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​Suivez en DIRECT le procès en Appel de Khalifa Sall et Cie

Le procès en Appel du maire de Dakar et ses co-accusés se poursuit ce lundi 23juillet 2018 au Palais de justice de Dakar. Les avocats de la défense ont passé la journée du vendredi à plaider la nullité de l’enquête préliminaire du procès-verbal (PV). Aujourd'hui encore, Me François Sarr et ses collègues vont continuer à demander l’annulation de ce document et l’application de l'article 55 du code de procédure pénale. Ne ratez rien du déroulement de l'audience en actualisant l'article au fil de la journée...



18h03 : l'audience est suspendue jusquà demain 10h

17h 30: Me Moussa Felixe Sow : «Le tribunal avait déclaré irrecevable. Ce procès-verbal c’est ce qu’on appelle le procès-verbal de saisi. Comme il le dit, jamais en première instance il n’a était question d’annuler de procès-verbal du trois mars. L’exception des constitutionnalités».

Parlant de la recevabilité de la partie civile de l’Etat du Sénégal. Il rappelle que « l’exception avait été soulevé en première instance. Après que tout ce là soit passé que des gens reviennent pour plaider son irrecevabilité ».

17 h 08 : Me Baboucar Cissé, avocat de l'Etat : « Nous ne sommes pas devant la Cour de justice de la CEDEAO, nous sommes devant la Cour d’appel de Dakar. Je suis surpris par les déclarations de Me Bathily qui vous dit, c’est une décision juridictionnelle. Ils n’ont jamais été déférés, ils ont été entendus librement. On décide maintenant de se conformer à la loi ». L’article 54 du Code de procédure pénal souligne que l’officier de police judiciaire peut appeler et entendre une personne à titre de simple renseignement. Pour dire que le prévenu a été entendu à titre simple renseignement ».

16h35: Me Biteye, avocat de l’Etat 
«On vous demande l’annulation de la procédure en l’application de l’article 55 du code procédure pénal. Nous avons entendu pendant deux jours tout un développement savant pour annuler la procédure pénale. Nous vous demandons de déclarer irrecevable les déclarations qui vous ont été données. Toutes ces déclarations avaient été plaidées. Si j’ai une bonne mémoire, vous avez rappelé à tout le monde que si cette décision de la cour doit être plaidée, elle devait l’être ailleurs ».

Poursuivant sa plaidoirie, Me Biteye soutient qu’ « une décision avait été rendue sur l’arrêt de la Cour de la CEDEAO. Nous sommes en appel devant la cour d’appel. Le but du jeu, c’est de vous dire de ne pas parler du jugement de 18 juillet 2018. Je ne vais pas perdre du temps à débattre de l’article 55 du code de procédure pénale. C’est l’occasion pour moi de dire par l’arrêt de la Cour de la CEDEAO, des développements ont été faits. Lorsque la Cour de justice rend une décision, essayez de faire rendre, ou de donner au Sénégal les faits. Arrêtez de leur donner les interprétations ».

 «Donner les faits et faites confiance au Sénégalais. Mais dire ce que la CEDEAO n’a jamais dit. On vous a dit depuis ce matin M. le président, que des ministres de la Justice ont fait des publications sur l’arrêt de la CEDEAO, oui. Si vous parlez du droit les hommes, vous répondrez mais si vous parlez de politique les hommes politiques vont vous répondre», avance la robe noire.


16 h 30 : reprise de l’audience. Les plaidoiries se poursuivent avec les avocats de l’Etat

14h59: l'audience est suspendue et reprend à 15h 30

 14h00 : Antoine Felix DIOM, agent judiciaire de l’Etat (AJE)  demande le rejet de toutes les exceptions soulevées par la défense
«M. le président, nous sollicitons qu’il vous plaise à titre principal de rejeter toutes les exceptions soulevées par la défense car ils ont utilisé des éléments de fond». 


13h55: Me Bathily plaide la nullité de l’ordonnance de renvoi
 «Le pouvoir d’appréciation appartient au seul Conseil constitutionnel. Si nous faisons échec, tout le système risque de s’effondre. M. le président, c’est une atteinte grave. Il y a la nullité de l’ordonnance de règlement. Il y a un déséquilibre dans le droit des partis. Que le procureur de la République fasse des réquisitions que moi, je ne puisse pas faire. Il y a également la nullité de l’ordonnance de renvoi fondée sur les ordonnances de règlement de l’article 169. M. le président, la déclaration des droits de l’homme de 1789 fait partie de notre Constitution. Je plaide la nullité de l’ordonnance de renvoi ».

13h45: Me Demba Ciré BATHILY dépose une exception d’inconstitutionnalité L’article 5 de  la loi n° 2011-14 abrogeant et remplaçant la loi n° 2005–23 portant statut des inspecteurs généraux d'Etat est contraire à l’article 102 de constitution sur la libre administration des CL.

13 h 17 : Me Moustapha Ndoye, avocat de la défense
 «Les violations du droit de la défense constituent tel un élément des droits de l’homme ? Aujourd’hui, on ne peut pas purger quelque chose qui n’était pas prévu au moment où on se prononçait. Vous avez dit, il est indéniable que l’arrêt du 18 juillet constatant la violation du droit de l’homme que cet arrêt s’impose à votre juridiction. La Cour a fait un revirement de juriste prudence. Si l’ordonnance de renvoi est déclaré nulle, la Cour a dit, il s’agit d’une atteinte grave. Il s’agit d’une nullité. On ne peut pas faire autrement que d’annuler la procédure».
 Selon Me Ndoye, «Cette affaire à trop durée M. Khalifa Sall doit rentrer chez lui. C’est une affaire politique, ils veulent vous manipuler dans cette affaire. Vous et moi, on ne fait pas de la politique. Qu’ils nous laissent faire notre travail de droit. Il est indéniable, cet arrêté s’impose à vous, dont Khalifa Sall doit être libéré ».

13 h 10: reprise de l'audience 

11h24: l'audience suspendue pour 20 min


11h05: Me Khassimou TOURE, avocat de la défense
«Il y’a deux façons de rentrer dans l’histoire, soit par la grande porte soit par une porte dérobée».
Bakary TRAORE dixit «à gouverner sans critique, on administre sans talent». 

Me Khassimou Touré de poursuivre : « Ce procès n’a plus d’objets. Il y a un arrêt qui a été rendu cet arrêt fait l’objet de non-respect de la loi. Cet arrêt, vous devez la respecter. Vous devez tirer des enseignements de cet arrêt. Reprendre les poursuites et régulariser. La règle de droit lorsqu’elle est mal appliquée, lorsqu’elle est mal interprétée, il faut sanctionner. Le but recherché, c’est d’amener l'officier de police judiciaire à informer la personne interpellée de son droit, à respecter les lois votées par le peuple. La CEDEAO a dit que ce procès est un procès raté parce le procès-verbal ne mentionne nullement la présence d’un Conseil au moment de l’interpellation. Alors que l’art 55 dit que la mention de cette formalité est faite obligatoirement sur le procès-verbal d’audition, à peine de nullité ».

11 h 00 : Me Borso Pouye, avocat de la défense
« Vous avez  le droit d'être assisté par un avocat lorsque vous êtes. Et si vous n’en avez pas, l'Etat vous en choisit un. La simple commission de cette formalité rend nulle cette procédure. On ne vous demande aucune faveur M le président. La seule chose que nous vous demandons, c’est de dire le droit, de respecter le droit. Tous les points sombres ont été évoqués dans cet arrêt-là. Il n’y a pas de petit juge n’y de grand juge. Il n’y a que des juges. Ici à Thiès, tous les jours des procès-verbaux sont annulés pour non-respect des règles de droit. Ici, je ne sais pas ce qui se passe. M. le président, M. les conseillers, nous n’avons pas le droit d’être les derniers de la classe ».



10 h 40 : Me Abou Dialy Kane, avocat de la défense
 «Cette chambre criminelle de la Cour de cassation à régler le problème, a résumé le problème. C’est une exigence citoyenne qui se pose en espèce. C’est une exigence citoyenne. C’est les citoyens eux-mêmes qui n’accepteront pas ça. Le problème n’est pas ces gens qui sont devant vous. Une disposition pénale qui a été méconnue, l’article 55 du code de procédure pénale. Il n’y a pas une seule exception à la règle posé par l’article 55, le procès-verbal d’enquête préliminaire soit annulé».

«L’affaire a été réceptionnée par la Cour de la CEDEAO qui a dit : « Les dispositions de l’article 55 ont été violées. Je vous demande l’annulation du procès-verbal d’enquête. C’est claire M le président », plaide Me Kane.

10 h 15 : Me François Sarr, avocat de la défense sur l’annulation de la procédure
« Me le président nous demandons à ce que l’article 55 soit respecté. On en revient toujours à l’arrêt de la CEDEAO. Vous devez annuler la procédure. La force obligatoire n’est pas la même chose que la force exécutoire. Force obligatoire à l’égard de tout. En ce qui concerne la force obligatoire tout ce qui est jugé par l’arrêt de la CEDEAO est obligatoire ».

Pour lui, « la Cour de justice a constaté des violations. Dans l’arrêt de la CEDEAO nous avons constaté deux violations du droit de la défense. Le juge d’instruction a violé l’article 181 du code de la loi. Dans l’espace de la CEDEAO, il n’est plus possible de juger autrement. Si on juge autrement cela veut dire qu’on a violé les dispositifs de l’arrêt de la CEDEAO. La loi a simplement voulu en matière des droits de l’homme qu’on ait une juridiction. Pour tout ce qui a été jugé par la CEDEAO, vous n’avez pas la possibilité de rendre une décision contraire ».

Selon Me François Sarr, «la chambre d’accusation vous dit, vous en tant que juge, que vous avez l’obligation dans cette enquête préliminaire du PV sur cette question de l’exception fondée sur l’article 181 des voies de recours qui lui ont été refusées et l’article 55 de la nullité du procès-verbal du code de procédure pénale de respecter la loi ».

le procès en appel du maire de Dakar et Cie se poursuit toujours avec l’enquête préliminaire du PV sur cette question de l’exception fondé sur l’article 181 des voies de recours qui ont été refusées au maire Khalifa Sall et l'article 55 du code de procédure pénale.

Ibrahima Mansaly

Lundi 23 Juillet 2018 - 12:58