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​«La levée de l’immunité est un préalable à toute poursuite pénale pour le député », Pr Ndiack Fall



​«La levée de l’immunité est un préalable à toute poursuite pénale pour le député », Pr Ndiack Fall
«Le mandat de dépôt ne peut être délivré qu’à la condition que l’immunité parlementaire soit levée au préalable». C’est là, la première précision que le Pr de droit pénal à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD) tient à faire sur l’affaire Oumar Sarr. «La deuxième précision serait qu’une fois l’immunité a été levée, la levée de l’immunité parlementaire, c’est une disposition ponctuelle autrement dit on lève l’immunité pour une infraction déterminée et donc quand le député commet une nouvelle infraction, normalement on doit procéder à une nouvelle levée de l’immunité autrement dit on n’est pas en présence d’une immunité qui serait donnée une fois pour toute et qui couvrirait éventuellement les infractions à venir », explique le Pr Ndiack Fall.
 
Selon lui, « il se trouve que dans le cas que vous invoquez, on n’impute au député Oumar Sarr le fait d’avoir diffusé de fausses nouvelles, donc la levée de l’immunité est un préalable à toute poursuite pénale pour le député sauf en cas de flagrants délits dans ce cas, il y a l’article 139 du Code de procédure pénale qui prévoit qu’un mandat de dépôt obligatoire peut être fait lorsque par réquisition écrite du Ministère public autrement dit par des réquisitions écrites et que le ministère public requiert le mandat de dépôt soit décerné, le juge d’instruction est tenu si vous voulez, d’appliquer cette disposition consistant à entraver la liberté de l’individu en le mettant en prison ». «C’est cela qu’on appelle la détention provisoire », indique le Pr de droit pénal sur la Sud fm.
 
 
Ondes sur lesquelles, le vice-président de l’Assemblée nationale, Abdou Mbow lance pour sa part : «Il faut que cela soit clair pour que tout le monde puisse comprendre exactement dans quelle situation on est, quand on dit qu’on condamne quelqu’un ou bien qu’on pend un député en flagrant délit, ici on ne parle plus d’immunité parlementaire. J’explique pour éclairer la lanterne des Sénégalais mais je ne voudrais pas entrer dans les détails de la justice mais c’est cela la situation actuelle et il faut que tout le monde comprenne cela». 

Placé sous mandat de dépôt pour faux, usage de faux et diffusion de fausses nouvelles dans le cadre de l'affaire Lamine Diack, le coordonnateur par ailleurs Secrétaire général adjoint du Parti Démocratique Sénégalais (PDS) et député à l'Assemblée nationale, Oumar Sarr a atterri à la chambre 43 de la Maison d'Arrêt et de Correction (MAC) de Rebeuss. 


Mardi 22 Décembre 2015 - 11:33



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