Trois interpellations à l’Honorable Député Thièrno BOCOUM.



Trois interpellations à l’Honorable Député Thièrno BOCOUM.
Honorable Député les échanges que vous avez eus dans la presse avec le Professeur Ismaïla Madior FALL sur l’irrecevabilité ou non du recours auprès du Conseil Constitutionnel des 19 Députés m’ont inspiré une triple réflexion que je me permets de partager avec vous. Ces réflexions sont d’abord juridiques, ensuite politiques et enfin éthique.

Sur le plan juridique deux observations méritent d’être notées.
  1. C’est vrai que le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale eut jadis un caractère de loi organique. Cependant il a perdu ce caractère depuis 2007 avec la loi instituant le SENAT. Sachez Honorable qu’ est loi organique, ce que la Constitution qualifie comme telle alors que le pouvoir constituant dérivé de 2007 ne donne aucune qualification de loi organique au règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.
Ainsi du fait que le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale ait perdu son caractère de loi organique, votre recours pour annulation du vote de ce dernier ne peut qu’être déclaré que irrecevable par le Conseil Constitutionnel.
  1. La Constitution précise que après vote du règlement intérieur de L’Assemblée Nationale, le Président de la République est exclusivement et obligatoirement tenu de saisir le Conseil Constitutionnel pour vérification de la constitutionnalité de ce dernier avant de le promulguer.
De ce fait on peut considérer que votre recours pour inconstitutionnalité du vote du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale est superfétatoire.
Sur le plan politique, force est de reconnaitre que :
L’exécutif est dans une dynamique de mettre le SENEGAL sur les rampes de l’émergence. Ainsi il est inconcevable au niveau de l’Assemblée Nationale, que des groupes parlementaires se constituent avec une certaine facilité et un certain simplisme, le plus souvent en fonction des humeurs des uns et des autres. Pour le succès du PSE en phase d’accélération qui est la matrice de nos politiques publiques, le Président de la République doit pouvoir faire voter des lois avec célérité et diligence. Des groupes parlementaires qui se constituent au gré des uns et des autres pourraient déstabiliser le processus d’émergence du SENEGAL du fait de l’instabilité parlementaire que cela pourrait causer.

Ainsi le vote du 1/10ème requis pour former un groupe parlementaire entre non seulement dans le cadre d’une orthodoxie parlementaire mais aussi dans une logique de rationalisation des finances de l’Assemblée Nationale.

Sur le plan éthique on peut relever que :

Ce nouveau règlement intérieur est une suite logique de l’article 60 alinéa 4 de la Constitution qui stipule : « Tout député qui démissionne de son parti en cours de législature est automatiquement déchu de son mandat. Il est remplacé dons les conditions déterminées par une loi organique ». Donc on voit que ce nouveau règlement intérieur de l’Assemblée Nationale vient renforcer la moralisation de l’hémicycle en anéantissant toute velléité de nomadisme parlementaire. Dans la même logique de sanction d’un député qui quitte son parti pour un autre dans une même législature, dans un parlement qui se respecte on ne peut pas accepter qu’un député puisse vadrouiller d’un groupe parlementaire à un autre en fonction de ses humeurs et de ses intérêts personnels. D’ailleurs ceci est une forme de protection des petits groupes parlementaires. Si on avait laissé les choses comme elles étaient aujourd’hui comme dans l’avenir, le groupe parlementaire majoritaire en l’occurrence celui de la mouvance présidentielle pourrait phagocyter et siphonner les micros groupes parlementaires afin de les anéantir à zéro. Ce qui affaiblirait l’Assemblée Nationale.

Attendant de votre part des réponses scientifiques et objectives à ces trois (3) interpellations, je vous prie Honorable Député d’agréer mes salutations les plus distinguées.

Balla DIOP, Juriste, Coordonnateur de la COJER du département de RUFISQUE Contacts: 775417280 / 707750058 ballah90@hotmail.com

Lundi 13 Juillet 2015 - 16:24



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