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​Assemblée nationale : Oumar Gueye appelle au respect de la parité dans les collectivités territoriales



Oumar Gueye Ministre des Collectivités territoriales, du Développement et de l'Aménagement des Territoires, Porte-parole du Gouvernement, a appelé au respect de la parité au sein des organes des collectivités territoriales. En réponse aux Commissaires qui ont estimé que la loi n°2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue, Homme-Femme dans toutes les institutions, totalement ou partiellement électives, n’est pas de rigoureusement respecter au niveau de certaines collectivités territoriales, le ministre a soutenu que la problématique liée à son application semble découler de la loi qui vise spécifiquement les institutions électives et semi-électives. Il l’a fait savoir ce jeudi, à l’Assemblée nationale lors de la session ordinaire unique 2021-2022 portant le Projet de loi n°37/2021 modifiant la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée.
 
« Concernant la parité, la problématique liée à son application semble découler de la loi qui vise spécifiquement les institutions électives et semi-électives. C'est la raison pour laquelle, certains se demandent si les collectivités territoriales sont des institutions au sens de cette loi. Le décret d'application de ladite loi cite clairement les organes délibérants des collectivités territoriales parmi les institutions électives concernées. Dans ce cadre, j’appelais au respect de la parité au sein des organes des collectivités territoriales, lors de leur installation, à l'issue des prochaines élections territoriales », a insisté le ministre.
 
Poursuivant ses propos, le Ministre a indiqué que « les collectivités territoriales font l'objet de contrôle de légalité dont l'exercice est assuré, au-delà des autorités déconcentrées, par le Ministre chargé des Collectivités territoriales et le ministre de l'Intérieur ».
 
À ce titre, il a informé qu'il reçoit mensuellement le rapport portant sur les actes de ces collectivités (virements de crédits, délibérations...) transmis par les gouverneurs.
 
Le Ministre Oumar Gueye a, en outre, renseigné qu'il dispose, au sein de son département, d'un organe dénommé Inspection de l'Administration locale qui peut être envoyée dans les collectivités territoriales pour effectuer une mission de contrôle.
 
Satisfaits des réponses apportées par le Ministre, les Commissaires ont adopté, à la majorité, le projet de loi n°37/2021 modifiant la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée.


Jeudi 25 Novembre 2021 - 20:45


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