Vous, parents, n'aurez plus le droit de donner la fessée à votre enfant à partir de 2017

Un amendement à la loi égalité et citoyenneté adoptée le 22 décembre proscrit tout châtiment corporel sur les enfants.



A compter de ce dimanche 1er janvier, les parents même gravement irrités par d’insupportables caprices et âneries, n’auront plus le droit de châtier physiquement leur enfant. C’est que stipule un minuscule amendement glissé au sein de la loi «égalité et citoyenneté» définitivement adoptée par un hémicycle dépeuplé le 22 décembre. A quelques jours du passage du fameux père fouettard…
 
A l’origine de cet amendement déposé en juin, trois députés PS, Marie-Anne Chapdelaine François-Michel Lambert et Édith Gueugneau qui n’ont pas manqué de justifier que «les spécialistes sont désormais unanimes quant aux dégâts que ces violences occasionnent sur les enfants qui en sont victimes». Concrètement, cette mesure modifie l’article 371-1 du Code civil qui définit l’autorité parentale destinée à protéger l’enfant «dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne».

Cette autorité devra dorénavant s’exercer en excluant «tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles», précise le texte. Louable? Bien sûr. Mais que risquent les contrevenants? Rien. Aucune sanction pénale n’est prévue. Pas même une fessée.
 
Dans l’esprit des trois députés, il s’agit surtout d’énoncer un principe clair (on ne tape pas sur les mômes) destiné à faire évoluer les mœurs dans un pays de fesseurs (85% des parents se laisseraient aller à jouer de la main ou du pied). Ce nouvel article sera notamment lu lors des mariages civils et devrait infuser progressivement dans les foyers.
 
La ministre de la Famille, Laurence Rossignol, avait, en juillet, salué cette modification du Code civil, comme un «outil indispensable à la prévention de la maltraitance des enfants», permettant de «franchir une étape supplémentaire dans la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant». En mars 2015, la France avait d’ailleurs été condamnée par le Conseil de l’Europe au motif qu’elle «ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels».
 
A ce jour, 31 des 47 pays membres du Conseil de l’Europe interdisent tout châtiment corporel à l’encontre des enfants et ils sont au total 51 à travers le monde. La Suède, souvent pionnière, a été le premier pays à faire entrer dans sa loi l’éducation non violente. C’était en 1979. Trente-sept ans avant la France. 

Aminata Diouf

Vendredi 30 Décembre 2016 - 11:28



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