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​Affaire Habré : « Un Faux Conseil constitutionnel statue sur le recours » selon la défense.



​Affaire Habré : « Un Faux Conseil constitutionnel statue sur le recours » selon la défense.
Nouveau rebondissement dans l'affaire Habré, la presse a publié une information sur une décision de rejet du recours pour excès de pouvoir introduit par la défense depuis plus de 19 mois. Selon la défense, à plusieurs reprises, il y a eu un blocage du recours au niveau du Conseil constitutionnel dans la mesure où selon l'article 6 de loi organique N°99/71 du 17 février 1999 sur le Conseil Constitutionnel dispose : "Le Conseil ne peut délibérer qu'en présence de tous ses membres.

Les avocats Hussein Habré, informe que la défense n'a jamais été informée par le greffe du Conseil constitutionnel de l'examen de son recours, surtout qu'elle a le droit de déposer un mémoire même si la procédure n'est pas contradictoire. « Ce mercredi 4 mars, l'Arrêt n'est toujours pas disponible (il manque certaines signatures) malgré la précipitation du ministre de la Justice pour le mettre à la disposition d'un journaliste depuis hier pour diffusion » se plaint la défense.

« Après le faux de Mme Aminata Touré, après l'annonce de la condamnation du Président Habré par le ministre de la Justice du Sénégal, Sidiki Kaba vient de commettre un autre forfait : obtenir une "décision" d'un faux Conseil constitutionnel, incomplet et n'ayant aucune légitimité ni légalité pour délibérer et statuer » plaide les avocats de l'ancien président Tchadien.

Hélas! Les violations du Droit sont tellement nombreuses.

A ce jour, aucun juriste sénégalais n'a pu dire que les CAE étaient légales et que leur création était conforme à la Constitution et aux lois organiques régissant la justice et les magistrats. Tous ceux qui se sont prononcés,ont  dit,qu'elles étaient illégales.

D'après eux, le blocage du recours pendant plus de 19 mois avait, pour principal objectif, de laisser les CAE avancer dans leur mission spéciale, et ce, dans l'illégalité la plus totale. « Aujourd'hui, à l'heure de vérité, c'est une institution en situation d'illégitimité et d'illégalité qui a décidé, violant tous les principes et règles de son fonctionnement. La décision a été rendue publique alors et pourtant 24 heures après, cette décision illégale n'est toujours pas signée par tous les membres censés avoir participé à sa prise » lancent les avocats.

Ils informent même qu'Idriss Deby avait convoqué la Cour Suprême du Tchad et lui avait ordonné une condamnation du Président, cela s'est fait en 48 heures, le Président Habré n'en a jamais été informé. Sidiki Kabaa annoncé, avant même, que les juges aient pris le dossier, que le président Habré sera condamné,puis, a fait réunir un faux Conseil Constitutionnel pour rejeter le recours. Même causemêmes méthodes.


Jeudi 5 Mars 2015 - 10:20


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