Uemoa: Le Bureau d'information sur le crédit, un "dispositif" pour "évaluer le risque de défaillance" d'un emprunteur

Le Bureau d’information sur le crédit (BIC), un "dispositif" visant à "évaluer le risque de défaillance" d’un emprunteur, adopté par les Etats membres de l’Uemoa et soutenu par la Bceao, traitera bientôt le capital confiance des entités physiques et morales dans le cadre de l’octroi d’un crédit bancaire ou institutionnel.



Le Bureau d'information sur le crédit est une structure indépendante "à statut privé" dont les actions sont réglementées par la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) dans le cadre du "système de partage des informations sur le crédit" dans les Etats membres de l'Union économique ouest africaine (UEMOA).

 

Les banques "ont donc l'obligation de fournir au BIC toutes les informations sur les prêts en cours avec le consentement des clients et ce, depuis le 13 janvier 2015", affirme un expert ivoirien en analyse financière. 

 

"Les activités du BIC ne sont pas encore entrées dans leur phase pratique. Les banques sont au stade de la formation de leurs agents et de l'élaboration d'un cadre de collecte d'informations telles que demandées" par le bureau de crédit, précise-t-il.  

 

Le but visé par le BIC est de regrouper le maximum d'informations sur un client en vue d'en dégager un scoring (action d’évaluer le risque de défaillance d’un bénéficiaire de crédit sur la base d’éléments dont l’âge, la profession, les revenus, le niveau d’endettement) reflétant sa capacité de remboursement d'un prêt.

 

Les clients ayant un bon scoring, technique permettant par ailleurs de simplifier l’instruction des dossiers de crédit, auront facilement "accès au crédit contrairement aux autres". Les "mauvais payeurs" sont naturellement sanctionnés et les crédits seront "moins assujettis aux garanties additionnelles". 

 

Les entités jugées solvables bénéficieront par conséquent d’un "meilleur accès au crédit, à un coût moindre et un faible degré d’exigence de garantie".

 

Cadre légal de l’activité du BIC

Le cadre légal de cette activité est constitué de la loi uniforme portant réglementation des BIC dans l’Union monétaire ouest africaine (UMOA), adoptée par le Conseil des ministres de l’organisation au cours de sa session du 28 juin 2013 pour être insérée dans l’ordonnancement juridique interne des Etats membres, selon une note de la Bceao.

 

Cette loi régit la création et le fonctionnement du "dispositif de partage de l’information sur le crédit" dans les Etats membres de l’UMOA. Elle est basée sur les "principes-clés de réciprocité, de confidentialité et de consentement préalable des personnes physiques et morales". 

 

Historique de crédit

Le BIC collecte auprès des organismes financiers, des sources publiques et des grands facturiers (sociétés d’électricité, d’eau et de téléphonie mobile), des données disponibles sur les antécédents de crédit ou de paiement d’un emprunteur.

 

II traite les informations collectées à l’aide de techniques (statistiques, informatiques) appropriées, commercialise les produits dérivés de ces informations traitées notamment issues des rapports de solvabilité et des scoring auprès, entre autres, d’établissements de crédit.

 

Refus de consentement de l’emprunteur

Pour l’emprunteur, l’absence de consentement accroît la méfiance des prêteurs à son endroit, dans la mesure où ceux-ci ne disposent d’aucune information sur l’historique de son comportement et de partage d’informations sur le crédit.

 

Les taux qui lui seront appliqués dans le cadre de l’octroi d’un crédit pourraient être plus élevés relativement aux emprunteurs ayant consenti au partage d’informations sur le crédit les concernant. 

 

Le BIC a pour objectif de réduire l’asymétrie d’information (situation dans laquelle le signataire d’un contrat dispose de plus d’informations que l’autre partie sur sa situation avant la signature du contrat) sur la solvabilité des emprunteurs, soutient Fatoumata Konaré, directrice générale de la Banque nationale d’investissement - Gestion de Côte d’Ivoire (BNI Gestion, société de gestion d’actifs et d’intermédiation).

 

Le banquier a besoin d’une "lisibilité des chiffres qui sont produits par l’entité qui est concernée" car "il faut que ceux de nos concitoyens qui sont les plus crédibles bénéficient de l’appui du secteur financier de sorte à amener les autres à avoir une transparence sur tout ce qui est réglementé", poursuit-elle.

 

Attribution de notes aux emprunteurs

"Au delà même de l’entité, on peut décider de faire l’audit du produit en demandant à une agence de notation de donner son opinion sur ce produit qu’on s’apprête à lancer sur le marché" pour "rassurer les investisseurs sur la crédibilité de l’institution qui a crée le produit et sur la pertinence de la durabilité concernant le produit lancé", souligne Fatoumata Konaré. 

 

En Afrique, "on rembourse en retard" et "c’est un problème" car "au delà du contrat, il y a des prévisions. Ce qu’on essaie d’inculquer, c’est la discipline", estime Stanislas Zézé, PDG de l’agence de notation financière Bloomfield investment corporation, qui déplore une "faible" force de coercition.

 

"Si le bureau de crédit vous oblige à être discipliné (…) vous allez vous arranger pour ne pas avoir un problème de crédit", affirme-t-il, tout en soulignant que les informations "restent en vigueur pendant sept ans".

 

Le scoring permet en outre l’attribution de notes aux emprunteurs ou des scores spécifiques attribués aux clients par le BIC, sur la base d’un périmètre d’informations plus large.   


ALERT INFO

Dimanche 5 Avril 2015 - 13:59



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