelle de Mansour Faye de la Coalition au pouvoir, Benno Bokk Yaakaar selon la commission départemental de recensements des votes. La Cour d’Appel tient ainsi compte de la requête introduite par le responsable du Parti Démocratique Sénégalais (PDS), Ahmet Fall « Braya », tête de liste majoritaire de la coalition « And dekal Ndar ak Sopi » dans la commune et enregistrée au greffe le 10 juillet 2014 sous le n° 107.  Suite aux élections locales du 29 juin, ce dernier avait déposé un recours pour annulation en invalidation ou rectification d’erreurs matérielles de résultats de bureaux de vote.

 
Et aux termes de l’article 218 du code électoral avec les résultats définitifs des élections municipales qui font l’objet d’une publication dans le journal officiel, la Cour d’Appel de signifier qu’à l’issue du recours notifié au préfet de Saint-Louis conformément aux dispositions de l’article 254 du code électoral, il y a lieu dès lors d’ordonner le sursis à l’installation du conseil municipal. Ce, jusqu’à l’intervention d’une décision définitive sur le recours en annulation et proclamation des résultats définitifs. La requête sera examinée par l’Assemblée générale de ladite Cour en sa séance du 18 juillet prochain.
 
Réagissant à ce propos, Ndiaga Sylla, coordonnateur de l’Initiative pour la Préservation des Acquis Démocratiques (IPAD) et vice-président de l’Alliance Jëf Jël. « Il est vrai » selon lui, « qu’en vertu des dispositions de l’article LO.25 du Code électoral, la Cour d’Appel de Saint Louis est compétente pour les élections départementales et municipales au niveau des circonscriptions électorales de son ressort ». Or l’article L.257 du même code dispose : « Les conseillers municipaux proclamés élus restent en fonction jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations».
 
En conséquence, indique Ndiaga Saylla, « il y a lieu de se demander si la Cour d’Appel, en tant que juge en premier ressort du contentieux des élections locales devant statuer dans le délai d’un mois à compter de l’enregistrement de la requête en annulation des opérations électorales au greffe de la Cour d’Appel ou dans les trois mois en cas de renouvellement général des conseillers municipaux, peut ordonner le sursis à l’installation du conseil municipal de la commune de St Louis jusqu’à la proclamation des résultats définitifs ».  
 
Car estime-t-il, « selon ces dispositions, la partie intéressée peut porter sa réclamation devant la Cour Suprême dans un délai d’un (01) mois à compter de la date d’expiration desdits délais. De même, en cas de rejet, la partie intéressée peut interjeter appel devant la Cour Suprême dans le même délai à compter du jour de la notification de la décision. Dès lors, cette décision de la Cour d’Appel de Saint Louis comme bien d’autres (validation de certaines listes forcloses, ou incomplètes notamment dans la commune de Fandène dans le département de Thiès)  prises par les juridictions dans le cadre de ces dernières élections me pose problème ». 

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Lundi 14 Juillet 2014 - 14:34



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