Tchad: le projet de loi sur le code pastoral inconstitutionnel

Au Tchad, le Conseil constitutionnel a censuré le projet de loi portant sur le code pastoral. Ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale le 11 novembre dernier malgré les critiques de l’opposition, a d’abord été décrié par le chef de l’Etat qui a demandé son retrait début décembre. Trois semaines après, c’est le Conseil constitutionnel qui rejette le texte après une plainte de l’opposition pour inconstitutionnalité.



Le Conseil constitutionnel estime notamment que le projet de loi ne respecte pas la propriété privée quand il demande aux agriculteurs de clôturer leurs champs ou aux éleveurs de surveiller leur bétail la nuit. Ici, des éleveurs à Ndjamena en 2001.
Le Conseil constitutionnel estime notamment que le projet de loi ne respecte pas la propriété privée quand il demande aux agriculteurs de clôturer leurs champs ou aux éleveurs de surveiller leur bétail la nuit. Ici, des éleveurs à Ndjamena en 2001.

Le Conseil constitutionnel indique dans sa décision qu’il censure le texte adopté par le parlement le 11 novembre dernier pour « violations massives de la Constitution ».

Parmi les griefs, il y a le fait que le pastoralisme  en lui-même ne relève pas du domaine de la loi. Il aurait fallu légiférer sur toutes les activités rurales et non pas sur un modèle d’élevage, comme l’a fait le gouvernement.

Rupture de l'égalité des citoyens

Par ailleurs, le texte consacre la rupture de l’égalité des citoyens devant la loi quand il oblige l’Etat à faire des investissements en faveur d’une partie des Tchadiens au détriment des autres.

Enfin, le projet de loi sur le code pastoral  ne respecte pas la notion de la propriété privée quand il demande aux agriculteurs de clôturer leurs champs ou aux éleveurs de surveiller leur bétail la nuit.

C’est pour toutes ces raisons que le Conseil constitutionnel a estimé que les 29 députés de l’opposition qui ont attaqué le texte en inconstitutionnalité ont raison. Une bataille remportée par l’opposition qui, sur le coup, semble avoir été plus soucieuse de la paix sociale que la majorité.


Rfi.fr

Dimanche 28 Décembre 2014 - 01:51



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