Violation du droit des consommateurs à l'information: l’ARTP condamne Sonatel à payer 13 milliards 559 millions de FCFA

L’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) hausse le ton contre l’opérateur de téléphonie Sonatel en lui infligeant une sanction pécuniaire de 13 milliards 559 millions de F CFA pour non-respect du droit à l’information des consommateurs. Un montant qui représente 3% de son chiffre d’affaires réalisé en 2015. Face à la presse ce jeudi, le Directeur général de l’ARTP est revenu sur les griefs qui ont valu à la Sonatel cette lourde sanction assortie de pénalité de 10 millions de F CFA par jour à compter de la notification de la décision de sanction.



Violation du droit des consommateurs à l'information: l’ARTP condamne Sonatel à payer 13 milliards 559 millions de FCFA
Les relations entre l’ARTP et la Sonatel prennent une tournure assez musclée. En effet, le premier opérateur de téléphonie au Sénégal vient d’être sanctionné par l’ARTP à payer une pénalité pécuniaire estimée à 13 milliards de FCFA 559 millions, à verser au Trésor public, un montant qui représente 3% de son chiffre d’affaires réalisé en 2015. L’affaire concerne le non-respect du droit à l’information des consommateurs.

Les choses remontent au mois de novembre de l’année 2014. En effet, constatant des manquements graves notamment ceux du droit à l’information des consommateurs, l’ARTP a sommé l’opérateur de cesser ces violations. En effet, l’astuce consistait pour la Sonatel de rediriger les appels des consommateurs vers des centres d’appels ce qui fait perdre du temps et de l’argent aux consommateurs. Alors que les articles 4 et 6 du décret susrappellés disposent respectivement que: «Tout opérateur veille à rendre gratuites pour ses clients les appels d’urgence et les appels téléphoniques effectuées par ces derniers depuis le territoire national vers son réseau, dans le cadre des demandes d’informations d’ordre commercial ou technique».  Des injonctions non suivies dira Abdou Karim Sall.

Selon le Dg de l’ARTP, la Sonatel malgré plusieurs notifications pour l’inviter au respect du Décret numéro 2014-770 du 14 juin 2014 précisant certaines obligations quant au droit à l’information des consommateurs, l’opérateur n’a pas voulu se conformer au cadre juridique qui régit ses activités  surtout dans le service rendu à la clientèle.

Ainsi devant le refus de la Sonatel et en dépit des graves violations de la Sonatel notamment sur les appels des clients qui sont redirigés vers des opérateurs, un processus qui selon l’ARTP fait perdre du temps et de l’argent aux consommateurs, elle a invité l’opérateur en question à se conformer et à cesser cette pratique. Mais voyant que la Sonatel ne respectait pas le décret, l’ARTP lui a adressé une lettre de mise en demeure en date du 21 décembre 2014, suivie d’une autre mise en demeure, celle-ci datant du 28 juillet 2015, cette fois aussi pour non-respect des articles 4, 5 et 6 du décret précité.

Mais face aux violations répétées du droit à l’information des consommateurs et en dépit des notifications de griefs, la Sonatel est restée intraitable. C’est alors que l’autorité s’est attachée les services d’un huissier de justice en la personne  de Me Issa Mamadou Dia, pour constater les manquements commis par la Sonatel.

Ainsi après avoir bien fouillé et analysé les conclusions tirées du procès-verbal interpellatif dressé par Me Dia, l’ARTP a non seulement notifié la décision à la Sonatel mais aussi à son collège pour sanction à prendre contre l’opérateur en cause.

Khadim FALL

Jeudi 14 Juillet 2016 - 10:57



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